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echalotte
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 sept. 2004 : 17:40:08
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BONJOURS ET MERCI POUR LES REPONSES. LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL J ETAIS SANS EMPLOI ET BENEFICIAIRE DU FSL(AVEC 2 ENFANTS). QUELQUES MOIS PLUS TARD JE COMMENCAIS UNE FORMATION REMUNEREE. CELLE CI FINI JE ME MIS A TRAVAILLER COMME INTERIMAIRE. EST CE QUE LE FAIT DE NE PLUS TRAVAILLER ET DE ME METTRE AU CHOMAGE MAINTENANT, POURRAIT ME PERMETTRE DE DONNER UN PREAVIS DE SEULEMENT UN MOIS (CE QUI M ARRANGERE ENORMEMENT). CE QUI ME TRACASSE EST LE FAIT D AVOIR SIGNER LE BAIL LORSQUE J ETAIS SANS EMPLOI.
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Edité par - echalotte le 01 sept. 2004 18:05:58 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 18:21:43
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Peu importe le fait que vous étiez sans emploi lors de la signature du bail.
Le bénéfice du préavis reduit, issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, est acquis :
> En cas d'obtention d'un premeir emploi ;
> en cas de mutation ;
> en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
> lorsque l'état de santé du locataire, agé de plus de 70 ans .... :
> lorsque le locataire est bénéficiare du RMI .
Ni la loi, ni la jurisprudence ne font une distinction quant au type de contrat : Que ce soit suite à un licneciement dans le cadre d'un CDI, de fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim.
dans votre cas, et selon les éléments que vous donnez, vous bénéficiez du préavis réduit à un mois. |
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echalotte
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 23:07:43
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| merci pour la réponse, néanmoins pour être sûre de ne pas commettre d'impair puis-je faire valoir mon préavis d'un mois du 1/10/2004 au 1/11/2004 alors que je vais reprendre un CDD de 6 mois à compter du 1 ou du 15 /10/2004 de cette facon je pourrais occuper ma nouvelle maison début novembre...Merci d'avance... |
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nana26
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 00:10:59
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Bonjour, le préavis normal est de 3 mois.Il peut etre reduit à 1 mois en cas de mutation ou de perte d'emploi, ou personne plus de 60 ans dont l'etat de santé justif un changement de domicile (sous réserve d'en fournir la preuve)
Je pense en ce qui vous concerne, le jour ou vous avez envoyer votre lettre de preavis si vous etiez au chomage cela peux etre consideré comme preavis d'un mois, et que si vous retrouvez du travail apres cela n'est pas un probleme sinon arranger vous avec votre bailleur. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 08:01:16
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Le préavis reduit est acquis en cas de nouvel emploi SUITE À UNE PERTE D'EMPLOI (article 15-I, paragraphe de la loi du 06/07/1989),
Si votre contrat en intérim se termine dans les jours qui suivent.
Vous pouvez sans problème donnez votre congé avec préavis d'un mois. Vous n'êtes en aucune façon dans l'obligation de fournir au bailleur les documents justificatifs, c'est à ce dernier de vous les demander, s'il le juge utile, (arrêt de la cour d'appel de limoges du 18/11/1997). |
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echalotte
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 11:24:12
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| Merci beaucoup pour vos précieux renseignements, j'envoi mon préavis au 1/10/2004 d'un mois sans inquiétudes...Merci encore... |
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neox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 21:58:19
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Bonjour, ne souhaitant refaire un post pour traîter du même sujet, je me permet de poser ma question à la suite de ce tread.
Je viens de changer d'emploi, je travaillais en interim et je viens d'arrêter ce contrat de mon initiative pour débuter un nouvel emploi en CDI que j'ai trouvé. Je suis actuellement en période d'essai pour un mois. Je voulais savoir si je pouvais bénéficier du préavis réduit dans mon cas. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 22:11:20
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Citation :
.... je viens d'arrêter ce contrat de mon initiative pour débuter un nouvel emploi en CDI que j'ai trouvé.
Le préavis réduit ne fonctionne pas quand il s'agit d'une démission.
réponse ministerielle 40501, JOAN du 3.4.2000 - |
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neox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 16:07:13
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| Mais peut-on parler de demission pour l'interim ? Légalement j'ai parfaitement le droit de m'inscrire au chômage. Je précise que j'ai arrêté ce métier une semaine avant le début de mon nouveau travail suite à un kyste sinovial au poignet. |
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neox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 17:23:54
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| je rajouterai que c'est mon premier cdi, est-ce que l'interim est considéré comme un travail à part entière ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 18:34:13
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Le travail en intérim, vis à vis du bénéfice au préavis réduit est considéré comme tout autre contrat.
Comme vous l'a dit joulia, le fait d'avoir arrêté de vous-même, vous prive de ce droit, à moins que vous fournissez une attestation de l'entreprise d'intérim que votre mission est terminée et qu'actuellement il n'ont aucun poste pour vous. |
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