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Elsasser
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 26 mars 2004 : 10:52:43
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Syndic bénévole dans une petite copropriété, le syndicat des copropriétaires est engagé contre son gré dans une procédure en appel. D'après l'avocat, cette procédure aurait été lancé par le syndic de l'époque. Quand j'ai contacté ce dernier, il m'a dit que ce n'était pas vrai, qu'il avait dit à l'avocat qu'il souhaitait connaitre l'intention des copropriétaires.
J'ai toutefois retrouvé un courrier de l'avocat, dont les termes ne me sont pas familié. S'il y a des juristes parmi les Univers-immonautes, je serai heureux d'avoir leur opinion.
L'avocat écrit : " j'ai interjeté appel conservatoire à l'encontre du jugement du .... au nom du Syndicat des Copropriétaires."
Ce que je ne comprends pas dans cette phrase, c'est le terme "conservatoire".
Merci de votre aide.
Elsasser
DSK
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 16:36:57
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Le délai d'appel est très court, un mois en général. Après un jugement, il est souvent impossible de convoquer une assemblée pour faire prendre par les copropriétaires la décision de faire appel ou pas.
La solution est alors de faire appel afin d'éviter la forclusion du délai d'appel et de "conserver" les droits du syndicat. Le syndic convoque une assemblée qui peut décider soit de renoncer à l'appel interjeté, soit de continuer la procédure.
Telle est la pratique de l'appel effectué à titre conservatoire au nom du syndicat. C'est un mécanisme courant en matière de copropriété et l'on ne peut qu'approuver l'avocat et le syndic.
Encore faut-il que ce dernier provoque sans tarder une décision de l'assemblée et la fasse connaître à l'avocat. Celui ci doit en effet conclure (établir un mémoire à l'appui de l'appel en quelque sorte) dans les 4 mois de l'appel.
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 03:43:09
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Bonjour,
Elsasser vous indiquez "le syndic de l'époque" : êtes-vous toujours dans les temps pour agir comme vous l'explique JPM ?
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Elsasser
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 09:18:43
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DU31,en fait l'histoire n'est pas simple. Ce que j'essaie de faire ce n'est pas une procédure en appel, mais d'empécher celle-ci.
Voilà les faits : en décembre 1999, un copropriétaire a engagé une action en justice contre le syndicat des copropriétaires, pour un problème de délai de convocation. Les convocation étaient parties dans les temps, mais le copropriétaire en question n'a été cherché son AR que 7 jours avant l'assemblée. En 1999, avant la SRU 2000, le délai de convocation était calculé à partir de la réception de l'AR et non après le premier passage du facteur, comme aujourd'hui. Le copropriétaire a donc demandé l'annulation de l'AG. Dans un jugement de Janvier 2001, il a obtenu gain de cause.
Le syndic et le président du conseil syndical de l'époque ont - ou auraient - fait appel du jugement. Je parle au conditionnel, parce qu'on touche au coeur du problème. Comme je n'étais pas copropriétaire à ce moment (je suis arrivé en juin 2002), j'ignore exactement comme cela s'est passé. Toujours est t'il, qu'aujourd'hui, la copropriété est engagé dans une procédure en appel. J'ai contacté les anciens copropriétaires, tous me disent qu'ils n'étaient pas question de faire appel. J'ai rencontré le syndic de l'époque, il m'a confirmé sa rencontre avec l'avocat en appel en présence du président du conseil syndical, mais affirme ne pas avoir donner d'autorisation de faire appel, car ils voulaient obtenir l'accord des autres copropriétaires. Le président du Conseil syndical confirme cette version, d'autant plus que dans cette entretien avec l'avocat, ce dernier leur avaient signifié le peu de chance de réussite de cette procédure. C'était en mars 2001.
Le syndic devait réunir une assemblée pour discuter de cette question, il ne l'a pas fait et quelque mois plutart en Juillet 2001, son cabinet a été racheté par un très gros syndic, qui n'a pas voulu de notre copropriété. Le syndic a fait sa dernière AG en Octobre 2001 en donnant sa démission, sans que cette histoire de procédure en appel ne soit réglée. Ensuite, il y a eu d'autres problèmes qui sont venus s'intercaler. Les copropriétaires ont tardé à demander un administrateur judiciaire de sorte qu'entre Octobre 2001 et décembre 2002. Il n'y a pas eu de syndic. En décembre, un administrateur judiciaire a été nommé, qui n'a rien fait jusqu'en mai 2003, où il a réuni une assemblée, dans laquelle je me présentais comme syndic bénévole (et qui plus est, seul candidat).
L'avocat n'ayant aucun interlocuteur a reculé la procédure tant qu'il a pu. Et quand je suis arrivé, j'ai hérité du dossier. Je me retrouve devant la situation suivante :
- d'une part, un avocat, qui me dit avoir été engagé par la copropriété pour la défendre dans une procédure en appel,
- des copropriétaires et un syndic, qui me disent que cela n'a jamais été la volonté de la copropriété,
- un copropriétaire, à l'origine du problème, et avec qui il est impossible de dialoguer (depuis son arrivée en 1995, il a été à l'origine de 4 procédures en 1997, 1998, 1999 et 2000, autant dire que nous ne le portons pas dans notre coeur, car c'est toujours le syndicat des copropriétaires qui paye, même si c'est le syndic qui fait des erreurs). Bien entendu, le copropriétaire en question ne veut pas un désistement d'appel sans compensation financière.
