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Nous sommes locataires d'une maison depuis le premier mai 2000. Nous n'avons pas resigné de bail, il a donc été reconduit tacitement depuis le premier mai 2003. La durée d'un bail par tacite reconduction est elle de 3 ans ou d'un an? Merci!
Il n’y a pas de signature d’un nouveau contrat de bail dans le cas d’une reconduction tacite : c’est le contrat d’origine qui se poursuit, avec toutes ses caractéristiques. Le propriétaire ne peut vous contraindre à de nouvelles dispositions.
Citation :Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Mon fils étudiant occupe un appart. depuis le 01-08-2000.Le loyer n'a pas changé.Or,il vient de recevoir une lettre(18-10-04) l'intimant d'avertir la banque du changement du montant du virement à dater du 01-10-04.Mon fils n'a pas été averti au préalable. Qu'en pensez-vous
melal, il faut nous donner plus d'éléments, à savoir: * est-ce un logement meublé ? non meublè ? * que dit le contrat de bail au sujet de la clause d'indexation ? Merci pour ces précisions
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Bonjour Joulia.C'est vrai que je n'ai pas tout mentionné.Art.4 du bail: "le loyer sea augmenté au terme de chaque année du bail en cas de variation à la hausse de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E ou de tout autre indice qui lui seait légalement substitué.En fonction de lalégislation en vigueur à ce jour,il est expressèment convenu entre les parties que le loyer ci-dessus fixé correspond à la moyenne de l'indice du coût de la construction du 3è trimestre 2000 et des indices des trois trimestres précédents,et que chaque année le calcul sera fait en se référant à la moyenne des indices des mçemes trimestres, mais de l'année suivante." La propriétaire a mentionné le montant du loyer de 2001/1(330),la moyenne annuelle(1108,5), la moyenne annuelle 2004/1 (1211).J'ai appliqué la règle de 3 qui me donne 360€ auxquels s'ajoutent les charges(30€).L'appartement est un non-meublé,mais avec cuisinière et frigo. Je crois que j'ai tout écrit.Merci.
Première chose, on ne peut prendre la moyenne des indices annuels. L'indice de référence est le dernier indice pondéré du cout de la construction publié à la date de signature du bail. La révision annuelle se calculera en prenant le taux de variation de cet indice du même trimestre. Par exemple dernier indice publié lors de la signature : 2è trimetre de l'année "x", l'indice à prendre en compte l'anné suivante sera celui du 2è trimestre de l'année "x+1". le bailleur n'a nul obligation de prévenir à l'avance le montant du nouveau loyer, celà étant écrit dans le bail, c'est une clause contractuelle.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre la teneur de la première partie de votre message
Citation :Initialement entré par Ad-honores
Première chose, on ne peut prendre la moyenne des indices annuels. L'indice de référence est le dernier indice pondéré du cout de la construction publié à la date de signature du bail.
. Pourtant c'est bien ainsi qu'est rédigé le pénultième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 : "L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.".
Certes, il est indiqué la moyenne sur 4 trimestres et non la moyenne annuelle mais 4 trimestres correspondent bien à une durée d'un an quand bien même celui-ci ne serait pas calé avec l'exercice civil. Il conviendra de noter que, si vous vous référez au tableau de variation de l'ICC donné par Universimmo, la 3eme colonne utilise cette même approximation linguistique de moyenne annuelle (http://www.universimmo.com/accueil/uniindi007.asp).
Le tableau publié sur le site de l'INSEE indique, lui, un titre de "Moyenne Associée". C'est sûrement ce à quoi vous vous référez, dans votre messsage, par l'expression "moyenne pondérée".
Les chiffres figurant dans ces deux tableaux qu'ils soient classés sous le titre de "moyenne annuelle" ou de "moyenne associé" sont strictement équivalents. Il n'y avait donc pas lieu, à mon humble avis, d'alerter Melal sur une erreur faite par son bailleur.
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durée reconduction tacite?
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2004 : 22:44:13
