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Bonjour et merci par avance pour les réponses que vous me fournirez. Mon amie et moi-même venont de passer par une agence immobilière pour trouver un appartement hors de notre région. Le lendemain de l'aménagement (donc après l'état des lieux) est survenu un gros orage qui a eu pour conséquence une infiltration d'eau assez importante par les murs dans la pièce. Le bailleur est venu constater sur place puis est reparti en disant qu'il faudrait faire avec et attendre le mois de septembre pour faire d'éventuels travaux de toiture. Aprés enquête auprés des autres locataires il semble que ces infiltrations aient été signalées à l'agence qui n' a rien fait, par l'ancien locataire. Suite à un entretien téléphonique houleux l'agence a accepté de faire venir quelqu'un pour des réparations mais uniquement pour avoir mentionné cette infiltration comme un vice caché? est-ce le cas? quels sont mes droits, mes recours? puis-je faire refaire l'état des lieux (peu ou pas de dégats)? L'appartement n'était pas loué depuis six mois et je dois dire que ma confiance dans l'agence est à présent limitée, pour en avoir parlé avec d'anciens locataires. Selon la loi Scrivener j'ai un délai de sept jours pour me rétracter et renoncer à cet appartement et si je ne m'abuse le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent me donne raison concernant la non conformité de l'appartement. Si je me rétracte puis je faire prendre en charge le déménagement par le bailleur? Comment prouver la fraude de celui-ci? Je tiens à respecter la loi mais aussi à me prémunir de toutes fraudes à venir de la part de l'agence. Merci
La loi Scrivener n'a rien avoir avec le logement locatif. En effet, les lois Scrivener ont pour ibjet la protection des consommateurs. L'une pour tout ce qui concerne les ventes à distance, l'autre pour ce qui concerne les acquéreurs d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt. le secteur locatif es tout à fait exclu du champ d'application des ces textes. vous devez adresser une mise en demeure en recommandée avec AR (gardez copie et les récépissés de dépôt et l'accusé de réception) soit à l'agence, soit directement au bailleur, en mentionnant que ce dernier vous doit le clos et le couvert et la conformité au décret du 30/01/2002. À défaut d'exécution dans les 15 jours, n'omettez pas de signaler de que vous saisirez soit la commission départementale de conciliation, soit directement le juge d'instance afin de délivrance d'une ordonnance dite "d'obligation de faire" (procédure gratuite et rapide.
Merci pour la réponse et désolé pour l'erreur sur la loi scrivener . Je n'ai donc pas de possibilité de rétractation. Je suivrais vos conseils. encore merci "Non omnia posssumus omnes"; Virgile Eglogue VIII vers 63
Je vous conseille egalement de signaler cette infiltration (donc degats des eaux pour vous) aupres de votre assurance (dans les 5 jours). Ils vont faire le necessaire pour mandater un expert et voir d'ou vient l'infiltration pour determiner les responsabilites.
demande d'aide
Forum fermé
Posté - 22 août 2004 : 13:26:35
et désolé pour l'erreur sur la loi scrivener 
. Je n'ai donc pas de possibilité de rétractation. Je suivrais vos conseils. 
