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Citation :Un notaire peut il faire payer l etat des lieux d entree au nouveau locataire??
Un notaire ? Qu'il soit notaire ou boulanger, je ne vois pas pourquoi on fait payer au locataire l'EDL d'entré. Etes vous sûr de ne pas confondre notaire et huissier ? Votre proprio a-t-il mandaté un huissier pour faire l'edl d'entrée chez vous ?
Comme l'écrit Marty, l'EdL, qu'il soit d'entrée ou de sortie ne doit donner lieu à aucune facturation sauf cas exceptionnel. Voir l'article 3 de la loi du 06/07/1989 :
Citation : Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, « un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Le principe est donc celui du contradictoire.
La réponse ministérielle ci-dessous confirme le principe du contradictoire :
Citation : Selon une réponse ministérielle, si le bailleur a fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier sont à la seule charge du bailleur (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).
Bien entendu, vous pouvez remplacer le terme "huissier" par "notaire"
Merci beaucoup à vous deux c est gentil de m avoir repondu, je precise que c est bien un notaire qui fera l etat des lieux avec nous et qu il est mandaté par la proprietaire qui n est pas de la meme region. En fait c est un cabinet notarial qui est chargé de la location de l appartement et par consequent de l'etat des leiux d'entree
etat des lieux d entree
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2004 : 16:33:57
