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Est-ce que quelqu'un peut me confirmer l'extrait d'article ci-dessous ? Quels sont les textes de loi qui y font référence ? Etant actuellement en litige avec mon bailleur, j'aimerais être certain qu'engager une telle procédure ne serait pas à fond perdu. Est-ce qu'il y a eu des jugements rendus en ce sens ? Après passage d'un inspecteur de salubrité de la mairie, il apparait que notre bailleur avait "caché la misère" avant notre entrée dans les lieux et que le logement n'était pas conforme aux normes minimales d'habilité tels que décrit dans les textes (infiltrations, moisissures dans les murs du rez de chaussée et taux d'humidité très important, confirmé par les anciens locataires).
"Tout locataire titulaire d'un bail de location dit " libre ", c'est à dire conclu en application de la loi " Quilliot " du 22 juin 1982, la loi " Méhaignerie " du 23 décembre 1986 ou la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 actuellement en vigueur, peut saisir le Tribunal pour faire constater l'application de la loi de 1948, faire fixer le loyer suivant les règles propres de cette loi - fixation à la " surface corrigée " -et faire condamner le propriétaire le trop perçu depuis la prise d'effet de la location."
Si votre logement est inhabitable sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, on ne saisit pas très bien pourquoi il deviendrait habitable sous le régime de la loi de 1948 !
L'indication de texte que vous mentionnez est exacte mais ne répond pas à votre situation. Il y a encore quelques locaux soumis à la loi de 1948 mais qui sont néanmoins décents, sans répondre aux normes modernes du confort.
Comme de plus la subsistance à ce jour de la loi de 1948 est une des hontes de notre République, il est peu souhaitable d'y faire entrer de nouveaux logements promis à la destruction, sauf possibilité d'une réhabilitation radficale.
Je n'ai pas dit que le logement était inhabitable, j'ai dit qu'il avait été loué alors que les critères d'habitabilité n'étaient pas tous remplis. Du fait de l'intervention de la mairie, mon bailleur s'engage enfin à faire les travaux pour supprimer les infiltrations et remplacer les matériaux moisis en profondeur. Dans la mesure ou un arrêté d'insalubrité n'interviendrait que s'il n'effectue pas les travaux dans les mois qui suivent (il n'y pas de péril imminent), nous allons devoir subir ses travaux. C'est la négligence du bailleur qui rend ses travaux nécessaires aujourd'hui car pour relouer plus rapidement, il avait passé un coup de peinture directement sur les moisissures et traces d'humidité, ce qui les a rendus invisibles au jour de l'état des lieux. L'odeur de peinture fraichement posée masquait celle de l'humidité mais tout celà est ressorti assez rapidement. Les réglements sanitaires départementaux dont nous dépendons stipulent que les causes d'humidité dans un logement doivent être recherchées et q'il doit y être remédié dans les plus brefs délais. Il a donc clairement manqué à ce réglement en camouflant cette humidité. Il me semble donc logique de chercher à obtenir réparation car nous payons notre loyer plein pot pour subir des risques pour la santé de nos 3 enfants et pour devoir subir des travaux sans possibilité de relogement. Ce que j'ai compris de l'article cité plus haut c'est que lorsqu'un bailleur manque à l'entretien qui lui incombe au point que son logement ne soit plus décent, le locataire est en droit de demander une baisse de son loyer calculé selon les bases fixées par décret avec la surface corrigée. Je voulais vérifier la véracité de cette possibilité et savoir si d'autres ont réussi à obtenir ce type de demande.
L'humidité n'est que l'un des problèmes rencontré dans ce logement, dans la même logique cache-misère on en découvre un peu plus chaque jour. Nous ne sommes pas de mauvaise foi, nous avons refait les revêtement de sols des chambres à nos frais sans réclamer quoi que ce soit (moquette de 15 ans à notre arrivée), nous avons refait des peintures en très mauvais état dans deux pièces, des papiers peints, qui s'abiment d'ailleurs à vitesse grand V du fait de l'humidité. Nous mettons des absorbeur d'humidité dans toutes les pièces.
Par contre, notre logement nous offre une situation géorgraphique idéale par rapport à nos besoins, grand calme, un voisinage très sympa et je sais que nous n'en trouverons pas d'autre comme ça dans ce coin (peu de logement en location). Est-ce que pour celà nous devons continuer à payer, subir et la fermer ?
Réglements sanitaires, SRU, etc.
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2004 : 16:48:40
