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Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des dommages, ceux ci ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots
Cass civ 23 juin 2004
Jusqu'à présent le syndicat ne pouvait agir pour obtenir la réparations des dommages privatifs que lorsque le dommage subi était collectif, c'est à dire subi de même manière par l'ensemble des copropriétaires. Sous réserve d'un examen plus approfondi, il semble s'agir d'un important revirement.
La solution est très satisfaisante dans la pratique.
Elle est correcte juridiquement. Dès lors que le dommage est causé par une partie commune le syndicat en est responsable à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires victimes, sauf à se retourner contre un fournisseur ou entrepreneur responsable final.
Autant faire jouer d'emblée la chaîne des responsabilités pour éviter la multiplicté des litiges et recours. Pour autant rien n'interdit aux victimes de se joindre à l'action du syndicat pour avoir un oeil sur la procédure.
Action syndicale pour dommages privatifs ? Oui
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2004 : 16:47:08
