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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
 Posté - 29 juin 2004 : 00:18:20
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Bonjour
J'ai un locataire qui ne paie plus depuis 2 mois (des promesses, mais rien de concret + préavis donné récemment).
Je lui ai donc fait une nouvelle lettre, cette fois avec réclamation des intérêts de retard. J'ai aussi écrit une lettre à la CAF pour obtenir leur aide au logement.
Je soulève donc 2 points:
1. Intérêts de retard
J'ai une clause dans le bail: "En cas de retard de plus de cinq jours dans le paiement, les loyers ou fractions de loyers, charges et prestations et d’une manière générale toute somme devenue exigible produira de plein droit un intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de cinq points, tout mois commencé étant dû en entier, courant à partir du jour de l’échéance, sans qu’il soit besoin de mise en demeure et sans que le locataire puisse exiger de cette clause pour différer le paiement des loyers."
Question:
Est-ce vraiment légale? Je pense que oui: Article 1155 du code civil:
Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.
Il n'y a donc pas besoin de mise en demeure préalable.
-> commentaires?
2. Procédure de tierce opposition.
Il faut suivre une forme spécifique ou une lettre déclarative dans laquelle je demande le versemant de l'aide au logement est-elle suffisante (avec mention de non-paiement du loyer pendant 2 mois consécutifs, identification des locataires, fourniture de RIB).
Merci
MDW
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 00:36:43
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Vous confondez la tierce opposition avec l'ancienne " saisie arrêt ", et plus généralement avec la simple " opposition " qui peut permettre au bailleur de percevoir l'allocation logement. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 07:59:49
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Une petite remarque en annexe :
La clause que vous citez "tout mois commencé est du en entier" ne s'applique pas aux loyers soumis à la loi de 1989, attentiion.
Maryne |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 08:39:18
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Citation :
Initialement entré par JPM
Vous confondez la tierce opposition avec l'ancienne " saisie arrêt ", et plus généralement avec la simple " opposition " qui peut permettre au bailleur de percevoir l'allocation logement.
-> C'est sur le site vosdroits.service-public.fr qu j'ai trouvé cette formule (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXLOG012.html). |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 09:50:03
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Mais c'est bien vrai qu'on trouve sur le site officiel cette énormité !!!!
La tierce opposition existe bien mais dans un tout autre domaine. Il peut arriver qu'un jugement rendu dans un procès entre A et B porte préjudice à C qui n'était pas partie à ce procès.
Sous certaines conditions C peut alors demander au même juge de revoir sa position compte tenu des arguments qu'il présente et qui n'ont peut être pas été évoqués par A et B. Comme C est un tiers, on parle de tierce opposition
Ce n'est pas la première bévue de ce site par ailleurs fort utile
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 10:25:26
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La formule de tierce opposition est bien la formule consacrée et la CAF l'utilise aussi. La procédure que signale MDW pour la mettre en oeuvre suffit.
Quant à la clause d'intérêts de retard, ici évoquée, celle-ci rique d'être considérée comme abusive. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 22:37:16
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Citation :
Initialement entré par speed
La formule de tierce opposition est bien la formule consacrée et la CAF l'utilise aussi. La procédure que signale MDW pour la mettre en oeuvre suffit.
Quant à la clause d'intérêts de retard, ici évoquée, celle-ci rique d'être considérée comme abusive.
Peut-être il faut consideré que d'un coté, un accord existe entre le locataire et la CAF (la subvention est pour le paiement des loyers) et de l'autre coté un accord existe entre le locataire et le bailleur. Comme le locataire ne paie pas le bailleur, ceci porte aussi préjudice à la CAF puisque les sommes ne sont pas utilisé correctement.
Concernant la possibilité de l'abus de la clause, je n'ai rien trouvé. Le plus proche: http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm. Ils parlent de clauses abusive par rapport au retard de paiement sans mentionner les intérêts de retard.