Etant complétement étranger à cette histoire, j'essaie de comprendre et de savoir qui dit la vérité. Les copropriétaires seraient t'ils devenus amnésiques ? Faute d'interlocuteur, l'avocat aurait t'il fait appel sans l'accord de personne ? Le syndic a t'il menti en engageant la copropriété contre son gré dans cette procédure ? D'un côté comme de l'autre, je ne vois pas les raisons qui auraient pu les pousser à le faire. Personne, pas plus l'avocat, que les autres copropriétaires, n'est en mesure de me fournir un document confirmant l'une ou l'autre thèse.
L'un des rares document, que j'ai retrouvé dans les archives, fait mention d'un "appel conservatoire", d'où ma question dans ce forum. En réponse à ce courrier de l'avocat, le syndic a répondu que la poursuite de la procédure serait décidée en assemblée générale par le nouveau syndic, qui lui succèderait. Deux ans plutard, cela a été moi.
Lors d'une AG en novembre 2003, j'ai soumis ce point en assemblée. Les copropriétaires m'ont confirmé ne pas vouloir s'engager dans cette procédure.
L'avocat en appel m'a signifié, il y a quelques semaines que le jugement aurait lieu le 19 mai 2004. Donc, d'une manière ou d'une autre, le syndicat des copropriétaires est impliqué contre son gré dans une procédure en appel. Une nouvelle fois, c'est le syndicat des copropriétaires qui va payer les pots cassés, alors qu'il n'avait rien demandé. Le copropriétaire à l'origine de l'affaire va se frotter les mains, parce que la procédure est gagné d'avance et il aura peut-être des dommages et intérêts.
Moi, dans tout ça, j'essaie de faire en sorte que cette procédure soit purement et simplement annulée, en cherchant la faille juridique. Et faire en sorte, que les frais liés à cette procédure soient nuls. Mais, à la vérité, je ne me fait pas trop d'illusion !
Si vous avez des idées pour nous éviter cette procédure, je suis preneur.
Désolé pour la longueur, mais encore, j'ai pris des raccoucis !
Salutations,
Elsasser
DSK |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 09:51:54
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Après tout ce temps, avez vous entre les mains un PV d'AG avec une décision précise concernant cette procédure d'appel : soit y renoncer, soit la poursuivre.
Si oui, vous l'exécutez ou vous la faîtes exécuter
Si non : vous ne pouvez rien faire.
Dans tous les cas : l'avocat n'a commis aucune faute en interjetant appel à titre conservatoire. De plus un succès en appel était concevable sur la question évoquée. De toute manière, au point où vous en êtes, le syndicat aura pour lui les frais de cette procédure.
La responsabilité de cette situation incombe à l'ancien syndic et au conseil syndical
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 12:21:25
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... à titre conservatoire, c'est pour être dans les clous par rapport au delai d'appel.
Je suis d'accord avec JPM. L'avocat n'a pas commis de faute, au contraire, puisqu'il préserve ainsi la possibilité d'action du Syndicat. Tout au plus a t-il été un peu léger en ne renseignant pas le syndic et/ou en ne demandant pas sa confirmation écrite.
TT à fait d'accord sur la pleine responsabilité du syndic et du Pdt du CS. (le CS n'étant pas une entité juridique, donc sans personnalité, il faut engager la responsabilité personnelle de conseiller du pdt du CS, si c'est lui qui est intervenu dans l'affaire).
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 03 avr. 2004 : 07:04:18
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Bonjour à tous !!!!!!
Il y a des contradictions qui se perdent JMP : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10022 : j'ai finalement eu des explications. Ce pauvre type est le "souffre-douleurs" de la Bande à BONNOT : le syndic, et le Pdt. du CS qui se prend pour SELLIERES. Donc, en fait, pour le faire taire (car il leur dit ses quatre vérités en face)ils sont sans cesse après lui. Donc, il y a vengeance personnelle, acharnement et harcèlement de leur part à son encontre. Mais est-ce possible de tolérer cela en copropriété : que le syndic et le CS utilise les fonds d'un syndicat pour se "soulager" ??? Qui a déjà vu ça ??? Peut-on l'autoriser et que peut-on y faire ??? Sans m'éloigner cependant du sujet qui nous intéresse dans ce post, qq'un peut répondre ?
Quant à l'affaire de Elsasser c'est dégueulasse tout simplement et encore je suis polie !!
Primo le syndic qui a démissionné et planté là tout le monde aurait du requérir pour que soit désigné l'administrateur provisoire (art. 47 D : "tout intéressé"...).
Et en plus il s'en va en laissant en plan une procédure en suspens !!! L'ordonnance (vous a-t-elle seulement été notifiée ?) ayant désigné l'administrateur provisoire lui indiquait "quelles tâches" excepté celle de convoquer pour désigner un nouveau syndic ??? Ca prouve qu'il n'a même pas mis le nez dans les archives du syndicat...
