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kiya
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12 réponses |
 Posté - 27 avr. 2004 : 19:47:41
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Bonjour,
Lorsqu'une condition potestative est inclue dans une promesse synallagmatique de vente, est-ce la condition qui est nulle ou la promesse?
D'avance merci
(la condition potestative indique que la vente se réalisera quand le vendeur le décidera).
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Edité par - kiya le 28 avr. 2004 08:53:40 |
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kiya
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 08:36:50
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En êtes vous sur?
...aux termes de l'article 1174 du Code civil, une obligation n'est nulle que lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée...
cela ne veut-il pas dire que c'est le compromis qui est nul?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 13:23:45
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Kiya,
J'ai effacé ma réponse, un peu rapide et provenant dans mon esprit d'une confusion avec l'art. 1178 (La condition est ...).
Une condition purement potestative entraîne la nullité de l'obligation.Une condition simplement potestative non, autant que je me souvienne. Je reviendrai sur le sujet après vérification.
jcm |
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kiya
Contributeur débutant
12 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 00:14:12
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Je n'ai rien trouvé dans le sens de la nullité de la condition. Mais j'ai quand même encore un petit doute.
jcm |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 23:45:25
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Bonsoir,
En faisant des recherches sur un sujet proche, je suis tombée sur les éléments suivants que je vous transmets pour info
Après avoir rappelée la distinction faite par jcm entre les deux sortes de conditions potestatives : condition purement potestative et condition simplement potestative, la doc précise que "l'engagement est valable dès lors qu'il n'est pas sous une condition purement potestative et dépend pour partie seulement de sa volonté (du débiteur) (1171 CC). Dans ce cas, la condition est dite simplement potestative"
c'est le cas lorsque la réalisation de la condition dépend aussi du fait d'un tiers ou de facteurs étrangers au débiteur. Le code civil appelle cela une condition mixte.
Cordialement
fab
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condition potestative
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