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 Sujet  |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
 Posté - 19 nov. 2004 : 12:38:12
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est ce possible comme statut dans l'immobilier ?
Faut demander aussi un e carte grise a la prefecture je suppose ?
merci
Benoit
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 17:56:17
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Un VRP multicartes est un salarié à temps partiel pour chacun de ses employeurs. Il ne fait aucun doute que la préfecture a obligation de délivrer la carte grise aux personnes régulièrement habilitées par l'agent immobilier. Comme il n'est pas requis que ces personnes travaillent à temps complet et ce qui n'est pas interdit étant autorisé, ma réponse est affirmative sur les deux points.
Cordialement
P.F. Barde |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 18:18:38
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merci,
De fait, on peut se dire que temporairement ce statut va remplacer celui d'agent co en attendant un statut de negociateur bien defini.
cdlt,
Benoit |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 19:40:31
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Mon message précédant ne faisait que répondre strictement à la question portant sur la légalité de l'emploi d'un VRP multicartes par rapport à la loi Hoguet. Pour moi, cela ne fait pas de doute, c'est légal. Mais il faut aussi considérer la légalité par rapport au droit du travail et je crains que cela ne soit une fausse bonne idée. Si le VRP est multicartes, c'est qu'il a passé contrat avec au moins un autre employeur, M de Lapalisse n'aurait pas dit autrement. Cela implique que vous recrutiez un négociateur qui travaille pour une autre agence ou représente une autre entreprise dans un tout autre domaine d'activité.
Dans une autre agence : l'acceptereriez-vous, ou un autre agent immobilier l'accepterait-il ?
Dans un autre domaine d'activité : est-il réellement envisageable que vous employiez un négociateur sérieux qui, en parallèle, vendrait des chaussettes ?
Vous risquez fort de recruter quelqu'un qui ne travaille en fait que pour vous malgré un contrat rédigé de telle sorte qu'il tende à vous affranchir des contraintes liées à l'emploi d'un VPR exclusif. Gare à la requalification du contrat par les prud'hommes !
Cordialement
P.F. Barde |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 13:50:16
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Merci,
Ds mon cas cela ne pose pas de probleme puisque la personne que je vais embaucher aura une activité a temps partiel en tant qur vrp et elle est aussi aide maternelle.
Dois je preciser au contrat la notion de tps partiel en vrp multicartes puisque ce dernier est consideré comme a tps partiel pour chacun de ses employeurs ?
cdlt,
ps : moi j'aurai bien fait un ctt vrp exclusif a tps partiel mais il semble que le caractere exclusif ne soit compatible avec la notion de temps partiel, ce qui parait logique.
Benoit |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 14:16:03
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Il est bon de justifier sur le contrat le pourquoi du temps partiel.
L'exclusivité et le temps partiel sont compatibles, mais attention aux clauses de non-concurrence après la rupture, qui doivent respecter un certain nombre de critères.
jcm |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 18:28:04
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Je suis loin d'être un spécialiste du droit du travail. Mais pour moi, en toute logique, un VRP multicartes est un VRP qui représente au moins deux employeurs. Le VRP ne travaillant comme tel que pour un employeur, même à temps partiel, et exerçant par ailleurs une autre activité non commerciale, reste pour moi un VRP exclusif, avec toutes les contraintes que cela implique pour son employeur.
Cordialement
P.F. Barde |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 24 nov. 2004 : 00:24:52
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Clause d'exclusivité et temps partiel : des juges à la pratique
Les juges semblent admettre sous conditions l'insertion de clause d'exclusivité pour les temps partiels. Mais est-ce aussi simple en pratique ?
Paru le 01 juin 2004
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Article paru dans la revue RF Social du Groupe Revue Fiduciaire
Validité sous conditions
Avant : clause interdite. - Jusqu'à présent, les juges considéraient les clauses d'exclusivité comme illicites pour les temps partiels (cass. soc. 11 juillet 2000, BC V n° 276). La principale raison était l'atteinte portée au principe de la liberté du travail : comment empêcher un salarié à temps partiel de travailler pour une autre entreprise alors que son principal employeur ne lui assure pas un travail et une rémunération à temps plein ?
A noter :
Ce principe avait été posé dans un contexte bien particulier : il s'agissait de savoir si un VRP engagé à titre exclusif pouvait se voir imposer de travailler à temps partiel, argument sur la base duquel l'employeur entendait le priver de la rémunération garantie par la convention collective au profit des VRP exclusifs.
