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Quand un propriétaire peut-il expulser son locataire ?
à partir de combien de mois de retard de paiement de loyer un propriétaire peut-il saisir un Huissier pour faire un commandement ?
un huissier peut-il vous envoyer un commandement de payer pour 1 mois de retard ?
le propriétaire peut-il vous réclamer le montant de l'apl que la caf lui verse avec un mois de retard ? (par exemple vous avez droit à 150 euros d'apl par mois pour un loyer de 350 euros, la caf verse, avec votre accord, directement au proprio cette apl de 150 euros le mois suivant, donc vous versez 200 euros à votre proprio) ce dernier peut-il vous réclamer les 150 euros ?
je sais par contre que l'on peut déposer au greffe du tribunal un dossier contre son propriétaire lorsque ce dernier refuse de faire des travaux nécessaires dans l'appart. et que l'on peut déduire les montant des travaux des loyers (décret de mars 2003)
En ce qui concerne le versement de l'APL, le bailleur ne peut en aucune façon exiger que vous versiez le montant de l'APL, même si elle lui est versée avec un mois de décalage par la CAF. Pour ce qui concerne les travaux, avant d'en demander l'exécution auprès du juge de proximité, vous devez adresser une mise en demeure par courrier recomandé avec AR, demandant au bailleur de faire procéder dans les 15 jours de rigueur aux travaux, si ces derniers sont à la charge du bailleur, faute de quoi vous assignerez devant le juge de proximité.
Si votre bail mentionne par exemple que le loyer est dû à l'avance, le 1er de chaque mois, et que la CAF verse avec un mois de retard, votre propriétaire est en droit de vous demander, pour le premier mois de verser vous-même l'intégralité du loyer. Ce n'est que le respect des clauses du bail !
Quitte à en faire hurler certains, je pense que le mieux serait d'avoir à l'esprit que la priorité des priorités est d'être à jour de ses loyers. Accepteriez-vous que votre employeur vous verse votre salaire avec un ou plusieurs mois de retard ?
elia, Un huissier ne peut pas vous expulser de sa propre décision. A partir de son commandement de payer, vous avez 2 mois pour régulariser. Les huissiers rallongent la sauce en ne comptant pas l'AL à venir. Mais seul le Tribunal d'instance peut prononcer l'expulsion. Et si le mois de retard n'est du qu'en raison du fait que la CAF verse l'AL à terme échu, le tribunal déboutera le propriétaire. On ne conseille d'ailleurs aux bailleurs de n'engager une procédure qu'à partir de 2 mois de retard... car les huissiers, ça coûte cher.
l'expulsion
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2004 : 14:34:10