L'avocat ne peut interjeter appel comme ça !! Pour interjeter appel encore eut-il fallu qu'il soit dument mandaté en ce sens. Lui avez-vous demandé de vous montrer le mandat du syndicat ??
Dans les archives du syndicat avez-vous retrouvé un document du Greffe du Tribunal indiquant la date à laquelle l'appel a été interjeté et PAR QUI ??? Puisque votre syndic s'est barré sans convoquer l'AG pour avoir accord de celle-ci !!! Non, mais c'est fou !!
Il faut absolument que l'avocat vous fournisse le document le mandatant puisqu'il était au courant que le précédent syndic devait convoquer l'AG pour avoir son accord mais que finalement....
L'avocat ne peut interjeter appel dans une affaire tout seul, de son propre chef. C'est clair !! Surtout si c'est pour aller dans le mur ! Questionnez-le afin qu'il vous montre TOUT le dossier qu'il détient. Il ne peut refuser puisque le syndicat "serait" concerné et que vous le représentez.
En outre, ce jugement A DU avoir été notifié à TOUS les copropriétaires. Ils ne l'ont pas ?
Alors si aucun PV d'AG, aucun document d'archive comme la réception du Greffe de ce dépôt, aucun mandat dument effectué auprès de l'avocat => procédure fantôme, naze....
Celui ou ceux qui ont donné mandat EN DUE FORME à l'avocat sans en avertir les copr., vous pouvez leur dire merci !!! Qu'est devenu le précurseur Pdt. du CS en question ??? Toujours chez vous ?? Faites lui porter le chapeau ainsi qu'au précédent syndic. Il y a faute de leur part, c'est indéniable.
""
- d'une part, un avocat, qui me dit avoir été engagé par la copropriété pour la défendre dans une procédure en appel,
- des copropriétaires et un syndic, qui me disent que cela n'a jamais été la volonté de la copropriété,
- un copropriétaire, à l'origine du problème, et avec qui il est impossible de dialoguer (depuis son arrivée en 1995, il a été à l'origine de 4 procédures en 1997, 1998, 1999 et 2000, autant dire que nous ne le portons pas dans notre coeur, car c'est toujours le syndicat des copropriétaires qui paye, même si c'est le syndic qui fait des erreurs). Bien entendu, le copropriétaire en question ne veut pas un désistement d'appel sans compensation financière.""
LES PAROLES S'EN VONT, LES ECRITS RESTENT. Alors "on a dit que..", il "paraîtrait que..." = 0. Il vous faut tous les documents que je cite plus haut : CONVOC AG, PV AG, MANDAT (DE QUI??)A L'AVOCAT, VOIR DOSSIER AVOCAT.....
Quant au copr. corrompu, demandez-lui : il doit avoir un sacré dossier !!! Il ne peut demander une compensation financière QUE via son avocat et le Tribunal. Un jugement a été rendu. Il comporte des conclusions. Et c'est quoi les conclusions ?? Au point de vue dépens, art. 700 du NCPC ??? Le syndicat est condamné à tout payer ?? TRES IMPORTANT : à vérifier...
Mais le délai d'appel arrive trop tard : + de 2 ans après !!! Il faut interjeter appel dans le mois suivant la signification du jugement si mes souvenirs sont bons. Et c'est la partie qui interjette appel qui a 4 mois pour déposer ses conclusions. Donc ce "serait" VOUS !!
Alors compte tenu de ce qui précède, COMMENT votre avocat peut vous aviser que l'affaire est appelée pour le 19 MAI 2004 ? A la requête du Syndicat représenté par son syndic, VOUS !!!!!
- Il vous a présenté un devis (ses honoraires) ? Demandez lui sa note d'honoraires et le document le mandatant en ce sens. S'il n'en a pas : vous n'avez RIEN à lui payer. Encore eut-il fallu que l'AG accepte le montant de ses honoraires et soit donc informée de cette décision pour donner son aval. J'avais vu une jurisprudence en ce sens me semble-t-il. Je vais tenter de vous la retrouver.
Et dès que je peux, je contacte mon avocat pour me renseigner sur ce point précis.
Vous pouvez refuser cette procédure si vous n'avez pas toutes les pièces nécessaires prouvant que tel était le désir ECRIT du syndicat (PV, MANDAT A L'AVOCAT, etc...).
Allez-y, fouillez dans tous ces papiers et dites-nous....
A bientôt.......
