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J'occupe un logement locatif privé non meublé depuis 1 an.
A mon entrée dans les lieux, mon propriétaire m'a indiqué que mon logement disposait de sous-compteurs pour l'eau et l'électricité.
Il m'a informé que nous procéderions à une provision pour charges de 40€/mois et qu'en fin d'année, il m'enverrait les justificatifs de ma consommation pour établir la régularisation annuelle.
Or, à réception de ces justificatifs, je me suis aperçue qu'ils n'indiquaient pas ma consommation mais uniquement celle de mon propriétaire.
Après vérification auprès du Syndicat des Eaux de ma commune ainsi que des services d'EDF, j'apprends que mon propriétaire n'avait pas le droit d'installer des sous compteurs et que je dois avoir des compteurs individuels propres à mon logement et avec un contrat à mon nom.
Mon propriétaire aurait eu le droit d'avoir des sous compteurs et d'opter pour des provisions pour charges uniquement dans le cas d'un logement meublé et ce n'est pas le cas.
De plus, et étant donné bien évidemment que ces sous compteurs sont illégaux et non délcarés aux services des eaux et d'EDF, les justificatifs que m'a envoyé mon propriétaire ne sont que ses factures qui ne font pas apparaitre mes propres consommations.
En gros : il me refacture de l'énergie à la place des organismes d'eau et d'EDF sans que ceux-ci ne soient au courant de l'existence de mon logement.
Certains d'entre vous ont-il rencontré le même problème? Pourriez-vous m'indiquer la loi se rapportant aux compteurs d'eau et d'électricité? Quels sont mes recours si mon propriétaire fait la sourde oreille?
Pour l4EDF, je ne sais pas. Mais pour l'eau, il ne peut y avoir qu'un abonnement pour tout un immeuble, chaque logement étant équipé d'un compteur individuel. A ce moment-là il suffit de répartir la facture globale entre chaque occupant au prorata de sa consommation personnelle. En l'occurrence vous n'avez à payer que la part de votre compteur individuel par rapport à la facture totale. Une simple règle de 3...
Compteurs d'eau et d'électricité
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2004 : 21:41:00
