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chris2002_fr
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 oct. 2004 :  10:53:26  Voir le profil
hello,
depuis plus de 24 mois je verse à mon ancien locataire la somme de 68 euros alors que je ne loue plus son appartement. Une erreur de ma banque qui n'a pas pris en compte la fin de ce versement. Comment puis-je recuperer les sommes en sachant que le propriétaire ne m'a jamais avertis de ce problème et que depuis 32 mois il percevait ce loyer.
De quelle facon puis-je le faire rembourser les sommes trop percus?
merci d'avance de vos reponse
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colino
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 15 oct. 2004 :  11:59:54  Voir le profil
Vous devez tout d'abord mettre en demeure l'accipiens (celui qui a reçu) de vous restituez les trop perçus en application de l'article 1235CC.
Une fois l'expiration du délai fixé dans votre injonction de payer et en l'absence de payement par l'accipens vous pourrez mettre en oeuvre l'action en répétition de l'indu (1376CC). Il vous suffira de prouver que vous avez payez et que la dette n'existait pas pour obtenir répétition des trop versés lesquelles auront porté intérêt au taux légal.( à rappeler également dans la mise en demeure)
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