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frmany
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 18 août 2004 : 21:20:25
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente Le 16 février 2004 avec une date de signature prévue le 31 mai 2004 d'un bien vendu loué selon l'état locatif, pendant cette période de trois mois j'ai fait toutes les démarche pour l'obtention d'un prêt que j'ai obtenu dans les délais.
Pendant cette période j'ai aussi fait des démarches pour obtenir une assurance loyers impayés, l'organisme d'assurance ma demander une liste de document concernant le locataire
Photocopie de la pièce d'identité du locataire
3 dernière quittance de loyer + dernière quittance EDF
Avis d'imposition 2002
3 derniers bulletin de salaires
RIB
Attestaions d'allocations familiales s'il y a lieu
J'ai donc demander par l'intermédiaire de l'agence immobilière les documents du locataire au propriétaire, qui celui-ci à refusé catégoriquement de me les fournir les seuls documents en ma possession son le bail et 1 quittance.
Il apparaît que finalement le locataire ne travail pas déclaré et je ne sais même pas s'il a des papiers puisqu'on ne me les fournis pas, apparemment le propriétaire dit que les loyers son versé en espèce tous les mois.
-Ai je le droit de lui exiger les documents demandés ?
-Suis je obliger de signer l'acte authentique dans de telle condition ?.
-Puis je lui demander les 10% de pénalité si je n'ai pas les documents en sachant que celui-ci n'a toujours pas donné son titre de propriété au notaire et donc aucun RDV est possible et mon offre de prêt va devenir caduc ?.
Merci de votre réponse.
so
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 21:32:10
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dans votre compromis : aviez vous mis une condition suspensive d'accord de l'assurance loyers impayés à laquelle vous avez l'air de tenir ?
le bail était il relaté avec toutes ses caractéristiques ?
pour les quittances de loyer : le propriétaire doit pouvoir fournir les doubles (puisque c'est lui qui les fait !) ou alors, c'est bizarre.
depuis le 31 Mai 2004 date d'expiration du compromis personne ne bouge ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 21:45:21
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So,
vous achetez un appartement loué et occupé par un locataire. Vous n'avez aucun droit de lui re-demander des documents qu'il a déjà fourni au précédent proprio !
Vous devez juste continuer le bail dans les conditions signées et vous devez l'avertir de votre identité, de la date a laquelle vous devenez proprio et du compte sur lequel il doit verser les loyers à partir de cette date.
Vous pouvez vous adresser au vendeur pour avoir les documents du locataire mais si ce dernier ne veut pas vous les fournir, il est tout à fait dans son droit ! |
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frmany
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 22:51:59
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
dans votre compromis : aviez vous mis une condition suspensive d'accord de l'assurance loyers impayés à laquelle vous avez l'air de tenir ?
le bail était il relaté avec toutes ses caractéristiques ?
pour les quittances de loyer : le propriétaire doit pouvoir fournir les doubles (puisque c'est lui qui les fait !) ou alors, c'est bizarre.
depuis le 31 Mai 2004 date d'expiration du compromis personne ne bouge ?
so |
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frmany
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 22:59:43
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Comment puis-je sortir du compromis d vente sachant que ni le notaire, ni l'agence immobilière, ni le propriétaire ne donnent signes de vie.
Le notaire du vendeur répond que pour lui le dossier ne peut pas être constitué car il n'a pas le titre de propriété et donc il ne peut pas être annulé.
Que puis-je faire sans me mettre en faute ?
so |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 09:24:47
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Mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou mieux par exploit d'huissier (moins couteux que de perdre 10ù) du vendeur de fournir au notaire dans un délais de huit à reception l'ensemble des documents.
À défaut vous signifier que vous ferez dresser un constat de carence pour vous faire restituer les 10% de dépôt. |
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Sujet |
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que puis je demander au locataire
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