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Modification, à l’insu des copropriétaires, des lots d’une copropriété, postérieurement à l’enregistrement du Règlement de copropriété.
Suite
Merci à wolfram pour ces réponses particulièrement bien documentées.
Je voudrais revenir sur cette question et apporter les précisions suivantes :
1. Les 2 fois 10 lots ont été acquis par le même investisseur qui les loue à quatre sociétés, dont le promoteur.
2. Les documents du Syndic font apparaître l’existence de 20 lots concernant les bureaux. C’est à dire que le promoteur s’est octroyé le droit de modifier les lots sans soumettre son projet à l’Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires, mettant ceux-ci devant le fait accompli.
3. Le partage de ces 2 lots initiaux en 10 lots chacun n’a peut-être pas qu’un objectif de commercialisation puisqu’il apparaît que certains lots ne sont pas commercialisables en eux-mêmes : ils sont en effet spécifiés comme « local à usage de desserte » pour des lots nommément désignés (la surface de l’un d’eux est d’environ 3m²).
4. En ce qui concerne les charges de ces bureaux, que ce soit au point de vue répartition ou paiement, il n’y a, à l’heure actuelle, aucun problème.
5. En conclusion, la Copropriété possède officiellement une répartition des bureaux en 2 lots, mais « tourne » en fait avec une répartition desdits bureaux en 2 fois 10 lots.
Si la prochaine Assemblée Générale refuse d’approuver cette modification, n’expose-t-elle pas le Syndicat des Copropriétaires à commettre un abus de droit, la division envisagée ne mettant pas en cause la destination de l’immeuble, même si l’augmentation du nombre de bureaux risque d’entraîner désagréments et augmentation des charges pour l’ensemble des copropriétaires.
Si les 2 x 10 locaux en question constituent des locaux matériellement isolés, par exemple 10 cagibis séparés pour les " locaux de desserte" de 3 mètres carrés, ils sont considérés comme des fractions d'immeuble et doivent, en vertu des règles de la publicité foncière, être constitués en lots séparés.
Dans ce cas le propriétaire n'a besoin d'aucune autorisation pour la "division" du lot initial qui a pour seul but de se mettre en conformité avec la "loi".
Par contre il doit faire approuver la nouvelle répartition des charges entre ces nouveaux lots, ce qui est une pure formalité. L'assemblée ne peut la contester qu'en cas d'erreur grossière.
Modification des lots d’une copropriété - suite
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2004 : 07:56:44
