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je suis rentrée ds mon logement le 1er juillet 2000 et sorie le 11 juillet 2004. lors de l'état des lieux d'entrée ma proprio ma fait signer sur la feuille de fin de bail (donc la sortie). Lors de mon départ elle à fait des annotations sur cette feuille de sortie (qui était signé et daté du 1er juillet 2000 mais vierge....).A ce jour il y a litige au sujet du lino qu'elle veut changer à ma charge en retenant 480€ de ma caution. Le contrat de bail de location d'entrée et de sortie est il valable? vu que l'état des lieux d'entrée n'a pas était signer et la sortie signée à la mauvaise date..........
Que de post ouverts pour le meme sujet ! Pouvez vous au moins formuler vos explications et votre question simplement parcequ'on y comprend pas grand chose...
lors de la signature d'entrée ma proprio m'a fais signer la sortie ect ce que je peux faire "annuler" le contrat en cas de litige?
Citation :Initialement entré par ced-7
Que de post ouverts pour le meme sujet ! Pouvez vous au moins formuler vos explications et votre question simplement parcequ'on y comprend pas grand chose...
Le fait de signer l'etat des lieux de sortie au lieu de l'etat des lieux d'entrée n'est pas un vice de forme entrainant la nullité de contrat de location. Il n'existe pas de contrat d'entrée ni de contrat de sortie de location mais un contrat de location, accompagné d'un etat des lieux d'entrée et à la sortie il faut etablir un etat des lieux de sortie.
Que mentionne cet etat des lieux et les annotations au sujetdu lino ??
le fait de signer l'état des lieux de sortie vierge (daté du 1/07/00)et de ne pas l'avoir rectifié lors de mon départ (du11/07/04 et ni signature) est t-il quand même valable?? Pour le lino il est notifié "lino ch 2 déchiré" alors qu'en fait c'est la trace du pied du lit qui à endommagé le sol.
Citation :Initialement entré par ced-7
Le fait de signer l'etat des lieux de sortie au lieu de l'etat des lieux d'entrée n'est pas un vice de forme entrainant la nullité de contrat de location. Il n'existe pas de contrat d'entrée ni de contrat de sortie de location mais un contrat de location, accompagné d'un etat des lieux d'entrée et à la sortie il faut etablir un etat des lieux de sortie.
Que mentionne cet etat des lieux et les annotations au sujetdu lino ??
bail erroné
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2004 : 09:24:54
