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J'ai la possibilité d'acquérir un appartement au sein d'une co-propriété de 4 personnes. Actuellement aucun syndic ne gère l'immeuble et un administrateur judiciaire est en charge de nommer un nouveau syndic. Ma question est la suivante : l'actuel propriétaire a-t-il le droit de vendre son bien alors qu'aucun syndic n'est nommé? Est-ce que l'administrateur judicaire peut jouer ce rôle?
Dans tous les cas il ne peut pas s'opposer. Il peut seulement se présenter au titre de la copropriété comme créancier privilégié sur l'appartement qui est à vendre.
C'est pourquoi le syndic remet au notaire un état détaillé de l'arrièré du copropriétaire qui vend. C'est un moyen aussi d'informer le nouvel acquéreur en cas de défection pécuniaire du vendeur.
Le notaire envoie un questionnaire au syndic que celui-ci doit remettre assez rapidement.
bonjour Tomdenis,, bienvenue sur ce site mais je vois que vous n'avez pas bien parcouru ce site car votre sujet est mal placée. Vous vous êtes mis dans les "réformes" annoncées ou futures et non tout simplement dans les "ventes ou achats d'un logement"
Je vous souhaite donc des charmantes nuits de lecture et espère que vus y trouverez comme moi et beaucoup d'autres bien des réponses à vos questions
vente PAP sans syndic ?
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 09:53:47