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 03 avr. 2004 : 07:23:05
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Une jurisprudence sur honoraires avocat rejetés car non votés par AG :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 12 juin 2002 Rejet
N° de pourvoi : 01-00856
Inédit titré
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Marabel, société anonyme dont le siège est 40, rue des Cordelières, 75013 Paris,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriètaires de la Résidence Les Coteaux de Bry, dont le siège est 1-15, rue Racine, 94360 Bry-sur-Marne, pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Girard, société anonyme dont le siège est 46, boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, MM. Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Marabel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Coteaux de Bry, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que la société Marabel a exercé les activités de syndic d'un immeuble en copropriété de 1986 à décembre 1993, date à laquelle son mandat n'a pas été renouvelé ; qu'après la cessation de ses fonctions, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en restitution d'une certaine somme correspondant à des honoraires pour prestations hors gestion courante facturées sans justification et en remboursement d'une somme de 39 138 francs correspondant à un honoraire de résultat payé à un avocat à l'occasion d'une procédure de garantie décennale ;
Attendu que la société Marabel fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer au syndicat des copropriétaires une somme de 66 119,50 francs, alors, selon le moyen :
1 / que si la rémunération du syndic doit être prévue par le contrat, il appartient aux juges, saisis d'une demande en restitution émanant du syndicat des copropriétaires, de fixer la rémunération du syndic en application des stipulations de la convention ; qu'en refusant de déterminer si la société Marabel pouvait prétendre aux sommes litigieuses en application de la convention, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1787 du Code civil, 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
2 / que le syndic ne saurait être privé de sa rémunération à la faveur d'une peine privée, au prétexte qu'il n'aurait pas liquidé sa rémunération conformément aux stipulations de la convention, dès lors que la rémunération a été prévue à la convention et que la prestation est réelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1226 et 1787 du Code civil, ensemble les articles 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'approuver les comptes de l'année 1993 comportant les deux factures d'honoraires litigieuses, correspondant à des prestations supplémentaires, que l'une et l'autre de ces deux factures avaient été établies sur des bases forfaitaires de 750 francs par dossier suivi, sans préciser quel était le temps forfaitaire et le taux appliqué pour parvenir à ce chiffre, et que le contrat de syndic ne prévoyait la rémunération des opérations supplémentaires qu'à la vacation suivant des taux horaires déterminés à l'exclusion de toute appréciation forfaitaire, la cour d'appel a pu retenir que la société Marabel, qui ne justifiait pas que les honoraires examinés étaient conformes au contrat du syndic, ne pouvait prétendre établir une créance par des factures telles que celles produites et devait restituer au syndicat le montant de ces honoraires qu'elle avait prélevé pour le compte du syndicat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Marabel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une indemnité de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si une somme indue a été acquittée entre les mains d'un avocat au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires comme correspondant à un honoraire de résultat, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action en répétition à l'encontre de l'avocat ; que le préjudice lié au paiement ne peut être regardé comme avéré et justifier la condamnation du syndic sans que l'action en répétition susceptible d'être exercée à l'encontre de l'avocat ait été préalablement mise en oeuvre, réserve faite du cas où elle pourrait être considérée comme vouée d'entrée de jeu à l'échec ; qu'en condamnant la société Marabel, alors que le syndicat des copropriétaires disposait d'une action contre l'avocat et qu'il n'était pas constaté que cette action ait été vouée à l'échec, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la note de 39 138 francs émise par l'avocat correspondait pour partie à un honoraire de résultat que la société Marabel ne justifiait pas avoir été autorisée par le syndicat des copropriétaires à engager ou à payer, que l'autorisation de l'assemblée générale n'avait pas été sollicitée pour le paiement de cette facture, la cour d'appel, qui n'avait pas à subordonner sa réclamation à l'encontre de son ancien syndic à la mise en oeuvre préalable d'une action en répétition susceptible d'être exercée à l'encontre de l'avocat, a retenu que la société Marabel n'avait pas conclu une convention préalable d'honoraires portant sur le paiement d'honoraires de résultat ayant un caractère facultatif, et qu'en acceptant de son propre chef de payer la facture dans ces conditions, elle avait commis une faute dont elle devait répondre des conséquences, à savoir le préjudice correspondant au paiement de la partie d'une somme à laquelle le syndicat des copropriétaires n'était en réalité pas tenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Marabel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marabel à payer au syndicat des Copropriètaires de la Résidence Les Coteaux de Bry la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marabel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
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Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 2000-10-26
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Paiement d'honoraires à un avocat sans avoir été autorisé par le syndicat des copropriétaires.
Codes cités : Code civil 1147.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 avr. 2004 : 13:11:44
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La convention d'honoraire de résultat est une convention étrangère aux règles normales de rémunération des avocats.
Dans un dossier courant, un avocat perçoit des honoraires qu'il détermine au temps passé. Il est impossible, dans la plupart des cas de savoir combien d'heures l'avocat passera sur un dossier, sauf à dire que tout dossier exige un mnimum de n heures. Certaines interventions peuvent faire l'objet d'une convention préalabl Il s'agit notamment des consultations écrites sur une question déterminée.
Pour les honoraires de contentieux, s'il y a litige entre le syndicat client et l'avocat, le Bâtonnier peut statuer sur une réclamation et dire que tel dossier justifiait 21 heures de travail ou ne les justifiait pas.
Le choix de l'avocat popur une affaire courante n'exige pas une décision de l'assemblée. Mais le bon sens commande la prudence à un syndic qui voudrait confier un dossier courant à une célébrité du Barreau.
