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a))-- A ce stade, il s’agit de l’adoption d’un amendement par le Sénat en première lecture dans le corps du projet de la loi dite « de programmation pour la cohésion sociale », projet qui fut déposé par le ministre Boorlo au Sénat le 15 septembre 2004 pour le gouvernement avec la qualification d'examen d'urgence.
Ce projet de loi en est à ce stade en première lecture achevée devant le Sénat et doit maintenant être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale avant de revenir devant le Sénat pour la suite normale du processus législatif.
Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. »
b))-- Vous noterez que cet article 53 ter nouveau du projet de loi tel qu’adopté en première lecture au Sénat ne comporte aucunement un droit de priorité générale qui serait nouvellement attribué aux créances des bailleurs.
Il faut en effet relever que le commentaire de la source que vous donnez ‘DirectGestion’ -- source qui est souvent fort approximative, voire erronée -- est à cet égard exagéré, notamment dans la mesure où la citation faite par cette source omet (ce qui est une faute rédactionnelle assurément patente) le premier membre de la phrase que constitue la rédaction qu’aurait le nouvel article L. 333-1-1 du Code de la consommation selon l’amendement en cause, ce premier membre étant « Dans les procédures ouvertes en application du présent titre » [il s’agit là plus précisément du Titre III du Livre III de ce Code, qui traite des situations de surendettement et dont relève son article L. 333-1], la contribution de DirectGestion omettant par ailleurs (nouvelle approximation rédactionnelle…) de préciser que c’est du Code de la consommation dont il s’agit en la matière.
c))-- En d’autres termes, la créance des bailleurs ne deviendrait prioritaire, si l’amendement survit en l’état (et ce n'est pas évident : on suivra celà...) et ceci par rapport aux seules créances - et aux crédits - qu’il vise (cf. sa rédaction présente donnée ci dessus), que dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de surendettement enclenchée pour un locataire défaillant donné et donc non à tout coup comme le laisse entendre le commentaire de Direct Gestion (et comme l’ont indûment rapporté certains organes de presse générale, voire de presse spécialisée : cf. la ‘brève’ de universimmo du 5/11/04 à http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=545 ).
Merci mille fois Pierre Marie pour cette (petite) leçon. J'avais émis la pensée que mon scoop n'était pas forcément si scoop. Voilà j'ai ma réponse mais tout de même alerté beaucoup d'autres.
La lettre hebdo de UI avait, comme la grande presse, très correctement signalé en son temps l'adoption de cet amendement.
Mais elle n'en avait pas réellement cerné toutes les limites que je détaillais ci dessus (prévalence nouvelle certes des créances des bailleurs, mais prévalence limitée aux situations, visées par le texte adopté, de surendettement formellement enclenché au sens légal, et en rang sur les créances et crédits désignés) ; toutefois, la lettre de UI avait bien précisé que ce n'est à ce stade qu'un amendement du seul Sénat en premiere lecture :: voir le lien déjà donné ci dessus http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=545 .
Je propose que l'on suive les étapes suivantes de cette affaire sur le présent topic, que je coche en conséquence.
Comme le préconise Pierre MARIE après ses très justes observations il faut suivre l'évolution de l'amendement. Le syndicat des copropriétaires peut éventuellement en profiter dans le cadre d'une action oblique en recouvrement de provisions ou charges impayées.
bailleur prioritaire pour le recouvrement du loyer
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2004 : 10:04:37
