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Oui je sais, ce sujet a ete largement debatut sur ce forum. Mais apres l'avoir largement epluché je n'ai pas trouvé de reponse a mon probleme.
J'ai laissé un cheque de reservation a une agence immobiliere a leur nom. Eux, m'ont remis un devis pour l'appartement, sur lequelle est signalé le cheque de reservation. Ayant trouvé le lendemain l'appartement que je cherchais, j'ai annulé cette reservation en moins de 24h. Aujourd'hui je voudrais recupérer mon cheque. Bien que le cheque soit a leur noms, ils me disent qu'il est pour le proprio qui les a mandaté (le cheque va sur un compte gestionnaire) et que seul la descision lui appartient. Aujourd'hui il a refusé de me le rendre (d'apres l'agence) et donc il est tout a fait normal que je perde mon cheque.
Les reponses que j'ai trouvé dans le forum stipulent que l'agence ne peut percevoir de l'argent si la transaction n'est pas realisé (ce qui semble respecté dans ce cas) mais que le proprio peut (pour dedomagement). Mais j'ai cru comprendre que cette pratique n'etait pas vraiment legal, mais je suis pas sur. En gros je suis un peu dans le brouillard dans cette histoire. Alors si vous voulez bien jouez les antibroullards, je prends. Merci
Totalement illégal. Les agents immobiliers n'ont pas le droit d'encaisser le moindre centime avant que le contrat (bail dans le cas d'espèce) ne soit signé. Adressez une mise ne demeure en recommandée avec Ar( garez ne copie) de vous rembourser sous huitaine de délais en leur rappelant que la loi du 4 janvier 1970 dite loi HOGUET, leur interdit cette pratique. À défaut d'exécution, faites leur part que vous les ferez comparaitre par citation directe devant le tribunal d'instance. Bien entendu, si vous n'avez pas l'intention d'aller jusqu'au bout, inutile de commencer les démarches !!
Merci pour ces precisions. Mais cela est il vrai si l'argent est destiné au proprio? Car c'est ce qu'ils me disent a l'agence. L'argent va sur le compte gestionnaire du proprio ou quelques chose comme ça. Je me permet d'etre pointilleux dans ma question car je suis bien a decidé a aller jusqu'au bout pour recupérer mon cheque si c'est possible.
cheque de resrvation
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 16:44:48
