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fred26
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2 réponses

Posté - 18 août 2004 :  14:05:41  Voir le profil
Propriétaire d'un appartement actuellement en location. Si le locataire donne son préavis de départ (3 mois) puis je mettre l'appartement en vente dès le début du préavis? le locataire (ayant donné son congé) a t il quand même le droit de préemtion ou pas?

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 18 août 2004 :  14:53:51  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Oui bien sûr et vous spécifiez aux éventuels acheteurs que l'appart sera libre a telle date.
Non, pas de droit de préemption (uniquement quand VOUS donnez congé pour vente).
Je pense que s'il quitte votre appart, c'est qu'il n'est pas trop interressé à l'acheter ...
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