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d'urgence j'ai du prendre un appartement, puisque je divorce, j'ai le premier venu, je l'ai visité accompagné de mon beau frère, s'était le soir, donc j'éssaie de résumer : l'appart était à refaire plafond mur et sol (sol sauf cuisine), le garage, la porte était cassé, la cave inaccessible, c'est pas tout l'EDF est passé, il a refusé de mettre le gaz en route (chauffage et eau chaude) en route puisque l'embout de gaz de ville pour la gazinière était hors norme, je suis pas resté huit jours, j'ai pu trouvé un autre qui est très correct ! sans comparaison ! maintenant vu l'état de l'appart j'ai envoyé avec accusré de réception une résiliation immédiate avec réstitution de la caution, je viens de rendre les clefs le propriétaire n'a pas voulu me rendre la caution entièrement ! que faire, en sachant en plus qu'il m'a demandé une caution qui est égale à deux mois de loyer et deux mois de charges (problème), il ne m'a donné que la moitié de la caution, comment faire pour avoir la caution entière ?
Seul moyen dans votre cas: 1) faites une LRAR en détaillant la situation et réclamant le rbt total 2) donnez lui 8 jours 3) si pas de réponse ou rien, alors saisissez le TI pour injonction de payer. Attention qd même : vous ne pouvez pas résilier (avec effet immediat)un contrat de bail de votre propre chef; vous auriez dû donner un préavis de 3 mois ? l'avez-vous payé ????Je crains que si non, alors voila pourquoi il garde une partie du DG.
PS: il est tout à fait illégal de demander 2 mois de DG (loyer + charges). C'est 2 mois de LOYER seul maximum (ref: article 22 de la loi du 6 juillet 89)
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
logement hors norme
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 20:26:48
