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tina Moshirfatemi
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 17 juil. 2004 : 23:12:38
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Bonjour,
Je possede un appartement qui est en location pour une duree de six ans.(baillerur personne physique.) Le contact a commence le 1er Septembre 1998 et doit se terminer le 1er septembre 2004. Je n'ais pas renouveller le bail 6 mois avant le terme du contrat (Aout 2004.)pour demander un nouveau loyer.
Est-ce que ce contact se renouvelle automatiquement pour six ans avec le meme loyer? Puis-je demander qu'il soit renouveller pour 3 ans?
Que dois-je faire si je veut vendre cette appartement.
Merci.
Tina.
Tina Moshirfatemi
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 08:49:21
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Il me semble que le bail est de 3 ans renouvelable.
Par conséquent votre bail se reconduira à nouveau trois ans.
Si vous désirez vendre l'appartement vous pouvez le vendre occupé, sans que le locataire soit prioritaire pour l'acheter.
Par contre son bail durera jusqu'à la fin des 3 ans. Il appartiendra au nouvel acquéreur de lui donner congé six mois avant le terme du bail. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 09:49:58
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Le bail était de 6 ans parce que vous l'aviez acheté à un institutionnel je suppose ?
Vous êtes un bailleur privé donc vous pouvez renouveler le bail à son terme pour 3 ans.
Si vous voulez vendre vous devez toujours donner congé 6 mois avant l'échéance du bail.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 10:59:41
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Le bail était de 6 ans parce que vous l'aviez acheté à un institutionnel je suppose ?
Vous êtes un bailleur privé donc vous pouvez renouveler le bail à son terme pour 3 ans.
Si vous voulez vendre vous devez toujours donner congé 6 mois avant l'échéance du bail.
Maryne
Rien, dans la loi, n'interdit à un bailleur personne physique de conclure un bail de 6 ans.
La loi impose 3 ans mini obligatoire. Le bail initial étant de 6 ans, il se renouvelle par tacite reconduction pour la mêùe période.
pour le remener à 3 ans, il aurait fallu, dans un délais mini de 6 mois avant l'échéance, informer le locataire d'un nouveau bail pour une durée de trois ans.
Références : article 10 de la loi "Le contrat est conclu pour une durée au moins égal à trois ans pour les bailleurs personnes physiques......"
alinéa 4 du même article " En cas de renouvellement , la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celle définie au premier alinéa du présent article"
"Rien n'interdit donc aux parties de s'entendre sur une durée plus longue (cour d'Appel de Paris, 16/01/1997).
Dans le délais légal, le bailleur n'a ni donné congé, ni proposé le renouvellement du bail à son locataire. Le bai va alors être reconduit tacitement dans les mêmes termes.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 13:10:48
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A moins d'avoir mal lu, Tina n'a jamais dit qu'elle avait laissé ce bail de 6 ans se reconduire automatiquement, elle s'interroge précisément sur cette opportunité puisqu'elle a apparemment des projets de vendre à plus ou moins long terme. Mais les explications fournies ne sont pas très claires, je cite :
Citation :
Je n'ais pas renouveller le bail 6 mois avant le terme du contrat (Aout 2004.)pour demander un nouveau loyer.
Que faut-il entendre ? Le bail a-t-il été résilié ? Si ce n'est pas le cas, Le bail arrivant à échéance en août il est trop tard pour donner congé si vous voulez vendre en libre de toute occupation et vous devez effectivement le continuer dans les mêmes termes.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 13:39:30
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Citation :
Initialement entré par Maryne
A moins d'avoir mal lu, Tina n'a jamais dit qu'elle avait laissé ce bail de 6 ans se reconduire automatiquement, elle s'interroge précisément sur cette opportunité puisqu'elle a apparemment des projets de vendre à plus ou moins long terme. Mais les explications fournies ne sont pas très claires, je cite :
Citation :
Je n'ais pas renouveller le bail 6 mois avant le terme du contrat (Aout 2004.)pour demander un nouveau loyer.
Que faut-il entendre ? Le bail a-t-il été résilié ? Si ce n'est pas le cas, Le bail arrivant à échéance en août il est trop tard pour donner congé si vous voulez vendre en libre de toute occupation et vous devez effectivement le continuer dans les mêmes termes.
Maryne
Maryne, relisez bien la question : Je n'ai pas renouvelé le bai l dans les 6 mois précédent le terme du bail.
Est-ce que ce contrat se renouvelle automatiquement pour six ans avec le même loyer ?
Puis-je demander qu'il se renouvelle pour 3 ans?
Et en dernière question : Que dois-je faire "SI JE VEUX VENDRE"
D'où ma réponse : tacite reconduction pour six ans.
Par contre j'ai oublié de répondre pour ce qui est de la révision du loyer.
Si le bail comporte, comme il est d'usage, la clause de révision, pas de problème pour un rattrapage sur les cinq dernièes années.