La convention d'honoraire de résultat ajoute aux honoraires normaux un pourcentage sur une indemnité obtenue par exemple. C'est une disposition exceptionnelle qui ne peut être acceptée par le syndic sans décision de l'assemblée.
Je pense qu'en principe le juge ne peut se fonder sur l'existence d'un honoraire de résultat pour fixer une indemnité en vertu de l'article 700 NCPC.
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Elsasser
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 05 avr. 2004 : 10:49:22
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Pour répondre à DU31:
DU 31 : L'avocat ne peut interjeter appel comme ça !! Pour interjeter appel encore eut-il fallu qu'il soit dument mandaté en ce sens. Lui avez-vous demandé de vous montrer le mandat du syndicat ??
Elsasser : Oui, je lui ai demandé de me fournir un contrat ou un document écrit, qui lui donne l'autorisation de faire cet appel. Il n'a pas répondu à ce courrier. A ce jour, je n'ai que des paroles d'un coté (avocat) comme de l'autre (les propriétaires et le syndic de l'époque).
DU 31 : Dans les archives du syndicat avez-vous retrouvé un document du Greffe du Tribunal indiquant la date à laquelle l'appel a été interjeté et PAR QUI ???
Elsasser : Dans les archives, je n'ai retrouvé aucun document du Greffe du Tribunal. Les seuls documents que je possède, c'est : un courrier de Mars 2001 dans lequel l'avocat dit avoir interjeter "appel conservatoire", un courrier de l'avocat avec ces conclusions récapitulatives et sa facture provisionnelle et un courrier de l'avocat de la partie adverse avec ses conclusions récapitulatives.
DU31 : Il faut absolument que l'avocat vous fournisse le document le mandatant puisqu'il était au courant que le précédent syndic devait convoquer l'AG pour avoir son accord mais que finalement....
Elsasser : Le syndic juste avant de partir définitivement a fait une AG (en Octobre 2001), alors que le jugement en première instance a eu lieu en Janvier 2001. Mais dans le procès-verbal de cette dernière AG, il n'est pas fait une seule allusion à la procédure en appel, mais à une autre procédure (chez nous, depuis plusieurs années les procédures se succèdent). Ce qui est quand même bizarre !!! Entre parenthèse, cette AG était tellement baclé que le Syndicat des Copropriétaires lui a refusé le Quitus.
En Novembre 2003, j'ai fait une AG dans laquelle était abordé cette procédure. Tous les copropriétaires présents ont confirmé n'avoir jamais voulu aller en appel.
DU31 : En outre, ce jugement A DU avoir été notifié à TOUS les copropriétaires. Ils ne l'ont pas ?
Elsasser : Le jugement en première instance a été notifié à tous. Je confirme.
DU31 : Celui ou ceux qui ont donné mandat EN DUE FORME à l'avocat sans en avertir les copr., vous pouvez leur dire merci !!! Qu'est devenu le précurseur Pdt. du CS en question ??? Toujours chez vous ??
Elsasser : Le Pdt du CS est toujours chez nous, pour l'instant, car il est en train de vendre son lot. Mais comme je l'ai dit plus haut, lui et le syndic de l'époque disent qu'ils n'ont jamais donné l'autorisation de faire appel.
DU31 : Quant au copr. corrompu, demandez-lui : il doit avoir un sacré dossier !!! Il ne peut demander une compensation financière QUE via son avocat et le Tribunal. Un jugement a été rendu. Il comporte des conclusions. Et c'est quoi les conclusions ?? Au point de vue dépens, art. 700 du NCPC ??? Le syndicat est condamné à tout payer ?? TRES IMPORTANT : à vérifier...
Elsasser : Le copropriétaire procédurier a sans doute un dossier complet, mais il est impossible de dialoguer avec lui. Entre lui et les autres copropriétaires, ça ne se passe pas très bien. Et entre lui et moi, c'est pire encore. Il faut dire que la première chose qu'il a fait en arrivant dans la copropriété, c'est de virer le syndic en place, puis il a attaqué le syndicat des copropriétaires en 1997, 1998, 1999 et 2000. Il a gagné à chaque fois. En 2001, le syndic s'est tiré. Le Pdt de CS a réuni une AG en Décembre 2001 pour mettre un nouveau syndic en place. A peine, en place notre procédurier, lui a signifié qu'il n'avait pas été élu de manière juridiquement normal. En Avril 2002, il démissionnait à son tour et il a fallu attendre Décembre 2002, pour qu'un administrateur judiciaire soit nommé. En mai 2003, j'ai été élu syndic bénévole.
Dans les conclusions récapitulatives, le procédurier réclame 1500 Euros et 1500 Euros de dommages et intérêt au Syndicat des Copropriétaires.
DU31 : Alors compte tenu de ce qui précède, COMMENT votre avocat peut vous aviser que l'affaire est appelée pour le 19 MAI 2004 ? A la requête du Syndicat représenté par son syndic, VOUS !!!!!
