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 Sujet  |
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galilo2
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 09 mai 2004 : 14:32:38
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Bonjour,
J'ai deux questions:
1- Si le contrat du syndic n'est pas renouvelé, est ce que le contrat du gardien est résilié automatiquement?? Sinon, est ce qu'on peut la résilier??
2- Dans notre immeuble, nous avons un concierge qui crie tout le temps. Parfois, je vois une jeune femme qui la remplace pour sortir la poubelle à minuit. Des ourdures reste dans les escaliers deux jours ou trois jours. Pour ces raisons, nous voulons proceder au licenciement pour faute. C'est quoi la procédure??
Merci pour vos réponses.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 16:58:17
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1°Ce n'est pas parce que le contrat de votre syndic serait
résilié que ça entrainerait celui de la gardienne .
L'employeur est le syndicat et non le syndic.
2° Les fautes que vous reprochez à cette employée ne justifient
un licenciement.Ce ne sont pas des fautes graves qui entrainent
le licenciement avec toutes les conséquences de droit.
Seuls les tribunaux reconnaissent la gravité de la "faute grave".
Commencez par lui adresser des observations , puis ensuite infligez
un blâme et enfin ,saisissez le conseil des prud'hommes .
Cordiales salutations
François |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 16:46:40
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oldman,
Pourquoi saisir le conseil des prud'hommes ?
Cordialement.
Z.Juto |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 23:10:47
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A la question posée par l'honorable contributeur que répond que le conseil des prud'ommes qui est une instance paritaire peut reconnaitre
la gravité de la faute d'un salarié et faire droit à la demande de
l'employeur tendant a son licenciement,sans versement des indemnités
auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il n'avait rien à se reprocher.
Cordiales salutations
François |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 02:48:46
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Excellente réponse de François/Oldman24 !!
Cependant, si galilo2 voit "une jeune femme qui sort les poubelles à minuit".. :
1°/ Ce n'est certainement pas l'heure prévue au contrat pour faire ce travail (voir amplitude horaire),
2°/ Et plus grave...... La personne en question serait en quelque sorte "employée au noir" par le Syndicat et s'il lui arrive un pépin, bonjour la responsabilité du Syndicat !! Surtout en pleine nuit !!
Donc ce syndic ne surveille pas l'employé (travail pour lequel il est rémunéré) et, en plus, engage la responsabilité du syndicat qui, bien entendu, a toute liberté pour se retourner contre ce mandataire de pacotille !!
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 08:24:12
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De tels petits arrangements sont monnaie courante et les copropriétaires y trouvent bien souvent leur compte. Dans de nombreuses communes les modalités du ramassage des ordures ménagères sont tels que les mouvements de conteneurs doivent se faire en dehors du temps de travail stipulé dans le contrat du gardien. Il y a alors deux solutions possibles : recourir à une entreprise pour ce travail ou laisser le gardien s'organiser par le recours au bon vieux système D. Le plus souvent les copropriétaires préfèrent la première solution plus économique.
Cordialement
P.F. Barde |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 14:50:20
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Je voudrais debondir sur le sujet abordé, 'licenciement concierge.'
D'abord pour apporter un bémol quelques intevenants et rappeler les règles qui s'appliquent :
C'est bien à l'employeur d'apprécier le respect du contrat de travail par son salarié, la façon dont il accompli ses tâches.
A la suite de contrôles effectués par un ou plusieurs membres du Conseil Syndical, voire par tout copropriétaire, mettant en évidence des manquements dans le travail d’un salarié du Syndicat des copropriétaires, se forme un litige opposant le Syndicat et l’employé
De même, toute disposition visant à modifier, d’une manière substantielle, le Contrat de travail d’un salarié du Syndicat des copropriétaires, prise par le Syndic, qui est seul habilité à présenter cette disposition au salarié concerné, constitue un litige entre le Syndicat et l’employé.
Les sanctions appliquées par le Syndic relatives aux litiges sont celles prévues au Code du Travail : avertissement , blâme , mise à pied à titre conservatoire , licenciement…. Elles constituent le fonds du litige.
Ces sanctions sont notifiées au salarié concerné, selon une procédure stricte et formaliste, souvent ignorées ou mal assimilées par trop de Syndics.
Quelque soit le litige aboutissant à une sanction, le salarié du Syndicat des copropriétaires ayant fait l’objet de telles mesures peut en contester, non seulement le bien-fondé, mais aussi l’ampleur de la sanction.
