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Depuis maintenant 4 ans j'ai signalé et signale régulièrement à mon propriétaire le mauvais état des fenetres, à savoir : certaines ne peuvent pas s'ouvrir sinon le cadre risque de casser, d'autre n'ont plus de charnières, les portes fenetres en bois laissent passer la pluie et s'ouvrent avec les plus grandes peins du monde, les rembardes en bois menacent de s'effondrer si l'on s'appuit dessus. Le propriétaire est venu constater et depuis 4 ans me demande du temps....Que dois-je faire ? Je ne voulais pas en venir là mais dois-je, après de nouveaux recommandés d'usage, saisir le juge (quel juge d'ailleurs ?) et lui demander l'autorisation de faire consigner les loyers ?
Oui si votre proprio semble dur d'oreille ... depuis 4 ans et que l'etat des fenetres est tel que celui decrit, alors saisissez le TI ou bien commencez par la commission de conciliation.
le decret du 30 janvier 2002 precise bien que les huisseries et fenetres assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans le logement. Preparez bien votre dossier en documentant avec photos a l'appui.
Le TI c'est le Tribunal d'Instance. Pour connaître ses coordonnées, ainsi que celles de la commission des conciliations, il vous faut téléphoner à l'accueil de la mairie de votre arrondissement : ils vous donneront tous les renseignements nécessaires.
Là il y a péril en la demeure à cause du balcon pourri. Je vous suggère de constituer un dossier avec copies des courriers que vous avez envoyés à votre proprio, photos, etc.. et l'adresser à ce service qu'un contributeur du site avait indiqué, habitant Paris :
Je donne leurs téléphone et adresse si cela peut servir à quelqu'un habitant PARIS :
Préfecture de Police Service des Périls d'Immeubles 12-14, quai de Gesvres 75004 PARIS tél. : 01 49 96 34 67
Il y a ce Service dans toutes les villes de France. En province, il faut s'adresser à la Mairie, Service Périls Immeubles.
Quand ils débarquent ça fait mal, style GIGN. Et le proprio prend automatiquement un soufflon.
Quand des réparations sont à la charge du propriétaire : lui signaler verbalement dans un premier temps. S'il "n'entend rien", lui rappeler les faits par courriers LR-AR.
Devant le refus du propriétaire de se conformer à ses obligations, mettez-le en demeure de faire procéder aux travaux nécessaires. Signifiez lui qu'en cas de refus ou défaut de réponse sous huitaine, vous l'assignerez en vue d'obtenir sa condamnation à procéder à ces travaux. Indiquez que vous réclamerez également des dommages et intérêts notamment pour les désagréments que vous subissez du fait du mauvais état de vos fenêtres, et des fuites d'eau.
Mauvais état des fenêtres....que faire ?
Forum fermé
Posté - 13 mai 2004 : 17:35:58
