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J'ai été victime d'un problème de serrure dans l'appartement que je loue: serrure bloquée. Obligation donc de la démonter et d'en remettre une à mes frais, soit environ 150€, et un bon week-end pour la poser. Notez donc au passage que je n'ai pas fait appel à un serrurier, ce que je considère comme étant plutôt fair-play de ma part, la facture ayant été autrement plus salée en cas d'intervention d'un professionnel et j'aurais pu paser un week-end au soleil. Je précise que l'incident étant intervenu un samedi, je n'ai pas réussi à joindre mon agence pour lui demander conseil.
J'ai donc envoyé un courrier à mon agence pour signaler le problème et demandant le remboursement des 150 € avancés. Cette dernière fait preuve d'une mauvaise foi évidente, en me répondant par écrit de faire le nécessaire pour connaitre les cause du blocage. Or, il est évident que le problème est lié à une serrure trop vétuste, mais je n'ai malheureusement pas conservé la serrure défectueuse. J'ai donc l'intention de leur retourner la question, l'agence n'ayant par ailleurs pas fait son travail non plus lors d'un problème de dégât des eaux (ou j'ai moi-même entrepris les démarches auprès du syndic pour missionner un plombier). Ce qui par ailleurs a le don de commencer à m'irriter quelque peu.
Ayant parcouru le site, j'ai lu un décret 87-712 faisant état des responsabilités du locataire, à savoir graissage, remplacement de petites piècesainsi que des clés égarées ou détériorées. Or, quand je consulte le site légifrance, j'ai vu de nombreux décrets et de nombreuses lois (89-462 de 1989, 94-624 de 1994 etc ...) et je n'ai pas compris si le décret 87-712 relatif à l'article 7 de la loi 86-462 est toujours en vigueur ou a été abrogé. Quelqu'un a-t-il la réponse, et si oui, l'adresse à laquelle je peux la trouver pour l'imprimer (je suis encore un homme de papier héhé).
Je fais donc appel à votre compréhension afin de pouvoir appuyer mon courrier par un texte de loi, ce qui augmentera grandement les chances d'issue favorable étant donné les antécédents.
D'avance merci pour tout, et surtout pour votre patience d'être arrivé jusqu'à la fin!
Problème de serrure : quelle loi est en vigueur?
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2004 : 18:01:29
