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J'ai ete locataire d'un appartement jusqu'en aout 2002 .Lorsque j'ai quitte l'appartement que je n'occupais deja plus alors (mais le delai des trois mois de preavis etant ce qu'il est...),tout s'est tres bien deroule,le depot de garantie a bien ete rembourse dans les delais impartis ,avec bien sur le montant des charges de 2001 de deduit... Jusque la ,rien de bien extraordinaire ,si ce n'est la reception d'un courrier ce mois ci donc septembre 2004 ,concernant un rappel de charges mais cette fois concernant 2002...Que puis je faire? En tenir compte ,l'ignorer royalement?payer?Merci de vos conseils..
Le bailleur a 5 ans pour réclamer loyers et charges non payés (art 2277 du CC). Donc il est en droit de vous réclamer les charges de 2002 (jusqu'en aoút en tout cas). Examinez bien les justificatifs qu'il vous envoie afin de verifier que ce sont bien des charges locatives et si pas de documents annexés, réclamez les par LRAR et attendez de vérifier leur bien fondé avant de payer.
Je suis d'accord sur le fait que le bailleur ait cinq ans pour reclamer les charges lorsque le locataire est encore en place ,mais dans le cas ou le locataire n'occupe plus les lieux depuis deux annees ,et que lors de la sortie des lieux rien ne lui a ete presente concernant un eventuel rappel a venir , le rappel recu est il contestable d'une facon ou d'une autre? Je ne suis pas un mauvais payeur ,attention,je veux juste comprendre ce qu'ils ont le droit de faire et jusqu'a quel point ils peuvent reclamer la dite somme ...merci de vos reponses.
Joulia vous l'a bien indiqué, le bailleur dispose de cinq ans pour demander le paiement des charges. Peu importe que vous soyez encore son locataire ou pas. Ce qui importe, c'est que ces charges soit justifiées.
Charges locatives
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2004 : 18:09:16
Y a plus qu'a ..