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Je fais appel à vous car je viens de donner ma démission à mon employeur pour pouvoir suivre mon conjoint à l'étranger. Je dois bien entendu donner également le préavis de mon appartement que je souhaiterais quitter fin novembre (et non fin décembre pour ce qui est du délai légal). Le fait de suivre mon conjoint peut-il entraîner une réduction du préavis ? Si oui, dois-je fournir des pièces justificatives ? De même une démission est-elle un argument suffisant pour pouvoir bénéficier d'un préavis plus court ?
Petite question: vivez-vous avec votre conjoint ? Lorsque le locataire est marié, il suffit que l'un des 2 époux soit dans une situation bénéficiant du préavis réduit pour que l'autre y ait droit aussi ==> dans ce cas il suffira que votre mari donne son congé en prétextant son départ à l'étranger. Si vous ne vivez pas ensemble, et que vous n'êtes pas mariés, alors vous ne pouvez en bénéficier.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
J'ai oublié d'ajouter que le bail de l'appartement est à mon nom exclusivement. Mais nous avons des factures communes prouvant que nous avons partagé les lieux. Je ne peux donc rien faire ?
Votre compagnon travaille à l'étranger depuis combien de temps??, le bail est à quel nom?? S'il est parti depuis quelques mois déjà, il ne peut plus bénéficier du préavis reduit à un mois, eneffet, la jurisprudence de la cour de cassation a arrêté le principa qu'il doit y avoir causalité de lien entre les événements. Le congé doit être donné dans délais relativement réduit. De plus, s'il s'agit d'une mutation professionnelle, il faut que cette dernière lui ai été imposée par sa hièrarchie et non d'une demande de changement de lieu de travail de la part du salarié, arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 05/12/1997. La démission, ne peut en aucunue façon ouvrir droit au bénéfice du préavis réduit à un mois. Enfin, La mutation ne va justifier un préavis réduit que dans la mesure où elle touche le locataire lui-même (ou l'un des co-preneurs) : la mutation du concubin (qui n'est pas titulaire du bail) ou celle de la caution sont indifférentes (Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26/02/1996). Si votrte concubin n'est pas signataire du bail, pas de préavis réduit ! Désolé.
Délai de préavis pour suivre son conjoint ?
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2004 : 14:39:40
