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 Sujet  |
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hulk
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 27 avr. 2004 : 00:46:44
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Bonjour,
Est ce qu'on est redeveble de la taxe d'habitation lorsqu' on est imposable, logé a titre gratuit chez une personne non imposable,+70 ans,qui est exonérée de la taxe ?
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perspicace
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 06:35:34
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Source:
CE pour Conseil d'Etat,31 janvier 1944,Masson RO p22
Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise, ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la TH, en principe une division de côte entre chacun des occupants est exclue.
Par suite la TH, comprendre Taxe d'habitation, doit être établie en principe au nom de l'occupant en titre à l'exclusion des personnes avec lesquelles il partage son logement.
Un arrêt dans ce sens aussi du 10 mai 1912, Rivoallan, Lebon p56.
Procurez-vous ou consultez le "Francis Lefevbre", c'est un éditeur fiscaliste, que les services fiscaux consultent et même les agents sur leurs deniers propres font l'acquisition des ouvrages
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Edité par - perspicace le 27 avr. 2004 06:38:04 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 10:41:46
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Ce n'est pas du tout ce qu'applique le CDI de ma ville qui taxe en énumérant toutes les personnes logeant sous mon toit sur l'établissement de ma taxe d'habitation tous mes locataires qu'elle trouve le moyen d'inclure dans ... mon foyer fiscal !!!
Je ne suis pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour cause d'emprunts et tout le bazar mais je suis obligée de payer pour mes locataires qui eux sont imposables.
Maryne |
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perspicace
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 12:39:35
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Maryne,
Je vous suggère d'en faire part à la DSF. Ils peuvent mettre jusqu'à un an pour vous répondre mais vous serez enfin bien informée.
Il y avait une association qui signait sur ce site, elle a été modulée, pourtant votre cas est de son ressort: la fiscalité directe locale.
Je sais que votre cas est anomal et anormal, nous ne sommes pas des animaux tout de même.
Les textes du CGI sont bien clairs à ce sujet.
Ils ont éventuellement la possibilité de vous attribuer en propre la TH globale à charge pour vous de la répartir.
Par contre votre foyer fiscale pour l'IR ne doit pas comptabiliser les revenus de vos locataires. Mais bon, vous avez du mal lire votre avis d'impôt sur le revenu...
Il n'y a que les cases de vous et de votre conjoint et éventuellement des enfants rattachés majeurs.
Il n'y a pas de case à l'effet des locataires qui habitent dans la même unité cadastrale...
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 15:22:35
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J'ai lu quelque part que les personnes qui louent des chambres meublées "chez l'habitant" n'étaient pas passibles de la taxe d'habitation, donc le CDI n'aurait (je mets cela au conditionnel) même pas le droit de les taxer y compris via la propriétaire.
Quant à la personne qui a posé la question initiale :
Si elle entre dans le foyer fiscal de la personne qui l'héberge gratuitement, (ascendant, descendant, conjoint, enfant rattaché) et qu'elle est elle même imposable, elle fait perdre le bénéfice de l'exonération à la personne qui l'héberge... car une des conditions sine qua none est : "ne pas vivre avec des personnes imposables sur le revenu"
Maryne |
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perspicace
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 20:01:27
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Maryne,
Effectivement quand j'ai fait l'Ecole Nationale du Cadastre à Toulouse, j' étais hébergé chez l'habitant chez une brave dame ancien médecin.
Nous n'avons pas eu à payer la taxe d'habitation, mes collègues aussi.
Elle ne nous a pas non plus demandé le montant de nos revenus.
Il faut préciser que nous étions en déplacement et que notre résidence principale était chez nous soit ailleurs.
Un meublé est considéré comme un hôtel en quelque sorte.
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hulk
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 03:07:42
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| oui donc la personne qui m'heberge perd son exoneration ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 12:46:28
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Etes vous vous-même imposable ? Il faut que votre revenu fiscal de référence de l'an passé n'exède pas 7046 EUR pour la première part (ou si vous êtes imposé sur 1 part), majorés de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Si non, la personne qui vous héberge perd effectivement le bénéfice de son exonération.
Si vous bénéficier du RMI ou de l'ASS la personne qui vous héberge ne sera pas taxable.
Maryne |
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hulk
Contributeur senior
50 réponses |
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be
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 01:21:04
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bonjour,
suite à votre sujet, ma question est : paye ton la taxe d'habitation quand on vous loge à titre gratuit (qd on vous prête le logement par exemple) et la y a til des conditions de ressources? en clair si on est imposable et logé gratuitement ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 10:52:54
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Prêt de logement :
Tout dépend en fait de l'adresse que vous avez indiquée au premier janvier lorsque vous avez envoyé votre déclaration, c'est sur celle ci que l'administration fiscale se base.
Mais si vous êtes imposable vous payez cette taxe, vous pouvez prétendre à des dégrèvements selon votre situation de famille.
A noter les bénéficiaires du RMI sont exonérés mais pas ceux qui touchent en salaire ou autres revenus l'équivallent du RMI !!! Il faut que le RMI vous ait été attribué.
Maryne |
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be
Contributeur senior
54 réponses |
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taxe d'habitation +logé a titre gratuit
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