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Bonjour, J'habite une petite maison loi besson de 60m² avec un garage attenant de 16m². Notre loyer est calculé sur la base de 72m²! Or, il semble que le garage ne soit pas considéré comme une annexe et qu'il faille donc soustraire 12m² à la surface de ce dernier (16-12)=4 et diviser le solde par 2 =2 dans le cadre de la loi Besson. La surface comptabilisée dans le calcul du loyer serait alors de 62m² (60+2) et non plus 72m². Notre agence ne veut rien savoir et parle d'une "tolérance" du fisc pour compter 12m² de garage! Cette "tolérance" existe t'elle vraiment? Quels recours puis-je avoir si l'agence refuse de régulariser le problème?
vous avez signé un bail. c'est le montant du loyer qui figure dans le bail qui fait foi en ce qui vous concerne. pour le bailleur par contre, le cas est différent : s'il utilise le dispositif BESSON avec un loyer trop fort par rapport à celui qui devrait être utilisé, il risque de ne pas pouvoir bénéficier du dispositif. ou pire : il a, ou va déclaré ses loyers en fonction du dispositif Besson puis aura un redressement fiscal possible si les impôts s'aperçoivent de l'anomalie.
Blurp, en sus de ce que vous indique justement Dobaimmo, voyez les taux au m2 et la définition des surfaces au lien suivant (pour les surfaces à prendre en compte, aller sur le bas du texte) :: http://www.universimmo.com/accueil/uniindi022.asp .