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Bonjour! Je voudrais savoir si l'on peut considérer que le propriétaire d'un logement locatif est au courant de de la législation. En d'autres termes, est-il tenu de s'informer de ses droits et devoirs et, d'une manière générale, de l'évolution de la législation relative à la location de logements? Doit-il tenir ses connaissances à jour, ou est-il informé par un organisme quelconque au fur et à mesure de la publication de nouveaux textes? Je demande cela car mon propriétaire a une attitude que je trouve assez cavalière: il ne remplace pas les ampoules claquées dans les communs (même à la demande des locataires), il est entré chez moi sans mon autorisation pendant que j'étais en vacances, il ne veut pas remplacer la vieille boîte aux lettre cabossée commune aux 4 résidents de l'immeuble, et bien d'autres choses encore... enfin bref, il fait ce qu'il veut et il considère que les locataires sont "chez lui"... Je commence à en avoir assez! C'est pourquoi je voudrais savoir si n'importe qui peut louer des logements locatifs sans aucune condition de connaissance de la législation, ou bien si cette activité est un temps soit peu encadrée, en faisant par exemple un devoir pour le propriétaire de se tenir aux courant des lois... D'avance merci !
Phil, Je suis tout à fait d'accord avec vous, un propriétaire bailleur ne peut impunément faire n'importe quoi n'importe comment. Ceci explique pourquoi certains en confient la gestion à des professionnels (chacun son métier !!) Ma propriétaire fait aussi sa propre "tambouille" et fait grave pour elle, elle n'a meme pas pris la peine de vérifier la bonne régularité de ce qu'elle a fait signer (actes de cautions frappés de nullité car il manque la mention manuscrite des garants !!) Nul n'est censé ignoré la loi dit on !!
Phil, je pense que vous connaissez parfaitement bien la réponse à votre question. Nul n'est censé ignorer la loi. La question serait de savoir comment contraindre les concernés à respecter la législation ? Pas facile si l'on a des personnes bornées en face de soi
Phil et Cyvonne Face à des personnes bornées, il y a toujours les textes de loi (une petite piqure de rappel suffit parfois) et la requête en injonction de faire (apres avoir épuisé toutes les voies amiables ;-)))))))
Je vous remercie pour vos réponses! Malheureusement le célèbre "Nul n'est censé ignorer la Loi" a été officiellement annulé il y a déjà quelques années: cette injonction date du Code Napoléon qui, en son temps, n'était pas très épais... Mais au fil des ans, c'est devenu une telle accumulation de lois et de décrets que sa connaissance par le commun des mortels est devenue impossible... D'où la décision prise par le législateur de supprimer cette fameuse sentence... Je ne peux donc pas y faire appel... C'est pourquoi je cherche à savoir si un propriétaire est livré à lui-même dans son rôle de propriétaire, ou si au contraire il a obligation de se former et de tenir ses connaissances à jour...
Clairement non, un propriétaire est tenu de remplir ses obligations, mais n'est pas obligé de justifier d'une formation dans le sens où vous l'entendez, pas plus que le locataire d'ailleurs.
Malheureusement le célèbre "Nul n'est censé ignorer la Loi" a été officiellement annulé il y a déjà quelques années: cette injonction date du Code Napoléon qui, en son temps, n'était pas très épais...
Je ne sais pas si cette phrase a jamais été portée dans le "Code Napoléon" que je ne connais d'ailleurs pas en tant que tel. Le code civil a été instauré en 1804 par Napoléon lui-même et il n'y avait rien de préalable me semble-t-il... En tout cas "Nul n'est censé ignorer la loi" n'a jamais signifié que chaque citoyen se devait nécessairement de la connaître ce qui aurait été tout autant utopique jadis que cela ne l'est aujourd'hui. Certes, les codes ne cessent de prendre du volume avec les années mais au moins maintenant tout le monde sait lire (du moins en théorie) ce qui n'était pas le cas avant notre bon Jules Ferry... Nul n'est censé ignorer la loi" signifie seulement, mais c'est déjà beaucoup, que personne ne peut invoquer son ignorance pour en écarter l'application ou pour échapper aux conséquences qu'elle emporte. Ce principe est - fort heureusement - toujours d'actualité et c'est d'ailleurs ce que rappelle le site du Ministère de la Justice concernant les principes fondamentaux du droit. Vous ne pouvez pas le louper : c'est écrit dès la première ligne http://www.justice.gouv.fr/justorg/principes.htm
Cordialement
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Comme le dit justement Sybarite ci dessus, la maxime "Nul n'est censé ignorer la Loi" , issue du vieux droit romain ( Nemo censetur ignorare legem) et reformulée par les modernes n'a jamais été inscrite littéralement dans le Code civil : cela fait partie des idées reçues. Et donc, Sellier97, elle n'en a donc jamais été retirée... La portée de cette maxime est bien celle que précise Sybarite qui est que l’on ne peut prétendre que l’ignorance que l’on a du texte précis de la loi dans tel ou tel développement puisse permettre que l’on n’y soit pas assujetti et même simplement que l’on en prenne excuse.
En ce sens, Sellier97, votre proprio a le devoir de s’informer sur ce que sont ses obligations de bailleur, et ce n’est pas bien compliqué (la loi de 1989 et ses décrets d’application) ; et d’abord cela est largement du bon sens.
Le fait est que votre proprio est entré dans votre domicile de façon illégale, c'est simplement une violation de domicile. Même si vous voulez gérer ça de façon amiable avec lui, je vous conseil vivement de faire au moin une main courante! Bonne chance pour la suite.
Quoiqu'il en soit, je vous souhaite, au nom de tous (bien que je n'ai aucun caractère de représentativité de cette communauté), la bienvenue sur le forum d'UniversImmo.
Cordialement
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le propriétaire et ses devoirs
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2004 : 12:37:04
Pas facile si l'on a des personnes bornées en face de soi 
