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bildad
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 24 août 2004 : 14:07:50
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bonjour, nous avons visiter un appartement vendu occupé, et nous souhaiterions l'acquerir pour y vivre.
le bail se termine en avril 2006, à t-on le droit de donné congé au locataire plus tot ?
si la reponse est non, nous avons appris que le locataire actuel à + de 70 ans, mais nous ne connaissons pas ses revenus, quel precaution doit-on prendre pour etre sur à 100 % de pouvoir lui donner congé en avril 2006 à la fin du bail ?
nous savons juste que c'est le fils qui s'occupe de la location du locataire. aurons nous un recours quelconque si jamais les revenu etait bas ?
merci d'avance pour vos reponse , car je suis un peu perdue.
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bildad
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 15:35:18
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question qui suis la precedente,
j'ai de nouvelle information qui me pose probleme,
je viens d'apprendre que le bail est au nom du fils du locataire actuel qui je le rapelle a + de 70 ans.
comment ça se passe quand on donne congé, on donne congé à la personne qui est inscrite sur le bail, mais c'est la mere qui occupe l'appartement, pourrons nous la faire partir ?? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 15:41:10
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DANGER !!!! Le bail se terminant en avril 2006, vous devrez, au plus tard adresser ce conge fin octbre 2005 (six mois de préavis à réception effective du congé).
L'article 15-III spécifie que "Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail, en donnant congé, à l'égard de tout locataire agé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le SMIC, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er/09/1948."
personnellement, je vous conseillerai de vous renseigner sur les ressources actuelles du locataire. En effet, si ces dernières sont inférieures ou égales au minima, vous ne pourrez donner congé, car il y a peu de chances que les revenus soient en augmentation. |
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bildad
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 16:18:57
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merci pour ta reponse.
désolée pour le message en double, j'ai fais une erreur de manipulation, je m'excuse par avance d'avoir ecrit "2 sujets" sur le meme theme à "2" endroit different.
comment faire pour supprimer l'un des messages ??
Ad-honores, à tu pris en compte la 2eme parti du message, j'ai appris apres avoir posté le 1er message que la personne habitant l'appartement n'etait pas presente sur le bail.
le bail est uniquement au nom du fils qui lui n'a pas 70 ans 
puis-je tout de meme avoir des problemes avec la personne qui occupe les lieux ?? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 16:42:03
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| Un fils peut sans aucun problème louer un appartement à son nom et y heberger sa mère. le problème reste entier. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 17:28:57
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| Joulia, ne pensez-vous pas qu'une réponse personnalisée est plus judicieuse et de mon point de vue, qui n'engage que moi bien entendu, plus conviviale. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 18:29:28
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En cliquant sur le lien que j'ai donné, vous verriez que j'ai répondu sur l'autre post .... 
Mon but était de montrer à notre mai bildad qu'il fallait mieux ouvrir 1 seul message à la fois car les avis divergent concernant cette question précisement et je crois sincèrement que la richesse de ce site vient principalement du fait que les contributeurs peuvent discuter les différents raisonnements et apporter des indications complémentaires.
Croyez bien que j'essaye toujours de donner une réponse personnalisée  à chaque problème posé. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 19:18:02
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Joulia,
ma remarque, ne se voulait pas "méchante".
Je sais que de temps en temps, il est pénible de répondre des dizaines de fois la même chose. J'essaie, pas toujours, de me mettre à la place de la personne qui a un problème, et pense que je voudrai que l'on reponde "À ma question", qui est forcément différente des autres, puisque c'est moi qui la pose. |
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bildad
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 00:20:42
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chere joulia, désolée encore de mon erreur de "deux" message posté" je me suis excusée pour cela, et je demandais meme comment faire pour supprimer l'un des deux messages ( voir message 5)
j'essayerai donc à l'avenir de faire appel aux quelques neurones qui se batte dans mon cerveau et qui vont tres vite apprendre le fonctionnement de ces forums sous peine de quelques remontrance des utilisateur de ces dit "forums" (n'est ce pas joulia )
sur ce, je remercie tout ceux qui on pris la peine de me repondre  |
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achat occupé - y habiter ??
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