****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un député, Rudy Salles (UDF), vient de déposer une proposition de loi tendant à insérer dans le Code de commerce un droit de préemption identique à celui dont bénéficient les titulaires de baux d'habitation (droit de l’article 15 de la loi de 1989 sur les baux des habitations non meublées).
Je n’ai pas eu connaissance que cette proposition, ou une proposition similaire, figure ou ait figuré dans les tablettes des projets gouvernementaux : c’est pourquoi il est difficile de se faire un avis sur ses chances d’émerger de la masse des propositions que les députés déposent.
Il y a aussi un texte déposé prévoyant qu'en matière de copropriété tous les votes seront pris à la majorité de l'article 24 !
Celui que vous citez est à la vérité moins fantaisiste. Je ne pense pas qu'il y aurait beaucoup d'amateurs mais celà ferait une formalité de plus, avec sans doute quelques diagnostics ! Cela fera surtout une ligne de plus sur le CV du proposant. Il faut bien se faire un nom.
Quoioqu'il en soit, merci de faire la veille et de communiquer vos informations
Proposition préemption preneur pour baux commercia
Forum fermé
Posté - 24 août 2004 : 22:19:01