Elsasser : Faute de syndic légitime, l'avocat a régulièrement repoussé la procédure. Quand j'ai été désigné, il m'a contacté. Nouveau dans la copropriété, j'ignorais tout de cette procédure. Quand j'ai acheté, il n'y avait pas de syndic. Quand j'ai parlé de cette procédure aux autres copropriétaires personne n'était au courant. J'ai donc écrit à l'avocat pour lui dire que nous n'avions rien à voir avec la procédure en cours, qu'il fallait l'annuler. Il m'a répondu par courrier qu'il avait contacté l'avocat de notre procédurier pour un désistement d'appel, mais que ce dernier refusait un désistement sans frais du Syndicat des Copropriétaires. Dans ce même courrier, "notre" avocat me signifait que les plaidoiries auraient lieu le 19 mai 2004.
DU31 : Il vous a présenté un devis (ses honoraires) ? Demandez lui sa note d'honoraires et le document le mandatant en ce sens.
Elsasser : A part ses conclusions récapitulatives, tout ce que j'ai, c'est une facture provisionnelle. Rien d'autre : aucun mandat, aucune confirmation écrite du syndic ou d'un copropriétaire, aucun document tendant à prouver qu'il a été dument mandaté par le syndic ou le syndicat des copropriétaires.
DU31 : Vous pouvez refuser cette procédure si vous n'avez pas toutes les pièces nécessaires prouvant que tel était le désir ECRIT du syndicat (PV, MANDAT A L'AVOCAT, etc...).
Elsasser : Nous refusons cette procédure, mais notre procédurier refuse d'un désistement sans frais. Entre les frais réclamés par l'avocat (environ 600 Euros) et les frais de désistement, qu'on ne nous a pas précisé, il n'est pas juste que le Syndicat des Copropriétaires se retrouve dans l'obligation de payer, alors qu'il n'a rien voulu. J'essaie de me battre pour ça, aujourd'hui. Faire en sorte, que nous n'ayons rien à payer, même si c'est utopiste.
En conclusion :
Je ne sais pas trop comment agir, je n'ai jamais eu à faire à la justice, même pour une babiole. Ma première intention était d'écrire un courrier au juge afin de lui exprimer toutes les irrégularités et tous mes doutes, que j'avais sur la validité de cette procédure, puisque "notre" avocat et celui de la partie adverse ne veulent pas les considérer. Puis, je me suis dit, que cela ne se faisait, peut-être pas, d'écrire directement au juge.
J'ai alors décidé de me rendre à la plaidoirie du 19 mai et de démontrer au juge que la procédure en question n'a jamais été souhaité par le Syndicat des copropriétaires. On verra bien, mais à vrai dire, je ne me fais pas d'illusion !
Salutations,
Elsasser
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 00:36:22
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Bonsoir DSK,
Le jugement a été prononcé en Janvier 2001. Notifié aux copropriétaires à quelle date ????? 2001. L'avocat interjette appel conservatoire en Mars 2001. Je regrette un avocat n'interjette pas appel sans ordre de son client (le syndicat représenté par votre ex-syndic).
Votre précédent syndic devait lui confirmer l'accord de l'AG. Il n'a pas convoqué d'AGE et donc il n'a pu donner ordre à l'avocat qui a fait excés de zèle.
Le syndic de 2001 est responsable de cet état de fait. Son nom figure toujours en début du jugement et des conclusions : "A la requête de...... représenté par son syndic, le Cabinet SHMOLDUC" ??
Le Pdt du CS de l'époque est un manche mais responsable quand même !!. Il doit sentir venir "le roussi" alors il vend. Coup classique !! Les rats quittent le navire.
Le copropriétaire procédurier n'a pas pu tout seul virer le syndic en arrivant. C'est l'AG entière qui révoque un syndic et encore avec des billes car le syndic risque de demander des dommages et intérêts (voir les contrats type des syndics). Donc, comment il a fait ???
Il a demandé de nombreuses annulations AG. Il a gagné. C'est donc qu'il avait raison et que la gestion de votre copr. présentait des lacunes car ce ne vraiment pas facile d'annuler une AG. Les Tribunaux sont très difficiles à convaincre en la matière. A chaque jugement, comme il a gagné le syndicat a du lui verser des dépens.
Le jugement de 2001 lui a été favorable. Puisqu'il a été notifié à tout le monde que disent les conclusions : à quoi le Syndicat a-t-il été condamné ? <------
"Votre" avocat vous informe qu'il a envoyé un courrier à son confrère pour désistement et que ce dernier serait d'accord à condition que son client soit dédommagé. Dédommagé de quoi ??? Si les sommes auxquelles le Syndicat a été condamné à payer au fameux copropriétaire demandeur ne lui ont pas été versées, effectivement il faut lui payer si ce n'est déjà fait. C'est pouquoi je vous demandais les termes des conclusions du jugement de Janvier 2001 (là où il y a une flêche).
Ces sommes sont à payer si le Syndicat ne fait pas appel. L'appel est suspensif.
Mais votre fameux copro peut demander ce qu'il veut, il n'aura que ce qui est inscrit dans les conclusions du jugement de 2001, seul titre exécutoire.
Le jugement rendu en Janvier 2001 concerne la demande d'annul. de l'AG de 2000 ?
D'Avril à Décembre 2002 vous êtes restés sans syndic ? Pas normal du tout !!!!