Si absence de clause, problème de réevalution pour la nouvelle période. Personellement je dirai : révision autorisée.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 18:48:17
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cher ad-honorès ,
j'attendais ma réponse sur un autre forum : nouveau bailleur inexpérimenté
Merci pour ces bons renseignements. Dans mon cas-là, le bail de 3 ans est indexé chaque année . Mais au bout de ces 3 ans (-6 mois dans quelques jours - d'où mes appels au secours !) puis-je proposer un nouveau loyer vu que ce 3-pièces est sous-estimé actuellement ?
mais ma question au préalable était :
- bail de 3 ans en mars 2005
- reprise quasi certaine du logement pour sept 2006 (1.5 ans) pour les études de ma fille de province à paris
- puis-je changer ou proposer un nouveau bail pour 1 an et reconduction , 1 fois (j'ai bien noté)
- ou ne rien dire pour le moment et leur signifier congé seulement l'année prochaine - 6 mois avant date anniversaire ?
Urgente réponse désirée 
LN |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 19:31:36
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Je viens de relire la fameuse Loi 89...... Art 11 qui dit que
je vous re-cite ad-honorès : "quand un évênement précis et justifie que le bailleur peut reprendre ..., les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour une durée inférieure à 3 ans mais minimun 1 an."
etc, etc....
ok d'accord ,j'ai enregistré. Ensuite
Par dérogations aux conditions de délais prévus à l'art.15, le bailleur confirme 2 mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'évênement......
Donc dans ce cas , je comprends que je laisse reconduire ces 3 ans à partir de mars 2005 et enverrai seulement 2 mois avant mon arrêt de bail, ce qui ferait juin 2006 ? soit une reconduite au final que de 1,5 ans.
Et là on ne parle plus de date d'anniversaire .
merci pour vos réponses 
LN |
Edité par - lnsacorh le 26 juil. 2004 19:35:27 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 13:42:51
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0 la date du 01/09/2004, le bail sera tacitement reconduit pour SIX ans.
En effet, en l'absence de toute dénonciation du bail, ce dernier est reconduit tacitement pour la même durée que le bail initial, soit du 01/09/2004 au 31/08/2010).
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 14:54:51
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Mon bail initial est du 01 mars pour 3 ans .
Donc, merci dans tous les cas de figures je dois donc expédier ce jour le non -renouvellement du bail et éventuellement leur proposer 1.5 ans à cette date de fin de bail, cad ce 1er mars. (renouvelable qu'une fois...évêntuellement si......bla, bla bla ...)?
Mais alors par rapport à l'art 15 qui par dérogation peut confirmer que 2 mois avant la fin du contrat ?
Ah oui, je comprends : ce n'est que la confirmation de ma demande de non-renouvellement
C'est bien comme cela qu'il faille l'interpréter ?
merci d'avance pour vos réponses qui éclairent mes méninges 
LN |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 17:59:19
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Je comprends de moins en moins votre demande.
Prorogation du terme bail d'un an :
Si la réalisation de l'évènement (exemple : reprise pour habiter) est reportée dans le temps, le bailleur peut proposer au locataire de reporter le terme du contrat jusqu'à la date de réalisation de l'évènement ; il ne peut utiliser cette faculté qu'une seule fois.
Si deux mois avant la date de réalisation de l'évènement, initialement convenu ou protégé par accord entre les parties, l'évènement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé par le bailleur, le contrat est réputé avoir été signé pour trois ans.
J'essaie de traduire en Français :
Vous faites un bail d'un an à vos locataires en vue d'une reprise (exemple : votre vieux bébé va être papa à son tour et a besoin d'un logement). Préciser l'évènement et le nom du bénéficiaire donc votre fils et votre bru(obligatoire).
Manque de pot, votre bébé au moment d'aménager part faire un stage à Tombouctou, l'évènement ne se produit pas (son emménagement, pas l'accouchement de votre bru). Vous pouvez donc proposer la prolongation du bail jusqu'à la date reportée pour la reprise de votre fils et votre bru.
Deuxième manque de pot, vous apprenez que votre bru après son congé de maternité part à Madagascar pour un CDD de 6 mois, là impossible de prolonger vous devez repartir pour un bail de 3 ans avec vos locataires.
Le hic c'est qu'il faut avertir le locataire deux mois à l'avance.
Maryne |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 10:28:21
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merci pour tous ces détails
Mais dois- je comprendre que dans le cas où le bail a été repoussé pour la deuzième fois - comme explique si joliment Maryne dans ses exemples,et que la confirmation (-les 2 mois) ne suive pas cad l'étudiante change de cap , ce contrat repart pour 3 ans à compter de quand ?
- à compter de la 2eme prolongation (cad au bout des 1,5 ans plus 1,5 ans suivants dans mon cas) ?
- ou retour case départ, à partir de la date du premier engagement des 3 ans résolus. Ce qui fait dans ce cas de toutes les façons 3 ans, je viens de m'en apercevoir
ex: fin de bail 1er mars 2004
1re prolongation :1er sept 2005
2e prolongation :1er mars 2007
merci pour votre réponse
LN |
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Renouvellement de bail
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