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J'avais questionné l'ADIL sur le même sujet que le vôtre dont voici la réponse :
"La mairie est seule juge des cas dans lesquels, la régularisation est acceptée, car, il n'existe aucun critère légal.
Vous pouvez donc demander une régularisation à la mairie qui est libre d'accepter ou de refuser.
La sanction peut être:
- pénale: amende ou remise en état. Cette action publique se prescrit au bout de 3 ans à partir de l'achèvement des travaux.
- civile: Un tiers lésé peut intenter devant le juge civil une action en réparation fondée sur la violation des règles d'urbanisme et demander la réparation en nature ( mise en conformité ou démolition) ou en espèce (dommages et intérêts) du préjudice subi.
Pour que cette action civile aboutisse, il faut la violation d'une règle d'urbanisme,un préjudice et un lien de causalité. Elle se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux."
N'hésitez pas à prendre contact avec l'ADIL, si vous souhaitez avoir plus de précisions.
régularisation d'une construction illicite
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2004 : 10:27:37