L'avocat qui a interjeté appel est-il le même qui défendait le Syndicat lors des demandes d'annul. d'AG par le fameux copropriétaire ?
Les conclusions récapitulatives que vous détenez (celles des demandeur et défenseur) sont celles qui ont donné lieu à jugement de Janvier 2001 ou bien ce sont de "nouvelles" conclusions ? De QUELLES DATES sont ces documents ?
La provision pour honoraires de 600 € concerne le début de la procédure (défense du syndicat pour la demande d'annul. de l'AG) ou quoi ? Recherchez dans votre compta s'il a déjà été payé pour défense du syndicat pour la procédure en première instance jusqu'au jugement de 2001. Il faut qu'il vous fournisse TOUS les documents transmis par le syndic qui représentait le syndicat à cette époque là.
Pour l'appel vous n'avez aucune preuve CONCRETE de mandat donné en ce sens par votre syndicat, donc il n'a qu'à se faire payer par l'ancien syndic. Ou bien si votre syndicat est obligé de payer quoique ce soit à un avocat non mandaté en bonne et due forme, votre syndicat devra attaquer l'ancien syndic barré SANS QUITUS qui devra rembourser avec dommages et intérêts.
En conclusion, soyez ferme :
- demandez à "votre" avocat tout document démontrant qu'il a été mandaté par le syndicat, sans quoi il ira se faire voir...,
- les frais de désistement ça n'existe pas. Il y a un jugement de Janvier 2001. Point barre. Vous n'avez pas eu d'autres documents OFFICIELS.
- "votre" avocat vous indique la date du 19 Mai 2004 mais a-t-il rédigé les conclusions avec vous ? Les avez-vous vues ?
Donc, un conseil, soyez très prudent et refusez. Soumettez-vous aux conclusions du jugement de Janvier 2001. Car si ce fameux copro a demandé bon nombre d'annulations d'AG et qu'il a gagné à chaque fois, relisez bien les raisons invoquées dans le jugement que vous détenez. Il doit connaître parfaitement la réglementation en matière de copropriétés et a utilisé les lacunes que présente la vôtre.
Sinon, faites appel et vous allez droit au mur avec des frais énormes pour votre syndicat. Car lui, sur de lui, ira jusqu'à la Cassation !!!
Vous pouvez consulter très rapidement un avocat gratuitement à la Maison des Avocats qui se trouve dans toutes les villes mais qui ne s'appellent pas toutes comme cela.
De mon côté je vais essayer de joindre le mien demain mais comme il se déplace beaucoup ce n'est pas dit que je le joigne... Et puis ce n'est pas dit qu'il menvoie ballader si je le consulte par téléphone pour tous les cas difficiles que je rencontre y compris dans mon environnement. Il est, comme tous les avocats, très débordé.
A bientôt.....
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Elsasser
Contributeur senior
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Posté - 06 avr. 2004 : 14:54:08
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Bonsoir DU31,
DU 31 : Le jugement a été prononcé en Janvier 2001. Notifié aux copropriétaires à quelle date ????? 2001. L'avocat interjette appel conservatoire en Mars 2001. Je regrette un avocat n'interjette pas appel sans ordre de son client (le syndicat représenté par votre ex-syndic).
Votre précédent syndic devait lui confirmer l'accord de l'AG. Il n'a pas convoqué d'AGE et donc il n'a pu donner ordre à l'avocat qui a fait excés de zèle.
ELSASSER : Il faut que je recherche dans les archives de la copropriété, quand a été notifié le jugement.
Comme je l'ai écrit le syndic de l'époque n'a pas convoqué d'AGE, mais dans sa dernière AG d'Octobre 2001, il n'a fait aucune allusion à la procédure en appel dans le PV. Je trouve ça quand même bizarre. Les copropriétaires auraient au moins du aborder le sujet, si le syndic l'avait "oublié".
DU 31 : Le Pdt du CS de l'époque est un manche mais responsable quand même !!. Il doit sentir venir "le roussi" alors il vend. Coup classique !! Les rats quittent le navire.
ELSASSER : Je ne dirais pas que le Pdt du CS est complètement clair dans cette histoire, mais je ne le blâme pas, parce que tout le monde ne peut pas être au courant des lois et malgré tout il faut bien un Pdt du CS.
DU 31 : Le copropriétaire procédurier n'a pas pu tout seul virer le syndic en arrivant.
ELSASSER : En fait ici, j'ai pris un raccourci. Pour entrer un peu plus dans le détail, voici ce qui s'est passé. Avant 1995 (l'arrivée de notre procédurier), la copropriété semblait vivre en bonne entente et harmonie. D'après les dires, les décisions se faisaient "sur le pallier" et tout se passait bien. Les copropriétaires avaient choisi comme syndic un architecte à la retraite, qui s'aquittait bien de son travail et dont tout le monde était satisfait. Le problème, c'est que l'architecte en question, n'avait ni la carte professionnel, ni de lot dans l'immeuble. Dès son arrivée, notre procédurier a engagé une action en justice pour le virer, qu'il a biensûr gagné sans problème. Un administrateur judiciaire a été nommé en 1997, celui-ci a réuni une assemblée, où notre procédurier s'est présenté comme syndic bénévole. Vous imaginez comme il s'est fait recevoir ! On peut penser que la rancoeur de notre procédurier vis à vis de la copropriété vient de là.
