| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mos
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 sept. 2004 : 14:43:14
|
Allez hop, des faits précis...
- Décembre 2003: Avis de congé pour vente, effectué a priori dans les règles. Echéance du bail au 30 Juin 2004
- Janvier 2004: Licenciement
- Mars 2004: Déménagement anticipé pour rejoindre nouvel emploi dans une autre région pour pas être coincé à l'échéance du bail
- Avril 2004: Petite annonce pour relouer la maison avec loyer +15%
- Avril 2004: Nouveau locataire
- Septembre 2004: LRAR envoyé aux propriétaire pour demander dédommagements frais et préjudice
- Septembre 2004: Réponse via avocat selon laquelle la non vente est à cause d'un contre temps de la DDE.
Je vais faire une deuxième LRAR mais j'aimerai des arguments chocs pour les convaincre de régler ça à l'amiable et pas m'obliger à saisir le tribunal...
Merci d'avance!
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:06:02
|
Mos, je ne comprends pas bien. Vous auriez de toutes facons déménagé dans l'autre région à cause de votre nouveau boulot, non ? alors ou est votre préjudice ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Signaler un abus  |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:18:29
|
Joulia, vous allez être plus que surprise de la part d'un procédurier qui assigne plus vite que son ombre (pas de plagiat SVP!).
Je suis de votre avis, de toute façon, je pense que le tribunal, s'il devait y avoir, concluerait de même !! |
| Signaler un abus |
|
|
cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:18:46
|
L'occasion fait le larron dans cette affaire.
cyvonne |
| Signaler un abus |
|
|
Mos
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:20:18
|
Ah non là il y'a erreur de lecture, je n'aurais pas déménagé de toute façon!
Mon licenciement intervient APRES la notification de congé et le choix de changer de région est en partie une conséquence de ce congé!Si je n'avais pas eu cette épée de Damocles au dessus de ma tête de devoir chercher un toît en étant au chômage j'aurais pris le temps qu'il fallait pour trouver un job dans la même région!... |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:30:48
|
Admettons. Mais si la vente n'a pu avoir lieu du fait de la DDE, le vendeur ne peut en aucune façon être recherché car la cause lui est imposée par l'administration.
Si vous voulez attaquer, touvez un très bon avocat, signez de gros chèques et surtout soyez très patient : 1ere instance, appel, puis cassation soit au minimum entre 8 et 10 ans de procédure.
Bien entendu, ma réponse serait autre si vous n'aviez pas changé de région etr subit un préjudice réel!! |
| Signaler un abus |
|
|
Mos
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:58:57
|
| Alors là je suis stupéfait... en quoi le fait que je change de région après qu'on m'eut donné congé autorise le propriétaire à relouer la maison dans le mois qui suit mon départ alors qu'il avait refusé de renouveler mon bail???? |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 18:06:35
|
Relisez correctement les contributions et surtut votre topic. Échéance du bail 30/06/2004, licenciement en janvier et déménagement en mars pour nouvel emploi dans une autre région.
Le fait que vous ayez été licencié n'est pas du au congé pour vente, donc vous auriez de toute façon déménagé en bénéficiant du préavis reduit d'un mois.
Allez dire le contraire devant un tribunal et sûr que vous serez débouté pour procédure abusive en espérant la bonne affaire !! |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 18:38:06
|
Même si nous sommes la plupart du temps d'accord sur le fond, il arrive que mes interprétations diffèrent quelque peu avec celle d'Ad-Honores. Généralement, ses interprétations sont plus favorables aux locataires que ne le sont les miennes. Cette fois-ci, j'aurais tendance au contraire à penser que Mos a de bonnes chances de voir prospérer une action à l'encontre de son ancien bailleur.
En effet, ce n'est que parce que Mos était en fin de bail qu'il a consenti a déménager pour trouver un nouvel emploi. Probablement ses recherches se seraient-elles limitées à un périmètre géographique plus restreint s'il avait pu garder son logement (rien ne dit qu'il aurait demandé le bénéfice du préavis réduit et le tribunal ne peut présupposer en ce sens).
S'il y a véritablement fraude au congé, je pense que Mos aura droit à réparations même si elles seront peut-être plus limitées que s'il n'avait pas changé de région.
L'ouverture du droit à réparations me semble évidente :
1) Mos a effectivement intérêt à agir (au sens juridique du terme)
2) Il semble avoir eu violation de l'obligation de faire de la part du bailleur, ce qui se résoud, selon les dispositions de l'article 1142 du code civil en dommages et intérêts.
