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rmax17
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 26 sept. 2004 :  18:49:36  Voir le profil
Bonjour
J'ai fini un cdd le 31/08/2004 pour en commencer un autre le 01/09/2004 dans une autre ville
Peux t on me refuser le preavis abrege de 1 mois?
De plus je compte quitter mon logement le 31/10/04(un dimanche) et comme le 01/11/04 est un jour ferié, je voudrais savoir si je peux faire l 'etat des lieux de sortie le 02/11/04

Si quelqu'un pouvait me repondre ...
MERCI par avance
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 26 sept. 2004 :  19:00:51  Voir le profil
Non, dans votre cas, le bénéfice du préavis reduit à un mois vous est acquis. celà a été jugé par un arrêt de la cour de cassation dans un arrêt du 08/12/1999, et confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16/03/2000.
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rmax17
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 27 sept. 2004 :  22:28:44  Voir le profil
Merci pour la rapidite de ta reponse
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