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 Sujet  |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 09 août 2004 : 19:07:56
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Doucement les amis, c'était juste quelques questions de ma part, ne vous fâchez pas. (je reviens tout juste de vacances et m'apperçois que mon post est devenu un vrai champ de bataille !!!)
Plus sérieusement et tout en douceur cette fois , que feriez vous à ma place - par quoi commenceriez vous au vue de toutes ces réponses très intéressantes ? (sauf les dernières !!  ) |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 19:48:55
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Sybarite,
l'article 1146 que vous citez à juste raison est celui du code civil et, il ne concerne que la demande de dommages & intérêts et non du principal.
En ce qui concerne le Nouveau Code de Procédure Civil, je n'ai trouvé dans aucun de ses articles traitant de la saisine du TI ou du TGI une obligation de mise en demeure de quelques façons que ce soit.
Sauf erreur de ma part, l'article 31 du NCPC n'impose comme seules conditions d'existence de l'action en justice : l'intérêt et la qualité pour agir.
Sauf convention stipulant qu'avant d'ester en justice,les parties devront faire appel à un conciliateur-arbitre désigné d'un accord commun, rien ne me parait interdire la saisine directe du tribunal. |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 09:34:21
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| Une autre question, existe-t-il des associations avec des experts pouvant constater l'état général du logement bénévolement et accompagner le locataire dans une démarche ? |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 août 2004 : 18:13:56
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Ceci,car il est difficile d'apprécier la bonne démarche(adaptée à l'état général du pavillon) à effectuer.
Merci pour vos réponses. |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 22:04:55
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J'ai déja entendu parler effectivement de juristes ou experts bénévoles liés à des associations d'aide en faveur des locataires.
Quelqu'un en saurait-il plus à ce sujet ?? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 22:15:56
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| ADIL comme déjà indiqué plus haut (pour les juristes). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 22:17:07
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| ADIL comme déjà indiqué plus haut (pour les juristes). |
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ajaiste
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 23:03:08
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| Oui d'accord, mais au niveau des experts bénévoles ??? |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 08:37:48
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Personnellement, je n'ai jamais entendu parler d'expert bénévole.
Marty |
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location de maison jugée abusive.
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