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On me facture 100 euros pour 'réfection moquette'. J'ai lu que la durée de vie d'une moquette était de 5 à 10 ans, or celle de l'appartement que je quitte est de 7-8 ans. Est-ce qu'il y a un texte précisant (de près ou de loin) la durée de vie des sols ?
Autre question : 100 euros, je trouve ca cher pour un nettoyage mais pas cher pour un remplacement de moquette (la moquette fait 12m²). Est-ce que quelqu'un connait un ordre de prix pour ces 2 travaux ?
La jurisprudence de la cour de cassation exonère le locataire d'avoir à payer le remplacement d'une moquette usée après 7/8 ans d'usage. Il s'agit de vétusté, donc à 100% charge du bailleur (cassation, 3è chambre civile du 17/07/1992), même cour en date du 21/12/1998.
Cher Ad (vous permettez que je vous appelle Ad? ). Etes-vous sûr? Nous appliquons dans notre organisme des grilles de vétusté où il existe toujours un reliquat (un pourcentage résiduel) à la charge du locataire. Si des travaux sont à la charge du locataire à l'EDL de sortie c'est qu'il y a eu dégradation, qu'il y ait un pourcentage de vétusté à la charge du proprio c'est normal. Toutefois, la jurisprudence dont vous traitez ne fait-elle pas d'un cas particulier un cas générale (question sans arrière pensée)
Durée de vie d'une moquette
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2004 : 14:05:09
).
(question sans arrière pensée)