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Bonjour à tous Je recherche les textes de loi/decret limitant les pénalités lors d'un remboursement par anticipation d'un crédit immobilier. Il existerait une limitation à 1 semestre d'intérets (sur quelle montant?) en plus des fameux 3% du capital restant dû. Le plus simple étant de négocier avec la banque, mais comme je ne compte pas rester chez eux... Je n'ai pour l'instant trouvé que le site vosdroits.service-public.fr, mais celui ci ne donne pas les références des textes, et legifrance est trop touffu pour cette recherche.
pénalités de remboursement
Forum fermé
Posté - 29 mai 2004 : 15:32:46