A mon humble opinion, seul un obstacle sérieux émis par la DDE (reste à savoir lequel et à le justifier) pourrait exonérer le bailleur de cette relocation.
Mos, si vous deviez aller au tribunal demandez à ce que soit produit le nouveau bail pour vérifier s'il contient une durée limitée au sens de l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : vous verrez bien s'il s'agit effectivement d'un réel contretemps ou d'une manoeuvre dilatoire.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
| Signaler un abus |
|
|
Mos
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 10:00:14
|
Merci du conseil sybarite... Je vais tacher de vérifier le bail qui a été consentit au nouveau locataire...
En effet si je quitte Montpellier pour aller à Clermont Ferrand c'est surtout parce que je n'ai pas le temps de chercher un job dans cette région du fait du non renouvellement de mon bail...
Mon bailleur n'a pas été informé de mon licenciement, qui était assortis d'un préavis de 3 mois donc effectif fin Mars... J'informe mon bailleurs que je libère le logement plus tôt que prévu le 20 Mars seulement, état des lieux le 26, la loi m' y autorisant du fait que c'est lui qui m'a donné congé...
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le contre-temps de la DDE évoqué est réel et sérieux, il ne peut être survenu que raisonnablement avant la relocation pour la justifier! Donc à moins que cet évennement soit survenu, comme par hasard, juste après mon départ, le bailleur aurait dû me prévenir qu'il pouvait me consentir un nouveau bail, fût-il d'une durée limitée il me semble! De la même manière que si la vente a lieu à un prix inférieur à celui initialement proposé je dois légalement en être informé auparavant... C'est le même principe qui prévaut je pense?...
Donc évidemment je ne surestime pas le préjudice subit mais il me semble tout de même fondé... |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 19:46:47
|
Effectivement si vous n'avez fait part de votre souhait de déménager que le 20 mars et qu'il y avait parution d'annonce dès le mois d'avril à +15%, il y a de grandes chances que le pretexte du congé pour vente soit frauduleux.
Je crains que l'envoi d'une seconde lettre auprès de votre ancien bailleur ne produise aucun effet dans la mesure où il a répondu par l'intermédiaire de son avocat. Dans la mesure où la charge de la preuve lui incombe, je saisirais immédiatement le tribunal d'instance.Citation :
LOI DU 6.7.89 / CONGE POUR REPRISE / PREUVE DE L'OCCUPATION DES LIEUX REPRIS (Cass. Civ. III : 6.4.04)
Dans le cadre d'un contrôle a posteriori relatif à un congé pour reprise, à qui incombe la charge de la preuve ?
La Cour de cassation répond à la question en s'appuyant sur l'article 1315 du Code civil : celui qui se prétend libéré d'une obligation, doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
C'est au propriétaire bénéficiaire de la reprise et non à l'ex-locataire qu'il appartient de prouver qu'il a occupé ou qu'il occupe les lieux, objet de la reprise
Il s'agissait ici d'un congé pour reprise mais on peut, sans aucun doute, faire le même raisonnement avec un congé pour vente.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
| Signaler un abus |
|
|
Mos
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 12:20:55
|
Je pense effectivement que je vais saisir le tribunal d'instance effectivement... qui plus est locataires de la maison mitoyenne à la mienne, appartenent au même propriétaire, ont été déjà été obligé de saisir le tribunal pour contester la retenue sur dépot de garantie le jour où ils ont quitté leur maison, et ils ont eu gain de cause, la retenue étant reconnue comme non fondée.
Merci de votre avis sybarite! |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 13:10:24
|
Je comprends votre couroux, car quitter le clapas pour aller du coté de vulcania, encore que le nature y soit egalement très belle.
Bah, vous oublierez notre Georges, la garrigue et Palavas les Flots, mais Chamalières n'est pas loin.
Dans le fond, vous pouvez tenter l'assignation !! |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 13:43:10
|
A consulter avec intérêt sur Légifrance: l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, en date du 19 avril 2000, N° de pourvoi : 98-21124
Une bailleresse a été condamné pour ne pas avoir respecter la condition de congé pour motif de reprise alors que le locataire est part avant l'échéance du bail.
C'est exactement le cas de Mos me semble-t-il.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Congé pour vente suivi de relocation
Forum fermé
