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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
 Posté - 24 juil. 2004 : 22:27:05
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Bonsoir,
Je souhaiterai savoir s'il est réellement possible de récupérer son bien auquel la mairie d'un village de moins de 5000 habitants a fait valoir son droit de préemption. En effet, cela fait maintenant plus de 6 mois et je n'ai toujours pas eu l'argent. Des travaux ont été effectués sur mon terrain, qui, je suppose, m'appartient toujours, étant donné que je n'ai pas été payé.
Merci de vos réponses.
Jeff
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 09:03:27
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C'est l'acte de vente (signature) qui est le point de repère du transfert de propriété (et par conséquence du transfert de responsabilité, c'est à dire, entre autre, tout ce qui est du ressort des assurances que vous aviez pour ce bien lorsque vous en étiez propriétaire).
Ce n'est pas le paiement.
En cas de préemption urbaine, il y a des obligations, pour les communes, de payer dans des délais raisonnables. Je ne connais pas par coeur toute la réglementation. Je vais tenter de la trouver à moins qu'un autre UInaute puisse être plus rapide que moi.
Si l'acte a été signé, le nouveau propriétaire (à savoir la commune, dans votre cas), est en droit d'en jouir à sa guise et d'y faire des travaux.
Vous ne pouvez pas récupérer votre bien mais vous pouvez éventuellement être dédommagé si la commune ne respecte pas les délais de paiement qu'elle vous doit.
Si l'acte n'est pas signé, la vente est certainement "considérée comme parfaite", c'est à dire qu'on ne peut plus revenir en arrière. Donc vous ne pouvez pas récupérer votre bien. Si cette vente est considérée comme parfaite, c'est parce que la commune a fait valoir son droit de préemption à la suite d'une déclaration qui retrace les conditions du compromis ou de la promesse que vous aviez signé avec l'acquéreur.
Dans ce dernier cas, vous ne pouvez pas récupérer votre bien mais il reste encore "votre propriété", c'est vous qui en êtes responsable jusqu'à la signture définitive et la Commune n'avait pas le droit de commencer les travaux car elle n'en a pas encore le droit de jouisance, sauf si vous avez donné votre accord pour un droit de jouisance anticipé (chose souvent demandée par les communes).
Relisez bien tous vos papiers. Je suppose (ou j'espère) que vous aviez signé le compromis ou la promesse avec le concours de votre notaire. Il est en mesure de tout vous expliquer et de défendre vos intérêets, c'est à dire faire rentrer les sous à le bonne vitesse et vous les transférer sans tarder........Ce qu'on reproche souvent aux notaires, c'est de trainer avant de faire suivre les fonds qui transitent pas chez eux.
seborga1 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 09:51:27
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droit de préemption. suite
Lors de la signature d'un acte d'achat par une mairie, il est le plus souvent inséré une clause au paragraphe Prix, indiquant que la commune ne paye le prix qu'aprés accomplissement de la formalité de publicité foncière.
en bref :
l'acte se signe,
puis le notaire a deux moins pour présenter l'acte au bureau des Hypothéques.
Puis les hypothéques renvoit l'acte (qui est appelé le plus souvent expédition) dans un délai qui varie de un mois et demi à cinq mois selon les régions (et les périodes)
Puis le notaire va renvoyer à la Mairie l'expédition (en admettant qu'il n'y ait pas d'inscription hypothécaire car s'il y en a, il va prendre contact avec le vendeur et les créanciers du vendeur , le plus souvent les banques, pour obtenir la mainlevée)
Puis la mairie va alors émettre l'ordre de mandat (dans un délai X )qu'elle va transmettre dans les petites communes au Percepteur chargé de verser les fonds.
Celui ci va alors (dans un délai X) émettre un virement en direction du compte du notaire.
et quand il aura enfin l'argent, ce dernier pourra vous payer.
cela peut prendre plus de six mois.
vous pouvez vous rapprocher de votre notaire pour savoir dans quelle phase vous êtes, ce qui vous permettra d'avoir une idée de l'arrivée de vos fonds.
Bonne journée. |
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 20:00:44
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Bonsoir,
J'ai enfin eu une réponse à cette question, à savoir, est-il possible de récupérer son bien soumis au droit de préemption de la mairie, si cette dernière ne paie pas dans les temps, soit 6 mois?
Mon notaire m'a certifié que lorsque la parution est faite aux hypothèques, il n'est plus possible de faire marche arrière.
De plus, les éditions DELMAS m'ont donné un article du code de l'urbanismeafin d'approfondir le sujet, le voici:
"L'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme est clair: en l'absence de
paiement dans les 6 mois, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption.
Il est donc tout à fait exact d'écrire que le propriétaire peut demander la rétrocession de son terrain lorsque le prix n'a pas été payé dans les 6 mois par le maire qui a usé de son droit de préemption.
Mais, il convient de préciser que la réalité est parfois loin du schéma idyllique dressé par ce texte. En effet, il est bien souvent obligatoire de saisir le juge de l'expropriation afin d'obtenir rétrocession du terrain, le bénéficiaire du droit de préemption refusant de rétrocéder le bien sur simple demande. Ce juge a, de plus, toute latitude pour accorder au bénéficiaire du droit de préemption des délais de paiement et ainsi faireobstacle à la rétrocession."
Cordialement.
Jeff |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 21:15:51
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Code de l'Urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CURBANIL.rcv Citation :
Article L213-14
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 8, art. 26 X Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 34 VI Journal Officiel du 19 juillet 1991)
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
Citation :
Article L213-13
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 8, art. 26 X Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 34 VI Journal Officiel du 19 juillet 1991)
En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption.
Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte notarié ou par acte authentique en la forme administrative dans le délai imparti pour le paiement ou la consignation, la rétrocession visée à l'alinéa précédent s'opère par acte sous seing privé.
Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement.
Il y a confusion semble-t-il entre les articles L 213-14 et L 213-13
Les travaux n'avaient pas a être effectués sur votre terrain avant paiement intégral de la somme due si l'on s'en réfère à l'article L 213 - 14 "L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix." car vous en conserviez la jouissance.
Que "que la réalité est parfois loin du schéma idyllique dressé par ce texte", en l'occurence l'article L 213 - 13, tout à fait d'accord, mais la mairie n'avait pas à effectuer des travaux sur votre terrain avant paiement intégral des sommes dues.
Christophe |
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