Cette contestation est portée devant le Conseil des Prud’hommes du lieu qui statue, soit en formation de référé, soit en formation d’audience de jugement .
Il est à noter que le Conseil des Prud’hommes juge en droit et qu’il est souverain dans l’appréciation de la gravité des faits énoncés par les parties et dans la recevabilité des pièces présentées à titre de preuves.
Devant cette juridiction les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, mais je le recommande fortement !
Concernant le licenciement, il convient de rappeler qu'il ne peut être justifié pour des raisons "économiques".
En effet, un syndacat de copropriétaires n'est pas assimilable à une entreprise. Les copropriétaires sont toujours censés et contraints de financer le fonctionnement du syndicat, hormis le cas d'une copropriété dite "en difficulté" dans laquelle le 'licenciement économique' est facilement justifiable.
Le licenciement pour "des raisons d'économies" (ce n'est pas la même chose) peut être avancé, sous réserve d'avoir préalablement supprimé le poste concierge ...pour "des raisons d'économie" (suppression votée à l'unanimité si poste prévu dans le RDC, supprimé art.26 si poste pas prévu dans RDC).
Une fois le poste supprimé 'pour raisons d'économies' le licenciement pour 'des raisons d'économies' peut être reconnu par le tribunal (il faut des justifications autres que 3 € et 5 cts d'économie !).
Outre l'indemnité prévue par la CCN, il convient de prévoir aussi, et de proposer (LRAR + Convoc entretien) au salarié, une indemnité d'au moins 6 mois de salaire brut.... qui sera de tt façon accordée par le tribunal s'il est saisi...
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 15:24:34
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L'indemnité de 6 mois de salaire brut n'est due automatiquement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1- la qualification donnée au licenciement ( faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse) n'est pas reconnue justifiée par le conseil.
2- le salarié a au moins deux ans d'ancienneté.
3- l'employeur a au moins dix salariés.
Cordialement.
Z.Juto |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 16:01:15
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Zjuto, tout est une question de lunettes :
- j'étais uniquement dans le cas d'un licenciement 'pour des raisons d'économies', et non dans celui pour fautes.
- quand on envisage un licenciement pour 'des raisons d'économies' d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, c'est qu'on est des idiots, et moi juge, je vais vous sanctionner fortement. En moins de 2 ans, la situation du syndicat n'a pu se dégrader à un point tel quelle justifie tout à coup 'les raisons d'économies' pour licencier 18 ou 20 mois plus tard ! Lorsque la situation est difficile, on n'embauche pas !
- quand bien même il n'y a qu'un seul salarié, le licenciement pour des 'raisons d'économies' peut amener au paiement d'une indemnité d'environ 6 mois ('tarif' actuel des tribunaux..)
Depuis kelke temps, les tribunaux sont plus attentifs sur ces questions de licenciements, en particulier dans les copropriétés. C'est pourquoi, mis à part celui pour faute, il est préférable de négocier un licenciement y compris pour le seul possible : pour 'des raisons d'économies' justifiées.
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Edité par - gédehem le 11 mai 2004 16:04:53 |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 16:10:32
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Zjuto, tout est une question de lunettes :
- j'étais uniquement dans le cas d'un licenciement 'pour des raisons d'économies', et non dans celui pour fautes.
- quand on envisage un licenciement pour 'des raisons d'économies' d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, c'est qu'on est des idiots, et moi juge, je vais vous sanctionner fortement. En moins de 2 ans, la situation du syndicat n'a pu se dégrader à un point tel quelle justifie tout à coup 'les raisons d'économies' pour licencier 18 ou 20 mois plus tard ! Lorsque la situation est difficile, on n'embauche pas !
- quand bien même il n'y a qu'un seul salarié, le licenciement pour des 'raisons d'économies' peut amener au paiement d'une indemnité d'environ 6 mois ('tarif' actuel des tribunaux..)
Premièrement, l'expérience montre qu'une année est suffisante pour que la situation financière d'un immeuble se dégrade, lorsque de lourds travaux de sauvegarde deviennent inexorables ( affaissements, travaux de toiture, réseaux enterrés créant des cavités souterraines par afouillement ).
Deuxièmement, je ne vous parle pas de tarif probable mais de la loi en matière d'indemnités.
Enfin, je remercie Oldman pour sa remarque. Mais je n'ai jamais vu ce cas de figure en copropriété, de saisine des prud'hommes à la requête de l'employeur. Un exemple pratique m'intéresserait beaucoup.
Cordialement.
Z.Juto |
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