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En tout état de cause, ce logement ne répond en aucune façon à un logement meublé. En effet, cette qualification requiert que le logement soit équipé de meubles en nombre suffisant pour y vivre normalement : lit, armoire, table, chaises, équipement de cuisine permettant de préparer la confection des repas, vaisselle (casserolles, verrres, assiettes, cuillères, fourchettes, couteaux, etc..) Soit, si le logement et le loyer vous conviennent, vous signez le bail et peu de temps après vous exigez la requalification en bail loi du 6 juillet 1989: bail de 3 ans, reconduit par tacite reconduction, etc.. Sur le plan juridique, vous avez la certitude de gagner !!
Votre éventuel futur propriétaire veut louer en meublé car il pense que c'est fiscalement plus intéressant. Par contre l'amortissement Besson ne concerne que les logements nus. Il va devoir choisir avant de mettre en location. Les services fiscaux n'aiment pas être menés en bateau.
Question 1 : Le logement vous intéresse-t-il vraiment ? Rapport qualité/prix, charges incluses ou non, EDF, chauffage...
Si oui, on peut continuer.
Votre propriétaire souhaite peut-être ne pas s'engager sur une durée de trois ans, c'est aussi une solution du "pourquoi louer en meublé" (en dehors des avantages fiscaux) car la Loi de 1989 sur les locations libres est contraignante.
Question 2 : Ad-honores vous a indiqué ce qu'est une location meublée. Dans ce type de location il y a non seulement un état des lieux des locaux (entrée et sortie), mais également un inventaire DETAILLE.(très important comme élément de preuve)
Jeannot vous a par ailleurs indiqué que la Loi Besson interdit la location meublée, ou du moins, le bénéfice du régime de la Loi Besson n'autorise pas la location meublée. Mais celà, en tant que locataire, j'allais écrire, ce n'est pas votre problème...Si ce n'est que le propriétaire doit louer à un tarif maxi imposé. (intéressant pour vous)
Solution : Si vous êtes intéressé par ce logement (donnez nous la durée du bail proposé), vous signez l'état des lieux et l'inventaire détaillé des biens meubles.
Une fois dans les lieux, vous procédez comme indiqué par Ad-honores. Vous écrivez au propriétaire pour lui indiquer que ce bail est, de fait, un bail libre, en l'absence de meubles permettant la "location dite meublée".
Avant de vous engager dans cette procédure, contactez l'ANIL de votre quartier et/ou ville.
Il semble que votre propriétaire soit un "nouveau" propriétaire pas vraiment aux faits de la réglementation applicable. Avec vous, il apprendra peut-être. Il y a tant de locataires qui apprennent dans "l'autre sens".
Citation :Article 2 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 II JORF 14 décembre 2000.
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Vous corrigerez donc les passages ou j'ai indiqué "libre"
Citation :Votre propriétaire souhaite peut-être ne pas s'engager sur une durée de trois ans, c'est aussi une solution du "pourquoi louer en meublé" (en dehors des avantages fiscaux) car la Loi de 1989 sur les locations libres est contraignante.
Citation :Une fois dans les lieux, vous procédez comme indiqué par Ad-honores. Vous écrivez au propriétaire pour lui indiquer que ce bail est, de fait, un bail libre, en l'absence de meubles permettant la "location dite meublée".
Par non meublé, non saisonnier, non de fonction...
location meublé ? Loi besson ?
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2004 : 15:31:27