Dorénavant : clause valable sous conditions. - La Cour de cassation semble admettre ce type de clause pour les temps partiels à une triple condition : être indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché (cass. soc. 25 février 2004, n° 409 FSPB).
Sanction
Si la clause d'exclusivité est nulle, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi, mais pas la requalification du contrat en temps complet (cass. soc. 25 février 2004, n° 409 FSPB).
Difficile en pratique
Intérêts légitimes de l'entreprise, nature de la tâche à accomplir. - La nécessaire protection des intérêts de l'entreprise et la justification de la clause par la nature de la tâche à accomplir sont des concepts qui peuvent être cernés. On peut ainsi imaginer que s'y rattacheront certains postes « sensibles » pour le développement de l'entreprise (cadres de direction, commerciaux, etc.) ou le souci de préserver l'entreprise de la concurrence. Ces critères peuvent permettre de conclure aisément à la nullité de certaines clauses, comme celle figurant dans le contrat d'une caissière d'un centre commercial (cass. soc. 25 février 2004, n° 409 FSPB).
Clause proportionnée au but recherché. - La principale difficulté est la proportionnalité au but recherché : à partir de quand une clause d'exclusivité, dans un contrat à temps partiel, peut-elle être considérée comme proportionnelle ? Faut-il que le salarié ait une rémunération importante et/ou un horaire proche d'un temps plein, et sur quelles bases les juges se détermineront ? Les plus grandes incertitudes subsistent. Il faut noter que dans l'affaire du 25 février, les juges ont estimé que la clause n'était pas valable. Au final, la jurisprudence ne donne aucun exemple d'une clause d'exclusivité validée dans un contrat à temps partiel.
Copyright 2004 Groupe Revue Fiduciaire
Benoit |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 24 nov. 2004 : 00:30:11
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oops,
desole le copier cole a ete mal fait y a un peu de tout, mais voici le principal sur le vrp exclusif a temps partiel :
Dorénavant : clause valable sous conditions. - La Cour de cassation semble admettre ce type de clause pour les temps partiels à une triple condition : être indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché (cass. soc. 25 février 2004, n° 409 FSPB).
En gros, c tellement dur a mettre en oeuvre qu'on ne peut pas vraiment l'appliquer !
Il ne reste plus que le statut de vrp exclusif et negociateur salarié?
dc des statuts ouvrant droit a des minimum mensuel,
VIVONS NOUS LA MORT DU VENDEUR INDEPENDANT DANS LIMMOBILIER ?
cdlt,
Benoit |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 09:33:23
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Il est clair que le vendeur indépendant en immobilier, c’est fini.
On est obligé d’assurer à ses employés un minimum mensuel. C’est vrai dans tous les domaines d’activité. Pourquoi l’immobilier devrait-il y échapper ?
Votre situation est celle de tout chef d'entreprise qui souhaite développer son activité et qui se pose la question de savoir s'il doit prendre le risque d'embaucher. Vouloir faire peser tout le risque sur l'employé au moyen d'un artifice statutaire, c'est d'une certaine façon vouloir le beurre et l'argent du beurre.
Cordialement
P.F. Barde |
Edité par - P.F. Barde le 25 nov. 2004 09:35:45 |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 18:42:12
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c vrai que ca va pas ! Non je ne vais pas faire ce type de contrat qui me parait plus que bancale et pas tres juste,
donc aujourd'hui, statut quo.
cdlt
Benoit |
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saba01
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 00:06:50
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Dans une autre agence : l'acceptereriez-vous, ou un autre agent immobilier l'accepterait-il ?
" si les deux agences appartiennent au même groupe, no problem "
Dans un autre domaine d'activité : est-il réellement envisageable que vous employiez un négociateur sérieux qui, en parallèle, vendrait des chaussettes ?
" non , mais s'il vendait de la façade ou de la réno ou faisait quelques ventes de neuf, no problem " encore moins si les sociétés appartiennent aux mêmes personnes
De toute façon, les plus malins, plus puissants contourneront sans problème, ou est le progrès ? "
sabi |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 21:41:54
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Bien écrit Mister Barde 
Je suis souvent demandée pour travailler chez l'un ou chez l'autre, mais dès qu'on parle chiffres le 50/50 est leur seul dialogue. Et cela je n'en veux pas ou plus.
Par contre je vois le problème arriver gros comme devant. Si les personnes arrivent à se faire embaucher comme VRP, il y aura un très gros turn-over sur les premiers 3 mois d'essai. C'est une pratique très courante des employeurs. Et j'avoue qu'1 mois d'essai est un peu juste. Alors que faire ?
LN |
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