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Bonjour, Il y a deux mois, le prelevement de mon loyer a été refusé car je n'avait pas posé le chèque de ma colocataire dans les temps. L'agence m'a facturé des frais de relance (qui sont illicites je pense), et des frais de rejet de prélèvement. Je pense que c'est illicite aussi, mais j'aimerais confirmation. Savez vous quels sont les articles prouvant cela ? Merci pour votre réponse..
Pour les frais de relance vous pouvez les contester,et encore..... En revanche les frais de rejet de prélèvement vous incombent, vu que la banque les a facturés à votre agence et qu'elle n'a pas à supporter les frais de votre étourderie.
Un conseil concernant le prélèvement, à votre place je demanderai à la banque d'annuler le prélèvement automatique et de le remplacer par un virement permanent. Dans le cadre du prélèvement, votre agence peut prendre ce qu'elle veut sur votre compte (charges supplémentaires, réparations par exemple) vous n'avez aucun contrôle préalable. Dans le cadre d'un virement, c'est vous qui décidez et vous seul de ce qui sera pris sur votre compte.
Ni frais de relance, ni frais de rejet. En effet, seul le juge peut mettre à votre charge les dépenses engagés par le créancier pour recouvrement de sa créance :
Citation :
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Je vous conseille d'adresser par courrier recommandé avec AR à cette agence, en lui communiquant cette référence, et en exigeant le remboursement sous huitaine de ces frais sous peine de demande d'une injonction de payer au juge de proximité (gratuit et rapide).
Ad-Honores, vous avez certainement raison en ce qui concerne le droit, mais moralement ce n'est pas juste. Celesmann reconnaît que parce qu'il n'a pas approvisionné son compte bancaire le paiement de son loyer n'a pas été honoré. A mon humble avis il pourrait prendre en charges les frais facturés par la banque à son agence qui n'est pas responsable de la négligence du locataire, tout en demandant l'annulation des frais de relance. Dans mon esprit c'est une question de bon sens, voire d'honnêteté. Et n'oublions pas locataires, qu'un jour en cas de problème, nous pourrions avoir besoin de la bonne volonté de nos bailleurs.....
Cyvonne, Tout comme moi, vous intervenez sur un forum à carractère juridique. En ce qui me concerne, j'essaie dans la mesure du possible de m'en tenir au droit et à la jurisprudence, qui en la matière est constante : les frais de relance, recouvrement et autres sont à la charge du demandeur et seul le tribunal peut en décider d'une autre façon. En ce qui concerne les frais de rejet, la banque a, à mon sens commis une erreur (malheureusement courante) en facturant des frais au créancier au lieu des les mettre à la charge du débiteur !
Citation :En ce qui concerne les frais de rejet, la banque a, à mon sens commis une erreur (malheureusement courante) en facturant des frais au créancier au lieu des les mettre à la charge du débiteur !
Il s'agit d'une demande de prélèvement. La banque facture donc les frais à son client donneur d'ordre, qui est l'Agence, la banque de celesmann ayant rejeté l'ordre pour défaut de couverture. Pour le reste vous avez cent fois raison, mais avant de brandir l'étendard de la Loi, j'essaie de me poser la question si dans une affaire je ne suis pas un peu responsable aussi.
Je reconnais mes tords par rapport à cette affaire, mais je pense que cette agence facture un peu a tord et a travers. Meme s'ils ont raison de me faire rembourser les-dits frais, je suppose qu'ils ont largement de quoi se rembourser avec les frais administratifs et autres, qui sont illégaux, donc je n'ai aucun scrupule à faire usage de la loi si cela m'est possible.
frais de rejet de prélèvement
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2004 : 18:48:13