Dans la matière je préfère une réponse claire (abusif ou non). Je suis d'avis que "tout mois commencé est du en entier" n'est pas valable. Mais si tout la clause est abusif, comment la rendre non-abusif (http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm)?
Le fait de demander des intérêts de retard ne me semble pas abusif en soi-même.
En tout cas, elle reste valable pour mettre un peu plus de pression auprès du locataire.
A+
MDW |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 11:36:03
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Comme promis, voici copie de la réponse du site Vos droits service public qui confirme l'inexactitude de la terminologie " tierce opposition " et la rectification de ce qui était bien une erreur grossière. C'est la quatrième fois, depuis un certain temps, que j'obtiens une rectification de ce genre. Je dois reconnaître que les réactions du site sont toujours très correctes. :
+++++++++++++
Bonjour,
Merci pour votre message.
La fiche que vous citez a été modifiée notamment sur ce point la semaine passée mais pour des raisons techniques n'est pas encore en ligne et le sera nous l'espèrons en fin de semaine.
Cette fiche ayant été validée par le ministère compétent à sa création, nous n'avons plus les moyens de vous indiquer précisément pourquoi ces termes y étaient utilisés (selon nos premiers élèments de recherche, cette appellation a néanmoins existé à un moment donné pour identifier cette procèdure de façon "dévoyée" au regard de la défintiion juridique que vous rappelez). En revanche, suite à nos mises à jour régulières relues en comparaison avec les informations de l'ADIL, nous avons identifié qu'en lieu et place de "tierce opposition" il nous fallait indiquer "tiers payant", ce qui sera en ligne le plus rapidement possible.
Nous vous prions de nous excuser de cette grossière erreur sur notre fiche.
Cordialement.
--
A. V. Cohen- Salmon
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 juil. 2004 : 07:00:34
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• Je fais suite au message de JPM sur les corrections d’erreurs relatives au site ‘service public’.
Bravo pour cette correction là relative à la tierce opposition - versus le tiers payant (l’erreur, JPM, était en effet de taille, la tierce opposition des articles 582 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile étant en effet une procédure judiciaire spécifique d’une grande banalité, bien connue du monde civil et des affaires comme des divers praticiens, et assise depuis bien longtemps dans notre droit).
• Les erreurs sur le site 'service public' (ou simplement les bévues) sont en effet peu fréquentes et résultent en fait souvent de mises à jour non faites ou mal faites selon ce que j’ai pu constater ces dernières années.
JPM, pour ma part, j'ai fait également corriger quelques erreurs. Récemment, j’ai fait corriger une erreur - qui était quant à elle à facettes multiples - sur les mentions obligatoires relatives au cautionnement pour les baux d'habitations non meublées et j'ai reçu, du même émetteur que celui que vous mentionnez plus haut, un message de bonne fin (ceci après avoir reçu de sa part, dès après le signalement de l’erreur fait à son attention, un message de bonne réception et d’attente).
Afin - tout comme JPM - d’illustrer la courtoisie de ‘service public’ comme son sérieux lorsqu’une faille est détectée, je reproduis ce message de bonne fin, message qui est l’homologue de celui que JPM a donné plus haut en citation pour l’affaire qu’il a traitée :
Citation :
Bonjour,
Suite à votre message de la semaine passée, voici quelques complèments d'information.
Après vérification et confirmation par téléphone du ministère de l'équipement, il y a bien une erreur sur notre fiche (et celles de l'ANIL et du Ministère) s'agissant de l'alinéa à reproduire pour se porter caution.
La loi de modernisation sociale (il ne s'agissait en effet pas de la loi SRU) a effectivement modifié l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89, l'ancien alinéa 1 à recopier est désormais l'alinéa 2 du même article.
Nous avons effectué les modifications (en corrigeant également les mentions obligatoires à faire figurer dans le sens que vous avez indiqué) et nous avons refait le lien sur la fiche : Nous pointons désormais sur la loi de 89 et notamment sur le second alinéa de l'article 22-1.
