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Bonjour, Sur mon contrat de location, il est stipulé que le prix de l'état des lieux coûte 120.00 euros à partager entre les 2 parties. Je voudrais savoir si cette somme doit être payée lorsque la personne qui est chargée de procéder à l'état des lieux travaille pour l'agence en tant que commercial, ou bien uniquement lorsqu'il est établi par un huissier ? Merci par avance...
Le constat de l'état des leiux ne peut donner lieu à perception d'honoraires, sauf si le contradictoire (qui est la règle édictée par la loi du 06/07/1989) s'avère impossible du fait de l'une des parties. dans ce cas, la partie la plus diligente peut faire appel à un huissier qui convoquera les parties par courrier recommandé avec AR au moins 7 jours à l'avance. Les honoraires seront partagés entre les parties. Hors ce cas, toute perception d'honnoraires est illicite et peut faire l'objet de poursuite. La loi du 06/07/1989 étant un texte d'ordre public, nul ne peut y déroger, même par convention contraire. Cette clause du bail est une clause abusive de nul effet. Adressez un courrier recommandé avec AR à cette agence, lui notifiant l'illégalité de cette clause et que vous n'hésiterez pas à saisir le juge de proximité en cas de retenu sur dépôt de garanti de ce chef.