****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour ! j'ai besoin d'aide ! Nous avons rendu un studio loué depuis 3 ans le 28 juin 2004. il était prévu lors de l'état des lieux de sortie de changer la moquette. le 30 aout, n'ayant toujours pas de nouvelles, j'ai envoyé un LRAR pr préciser que je n'ai reçu aucun devis et que le délai des 2 mois étant expiré, ils étaient tenus de me restituer mon dépôt de garantie (art 22 loi du 06 juillet 89). je reçois ce jour un courrier de l'agence daté du 06 septembre accompagné d'un chèque. ils ont déduit de la caution une indemnité pour le papier peint de la tête de lit (cela ne rentre pas dans le cadre de la vétusté ?), l'appel de frais de l'état des leiux (100e) la réserve de la taxe ordures ménagères (50 % de celle de 2003 arrondie aux 0,5 cts supérieurs), et enfin la moquette à hauteur de 70 % (30 % de vétusté). ils justifient le retard dans le réglement par la non-réception du devis relatif au remplacement.
en aucun cas il n'est répondu à mon courrier, à savoir un devis que je n'ai jamais reçu, et aucune information sur l'intérêt au taux légal pour le retard...
que puis-je faire ? merci d'avance pour vos réponses
En ce qui concerne l'état des lieux, ce dernier ne peut en aucune façon donner lieux à perception d'honoraires, à quelque titre que ce soit (loi du 6 juillet 1989). En ce qui concerne le changement de la tapisserie en tête de lit, si rien ne figure à ce sujet dans l'état lieux, aucune somme ne peut être retenue. Pour la moquette, la loi ne fait en aucune façon obligation de fournir à l'ex locataire un devis de travaux et, la cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2001 de la 3è chambre civile, elle estime que le bailleur a droit à l'indemnisation du préjudice, alors même qu'il ne rapporte pas la preuve de l'exécution des travaux !! Enfin, il est normal qu'il y ai une retenu pour la taxe des ordures ménagères.
Citation :Pour la moquette, la loi ne fait en aucune façon obligation de fournir à l'ex locataire un devis de travaux et, la cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2001 de la 3è chambre civile, elle estime que le bailleur a droit à l'indemnisation du préjudice, alors même qu'il ne rapporte pas la preuve de l'exécution des travaux !!
voici l'arrêt en question que j'interprête différemment http://www.legifrance.com/WAspad/Visu?cid=138705&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1 Merci de nous dire où, dans cet arrêt, vous lisez qu'il n'est pas besoin de produire de devis .... On parle bien de devis qui n'ont pas été suivis d'effets ==> donc on est bien d'accord sur le fait que le bailleur n'est pas obligé de réparer mais il est qd même obligé de produire un/des devis !
Merci pour vos commentaires à ce sujet car cela peut aisément induire les lecteurs en erreur.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Joulia vous avez raison, j'ai zappé l'arrêt du 29/01/2002 de la 3è chambre civile : "L'indemnisation du bailleur en raison de l'enexécution par le preneur des réparations locatives n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations, ni à la justifications d'un préjudice". Cet arrêt a fait l'objet de nombreux commentaires : > Administrer, juillet 2002, page 19, note de B. GAUCIERE Dans le même sens, arrêt 3è civ. du 30/01/2002, publié au bulletin civile III, n°17, > Dalloz 2002, page 2288, note J-L. ELHOUEISS ; >ibid AJ, page 888, observations Y. ROUQUET ; >AJDI, 2002, page 599, obs. S. BEAUGENDRE ; Enfin , 3è civil du 13/11/2002, Revue des loyers 2003, page 50. Tous ces arrêts ne faisant pas obligation de la justification d'un préjudice, il faut en conclure que la présentation d'un devis n'est pas en soi une obligation, dans le sens où le devis justifie non seulement du préjudice mais le chiffre. Bonne recherches et lectures de ces arrêts et des commentaires associés !
recup depot de garantie
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2004 : 20:11:37
