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je souhaiterai savoir quels textes juridiques ( code général des impôts ???) fixent l'obligation de payer ou non la TVA pour une location de garage entre particuliers ?
Quel régime fiscal s'applique au propriétaire pour la déclaration des revenus? microfoncier? contribution aux revenus locatifs?? exonération à partir d'un certain montant??
La location d'un garage, indépendante d'une location de logement nu, est normalement soumise à la TVA. Mais en dessous du chiffre d'affaire de 27 000 euros par an, vous êtes exonéré de TVA selon l'art 293 B du code général des impôts. Dans ce cas, vos loyers subissent la CRL.