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grace aux contributions de ce forum j'ai pu rédiger une petite lettre en AR pour réclamer d'une part le remboursement de frais de quittance et exprimer d'autre part mon souhait de régler le loyer dans les locaux de l'agence et en contrepartie, d'obtenir une quittance.
Seulement depuis le début du mois où ils ont reçu ma lettre, je n'ai pas de nouvelle. Or je crains de recevoir comme le mois dernier un avis d'échéance et une quittance (sur la même feuille comme c'est subtil...) me réclamant le paiement du loyer majoré des frais de quittance (appelé "frais administratifs"...).
Si un tel cas se présente je ne sais quelle atitude adopter :
- Régler mon loyer ainsi majoré (et refaire derriere une lettre de contestation) ? - Régler mon loyer sans les frais administratifs ?
D'autre part si ils refusent de ne plus me compter ces frais, vers quelle solution de conciliation dois-je d'abord me tourner ? La commission de conciliation de la DDE ? ou un conciliateur au tribunal ?
Visiblement, vous êtes sur la bonne voie. Si le gestionnaire de votre appartement refuse de vous délivrer quittance gratuitement dans ces locaux, je vous conseille de lui payer par chèque le montant exact de votre loyer, sans les frais administratifs.
Pour obtenir une quittance, vous pouvez le menacer d'entamer un recours judiciaire, qui peut logiquement débuter par la saisine de la commission départementale voire par celle d'un conciliateur. Faites les choses les unes après les autres, elles ne sont pas inconcilibles. Commencez par une LRAR.
Je viens justement de recevoir une feuille à la fois avis d'échéance et quittance qui me demande toujours des frais administratifs.
Si je ne règle que le montant de mon loyer que risque t il de se passer ? Certes ils sont dans l'illégalité mais j'ai peur de m'y mettre à mon tour, ne vaudrait il mieux pas payer et leur adresser un courrier immédiatement pour leur signifier mon désir de saisir la commission de conciliation ?
Sur le principe vous avez raison. Vous pouvez saisir soit la commission de conciliation, soit le juge de proximité, soit demander au juge d'instance de délivrer une ordonnance d'obligation de payer (gratuit et rapide).
Après contestation de frais de quittance ?
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 13:29:17
