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mattsanto64
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 sept. 2004 : 14:07:56
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Mon propriétaire ne veut pas faire réparer le robinet d'alimentation d'eau avant compteur. Je refuse d'engager une dépense qui ne m'incombe pas d'après la liste des réparations locatives joint en annexe du décret d'application du 26/08/1987.
Ma question est : Puis-je renoncer de payer et mettre mon propriétaire en demeurre de réparer sous un délai de 40 jours écoulés sinon quoi je déduis de mon loyer la somme nécessaire pour la réparation selon un devis qui lui sera bien évidemment proposé ?
Merci d'avance 
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 14:25:03
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Vous devez adresser une mise en demeure en recommandée avec AR, afin qu'il procède à cette réparation, faute de quoi vous serez dans l'obligation de saisir la commission départementale de conciliation?
Quoiqu'il en soit, vous n'avez, en aucune façon, le droit de procéder à quelque retenue que ce soit de votre porpre chef. Seul un tribunal peut vous y autoriser. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 14:47:24
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| robinet alimentation d'eau avant compteur ? vous êtes dans un immeuble et c'est un tuyau de la copro ? |
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mattsanto64
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 sept. 2004 : 14:50:10
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Vous devez adresser une mise en demeure en recommandée avec AR, afin qu'il procède à cette réparation, faute de quoi vous serez dans l'obligation de saisir la commission départementale de conciliation?
Quoiqu'il en soit, vous n'avez, en aucune façon, le droit de procéder à quelque retenue que ce soit de votre porpre chef. Seul un tribunal peut vous y autoriser.
Merci pour ton message. Il me semble que la commission peut bloquer les sommes pouvant concerner un tel litige...
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mattsanto64
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 sept. 2004 : 14:53:08
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
robinet alimentation d'eau avant compteur ? vous êtes dans un immeuble et c'est un tuyau de la copro ?
C'est bien le robinet d'arret avant compteur. Le propriétaire doit réparer même s'il est dans l'appartement... C'est un robinet qui touche une partie de la tuyauterie de l'immeuble...
Merci pour ton message, je vais écrire en RAR et saisir la commission par la suite... |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 10:29:31
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Dans la mesure où il s'agit du robinet avant compteur, je pense qu'il appartient à votre compagnie des eaux d'en assurer la maintenance, la partie privative du réseau d'eau se trouvant, selon moi, à partir du compteur.
cordialement,
Pcg84 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 16:05:58
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Citation :
Merci pour ton message. Il me semble que la commission peut bloquer les sommes pouvant concerner un tel litige...
Non la commission n'a pas ce pouvoir. Uniquement un juge peut décider la mise sous séquestre.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Réparation plomberie - URGENT !!
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