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Merci de m’éclaircir sur un litige entre un locataire et son bailleur :
Le 25/06/04, Mr A., locataire à l’année d’une maison à la campagne, utilisant cette maison comme une résidence secondaire (car propriétaire d’un appartement à Paris), reçoit un courrier recommandé avec AR de son bailleur.
Dans ce courrier, le bailleur s’étonne ne pas avoir eu de réponse à son précédent courrier simple envoyé début juin, relatif à sa proposition de vendre la maison. Il reconnaît le droit normal de prémption de son locataire mais sans y préciser le prix ni les conditions de vente.
Mr A. affirme n’avoir reçu aucun autre courrier avant cette date.
Le 08/09/04, Mr A. reçoit un courrier d’huissier en recommandé avec AR : Je vous rappelle que vous êtes locataire d’une maison située….. . Cette location a été consentie verbalement…. . L’immeuble loué est à usage de résidence secondaire et est donc soumis aux dispositions des articles 1708 et suivants du Code Civil. Je vous informe, conformément à l’article 1736 du Code Civil que votre propriétaire entend mettre fin au bail en cours et vous donne congé pour le 1er novembre 2004. Au delà de cette date, vous serez déchu…, et considéré comme occupant sans droit ni titre …, votre expulsion sera alors poursuivie devant le tribunal compétent.
Voilà le contexte, Mr A., ne sait comment réagir sachant que :
Le bail a été contracté le 01/11/1992 par la mère de Mr A. et l’actuel bailleur. Au décès de celle-ci en février 1996, Mr A. a signé un nouveau bail (conditions et même durée de 3 ans) avec le même bailleur. Ce dernier contrat ne comporte aucune date de début ni de fin de bail.
Mr A. se pose plusieurs questions :
1 - Quelle est la validité du congé, étant donné l’absence d’informations sur prix et conditions de vente dans le ?
2 – Si la validité du congé est nulle, peut-il obtenir le renouvellement automatique de son bail pour 3 nouvelles années ?
3 - Quel est le bien fondé du courrier de l’huissier, à savoir :
- Location consentie verbalement alors qu’il existe un document signé, mais non daté - La réglementation de la location à usage de résidence secondaire, est-elle différente de celle à usage de résidence principale ? - Quid des articles 1708, 1736 du Code Civil ? - Peut-il donner congé pour le 01/11/04, sous peine d’expulsion ?
Expulsion après congé pour vente à priori nulle
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2004 : 17:18:56
