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Bonjour, notre propiétaire à laquelle nous louons un appartement meublé, nous a adressé un courrier recommandé ar nous signifiant qu'elle ne renouvellera pas le bail qui sera échu au 30 avril 2005.
Son courrier ne mentionne aucuns des 3 motifs ci dessous : - pour location à un membre de sa famille - pour vente de l'appartement - motif sérieux (retard de loyer,non paiement, dérange le reste de l'immeuble)
CES MOTIFS SONT ILS OBLIGATOIRES POUR UN MEUBLE ?
Par ailleurs, j'aimerais trouver le texte de loi qui précise que lorsque le propriétaire qui donne congé à son locataire (délai de 6 mois avant la fin du bail - elle est dans les temps), il n'y a plus de préavis pour le locataire et que ce dernier peut quitter l'appartement dès qu'il a trouvé autre chose.
Les motifs que vous indiqués ne sont valable que pour les logements loués vide, donc régis par la loi du 6 juillet 1989. En ce qui concerne les meublés, il faut vous en référer, exclusivement, aux termes de votre bail. Le bailleur a le droit de vous signifier le non renouvellement du bail, quelqu'en soit le motif et n'a aucune justification à donner, à la seule condition qu'il respecte le préavis prévu. Le congé étant donné par le bailleur, vous pouvez quitter ce logement quand bon vous semble, sauf stipulation contraire du bail !