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Mon proprio m'a donné congé pour reprise de l'appartement au profit de son fils (fin du préavis en mars 2005)
J'ai trouvé un autre appartement disponible en novembre 2004. Grâce au forum, je sais que je peux quitter l'appartement quand je veux, sans avoir à donner de préavis (art 15 - loi 6 juillet 1989).
Mais depuis, mon proprio me fait savoir qu'il souhaite finalement louer son bien via une agence immobilière. Le congé pour reprise est donc bafoué.
Est-ce que je suis obligée "de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables" (sic - extrait de mon contrat de location)
Est-ce que je peux avancer le fait qu'un congé pour reprise au profit de sont fils est incohérent avec des visites organisées par une agence ?
Je n'ai rien trouvé dans la loi du 6 juillet 1989 qui précise dans quel type de congé les visites doivent être acceptées.
Votre bailleur a commis une erreur et désormais la balle est dans votre camp. Je vois le problème selon deux angles différents: soit vous voulez partir, et à ce moment-là profitez du fait que vous n'avez pas de préavis à donner. Soit vous voulez rester, et alors vous pouvez faire comprendre au propriétaire que son congé n'est pas valide, et que s'il s'obstine vous entamerez une action en justice, une fois la constatation faite que son fils n'a pas occupé l'appartement, action que vous avez toutes les chances de gagner.
Rappel des faits : j'ai reçu un congé pour reprise (fin du préavis mars 2005) J'ai trouvé un nouvel appart pour novembre 2004, l'article 15 - loi 6 juillet 1989 me permet dans ce cas de partir sans préavis et de payer que le temps réel d'occupation des lieux. Mais depuis, mon proprio a contacté une agence immo pour louer l'appart (le congé pour reprise n'est donc plus valable)
Mais les choses se corsent : J' ai décidé de quitter l'appartement (même si le congé pour reprise n'est pas valable). Après une première visite de l'appart par un représentant d'une agence immo, nous nous somme convenu que les visites seront sur rendez-vous, à partir de 18h30 du lundi au vendredi et le samedi en matinée. Depuis je n'ai plus de nouvelles (cela fait plus d'une semaine, pas de coup de fil, pas de message de l'agence) Et je viens de recevoir un coup de fil (plutôt agressif) de mon proprio qui me dit que les horaires ne conviennent pas et qu'il va faire visiter l'appart lui-même avec quelqu'un de l'agence, puisqu'il a une clef de l'appart (visites sans ma présence). J'en ai marre de sa mauvaise foi et j'en ai marre de sa façon de bafouer les lois. Je n'ai RIEN demandé, j'ai toujours payé les loyers en temps et en heure, j'ai toujours accepté les ajustements des charges et aucun voisin ne peut se plaindre de moi. Et l'appartement est comme neuf (sic l'agence immo)
1) Le congé ne peut être donné par le bailleur que pour motif légitime et sérieux. L'un des motifs effectivement prévue par la loi du 6 juillet 1989 est la reprise pour l'un de ses descendants. A partir du moment où le logement est reloué, le congé qui vous a été donné est non seulement non valide mais également frauduleux. Comme le bailleur ne respecte pas une de ses obligations de faire (au sens du code civil) cela vous ouvre droit à des dommages et intérêts (frais de déménagement, perte économique si votre loyer est plus élevé pour un logement équivalent ou un loyer équivalent mais avec des prestations moindre, éloignement géographique de votre lieu de travail, préjudice moral etc...)
2) Votre bailleur n'a aucun droit d'entrer dans votre logement sans votre accord, cela constitue une violation de domicile quand bien même il n'y a pas effraction. Un tel acte relève du pénal (article 226-4 dudit code) et votre bailleur peut être condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. Vous pouvez ajouter un verrou ou changer le canon d'une serrure pour assurer votre tranquilité sans que votre bailleur ne puisse vous inquieter.
N'hésitez pas à nous faire part des développements de votre affaire pour que nous puissions utilement vous conseiller et surtout ne vous laissez pas intimider par votre propriétaire qui semble être des plus indélicats (et c'est une litote).
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Congé pour reprise et droit de visite
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2004 : 22:05:37
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