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Je viens vous demander un peu d'aide sur un sujet déjà abordé dans ce forum.
Mon proprio m'a fait signer un avenant au bail stipulant qu'il m'impose le prestataire réalisant l'entretien annuel du chauffe-bain à gaz. J'ignorais que cette clause est abusive (de toute façon je n'avais pas le choix : il me fallait l'appart). Comme il a déjà été dit sur ce forum, pourquoi pas, après tout le proprio est rassuré et le locataire a moins de démarches à réaliser.
Etant rentré dans l'appart au milieu de l'année civile ce processus ne s'est pas appliqué ; j'ai fait appel à une entreprise qui m'a facturé 58€. Cette année le proprio me fait savoir qu'avec l'entreprise de son choix ça va faire 113€, et qu'en plus cette société réalise un "détartrage des conduites d'eau chaude", travail qui à ma connaissance n'est pas à la charge du locataire.
J'ai l'impression de me trouver en face d'un abus de pouvoir de la part de mon propriétaire, je vais essayer de faire valoir mes droits mais je ne sais pas bien comment m'y prendre... - est-il possible de ne pas respecter la clause illégale du contrat ? - Le jeu en vaut-il la chandelle ? mon proprio ne me fera pas de cadeau s'il y a la moindre dépense ou panne, etc.
contrairement à ce que vous pensez, le détartrage et nettoyage des canalisations est à la charge exclusive du locataire (décret n° 712-87 du 26/08/1987) Article IV - Installation de plomberie : d) chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Rinçage et nettoyage des coprs de chauffe et tuyauteries !!
Merci de cette précision. En fait j'ai déjà été locataire de 5 logements dans 3 régions différentes, et je n'avais jamais même entendu dire qu'il fallait détartrer les tuyaux d'eau chaude !!! (pour la purge des circuits de chauffage, par contre, je savais ...) Excusez mon inculture
Citation :(décret n° 712-87 du 26/08/1987) Article IV - Installation de plomberie : d) chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Rinçage et nettoyage des coprs de chauffe et tuyauteries !!
Sur quel fondement pouvons-nous déduire qu'il s'agit du nettoyage "intérieur" des tuyauteries. Moi, naïvelent, jusqu'à lecture de ce forum, je croyais qu'on parlait de l'extérieur des tuyaux et robinets car on voit s'accumuler des dépôts calcaires aux naissances et raccords. Ces dépôts, si on ne les enlève pas régulièrement ou si on n'évite pas leur formation, détériorent les installations.
Pour l'intérieur des tuyaux, je croyais qu'il suffisait à un locataire de mettre du déboucheur, si nécessaire ou de faire attention à ce qu'il jette dans les évacuations.
En plus, mon raisonnement, je l'ai bien plus appliqué en étant dans la peau du propriétaire que dans celle du locataire!
L'entretien extérieur des tyauteries relève du ménage et s'il ne s'agissait que de celà, je ne pense pas que l'on se serait donné la peine de le préciser dans le décret sus-visé. Il s'agit bien entendu, lors de l'entretien périodique du corps de chauffe (au fait extérieur ou intérieur du serpentin) d'injecter du produit anti-calcaire dans la tyauterie. Les entreprises spécialisées font celà parfaitement !!
entretien chauffe eau à gaz / bail abusif
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2004 : 13:18:22