Ces modifications seront en ligne dès le début de la semaine prochaine.
Cordialement.
• C’est en effet rassurant de voir que les rédacteurs de ‘service public’ corrigent leurs erreurs de bonne grâce et ne s’enferrent pas en tentant de se raccrocher aux branches ou de ratiociner.
Si j’avais la dent un peu dure (et au fond, pourquoi pas ?), je rappellerais que des contributeurs chevronnés des forums (ou censément chevronnés) qui ont été en situation d’erreur dans telle ou telle de leurs réponses sur un sujet donné, et dont les erreurs furent relevées et en conséquence corrigées en poursuite du sujet concerné, n’ont pas toujours fait preuve d’une telle bonne grâce ou simplement d’un esprit sportif…
Tout comme d’autres (et sans tomber dans le scrogneugneu…), j’ai trouvé ce comportement affligeant ainsi que complètement contraire avec l’esprit des forums (du coup, depuis, fouettard en quelque sorte fatigué, j'ai laissé passer quelques bourdes commises par ces chevronnés fautifs et peu sportifs lorsque leurs erreurs n'étaient pas trop trop trop ‘grossières’ – pour reprendre là le qualificatif employé plus haut par JPM à très juste titre !). On peut, par contre, à mon avis, laisser sans trop de dommages passer quelques approximations voire faussetés (il y a en a plus ou moins, par périodes) lorsqu’elles ne portent pas à trop mauvaise conséquence et à la condition qu’elles ne puissent pas, nonobstant les erreurs contenues, induire de fausses conclusions opérationnelles dommageables pour les universimmonautes. Mais il y a des limites. Il me semble que la plupart de ces erreurs ont leur origine soit dans des réponses trop rapidement rédigées et données, la précipitation faisant trébucher, soit dans une assurance excessive, qui peut aveugler et conduire à de mauvais conseils, ou encore d'un manque de contrôle des sources et des raisonnements (voire d'une conjonction de ces trois facteurs).
Vive donc ‘service-public’. Plus largement : Vive la vérité et vive la culture de la justesse et de la précision ! C’est en continuant à être attentifs à ces vertus que les forums garderont leur qualité, messieurs et mesdames les piliers.
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 03 juil. 2004 : 11:15:24
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Merci a tous pour votre participation et 'obstinance' positive. Grace à ça, les discussions sur ce forum ont un veritable effet d'utilité public!
Pour ma part, la procédure de tiers payant est maintenant éclairci. Quant aux intérêts de retard, je constate que les avis sont encore dispersé.
A+
MDW |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 juil. 2004 : 16:12:15
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Pendant qu'on y est, on pourrait peut être faire modifier le décret du 27 mai 2004 : l'article 6-2 du D 17 mars 1967 évoque à l'occasion d'une mutation de lot :
Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes
Il s'agit de notre cher vieux solde individuel de fin d'exercice, que le décret comptable appelle, quant à lui " excédent ou insuffisance des charges ou produits sur opérations courantes " (EICPOC).
Trop perçu ou moins perçu ne peut se dire qu'à propos d'un paiement effectif. Pas besoin d'être docteur ès lettres pour le comprendre.
L'ennui est que le solde de fin d'exercice se calcule en fonction des provisions appelées. Il importe peu qu'elles aient été payées.
C'est ailleurs, dans la comptabilité, qu'on se préoccupera de savoir si les appels ont été payés ou pas.
Doublon sur le même texte, d'ailleurs parce que révélé par l'approbation des comptes vaut son pesant d'or.
Outre que révélé est mal venu dans ce domaine, C'est la réception d'un relevé individuel de charges qui fait connaître à un copropriétaire son solde personnel de fin d'exercice.
L'approbation des comptes a pour effet de rendre liquide et exigible ce solde. Elle ne révèle rien du tout. Il y a en principe au moins deux semaines que le copropriétaire est au courant. |
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