DU 31 : Il a demandé de nombreuses annulations AG. Il a gagné. C'est donc qu'il avait raison et que la gestion de votre copr. présentait des lacunes car ce ne vraiment pas facile d'annuler une AG. Les Tribunaux sont très difficiles à convaincre en la matière. A chaque jugement, comme il a gagné le syndicat a du lui verser des dépens.
ELSASSER : Notre procédurier connais sur les bouts des doigts les lois sur la copropriété (c'est son dada). Le syndic était aussi un peu léger, je pense. C'est vrai que dans une petite copropriété comme la notre, les syndics se permettent quelques petites entorses au régle. Mais notre procédurier épluche en détail tous les PV, parce que bien entendu, il ne se présente jamais au assemblée. A ce jour, il a été à 2 assemblées réunis par un administrateur judiciaire (1997 et 2003) et la première assemblée du syndic dont on parle en 1997, qui s'est d'ailleurs très mal passé. Et tous les insultes ont fusé de tous les côtés. Depuis c'est la guerre ! Le renouvellement de la copropriété n'y fait rien, nous sommes dans le collimateurs de notre procédurier.
DU 31 : Le jugement de 2001 lui a été favorable. Puisqu'il a été notifié à tout le monde que disent les conclusions : à quoi le Syndicat a-t-il été condamné ?
ELSASSER : Si je me souviens bien, le Syndicat est condammé à verser 5000 FF et 8000 FF en dommage et intérêt.
DU 31 : "Votre" avocat vous informe qu'il a envoyé un courrier à son confrère pour désistement et que ce dernier serait d'accord à condition que son client soit dédommagé. Dédommagé de quoi ???
ELSASSER : Je ne sais pas, il m'a juste indiqué que notre procédurier ne voulait pas de "désistement sans frais du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES". Point final.
DU 31 : Si les sommes auxquelles le Syndicat a été condamné à payer au fameux copropriétaire demandeur ne lui ont pas été versées, effectivement il faut lui payer si ce n'est déjà fait. C'est pouquoi je vous demandais les termes des conclusions du jugement de Janvier 2001 (là où il y a une flêche).
ELSASSER : La somme lui a été payée. Tous les frais liés au jugement en première instance ont été payés.
DU 31 : Le jugement rendu en Janvier 2001 concerne la demande d'annul. de l'AG de 2000 ?
ELSASSER : Non le jugement concerne l'annulation de l'assemblée générale de 1999. En Juin 1999, le syndic a réuni une assemblée générale. Il a envoyé les convocations 25 jours avant l'assemblée (chez nous le RC stipule 20 jours pour les convoc). Tout le monde les a reçu dans les délais, sauf notre procédurier. Ce dernier n'est allé la retirer que 7 jours avant l'assemblée. Le syndic a malgré tout fait sa réunion. Le procédurier a attaqué le Syndicat des Copropriétaires pour non respect des délais de convocation. Avant la loi SRU 2000, le délai courait à la réception de l'accusé de réception et non après le premier passage du facteur. Toutes les jurisprudences, que j'ai vu sur le Net, vont dans ce sens. C'est pour cette raison, que cette procédure en appel est perdu d'avance.
DU 31 : D'Avril à Décembre 2002 vous êtes restés sans syndic ? Pas normal du tout !!!!
ELSASSER : Je suis d'accord avec vous. Chez nous, les gens sont simples et n'imagine pas faire intervenir la justice pour le moindre problème et ils pensent toujours que cela peut se régler à l'amiable. Le problème, c'est que notre procédurier ne l'entend pas de cette oreille. Lui veut tout régler par la justice. Sur le fond, il n'a pas tord, c'est sur la forme que je lui reproche sa façon d'agir.
DU 31 : L'avocat qui a interjeté appel est-il le même qui défendait le Syndicat lors des demandes d'annul. d'AG par le fameux copropriétaire ?
ELSASSER : Non, il y a eu un avocat pour la procédure en première instance et un pour l'appel.
DU 31 : Les conclusions récapitulatives que vous détenez (celles des demandeur et défenseur) sont celles qui ont donné lieu à jugement de Janvier 2001 ou bien ce sont de "nouvelles" conclusions ? De QUELLES DATES sont ces documents ?
ELSASSER : Grosso modo, ce sont les mêmes et elles datent de Juillet 2001 pour les premières jusqu'à Février 2003 pour les dernières
DU 31 : La provision pour honoraires de 600 € concerne le début de la procédure (défense du syndicat pour la demande d'annul. de l'AG) ou quoi ?
ELSASSER : Oui. A ce jour, l'avocat n'a jamais rien reçu et je refuse de le payer tant que je ne suis pas convaincu qu'il a eu un mandat en bonne et due forme.
DU 31 : Pour l'appel vous n'avez aucune preuve CONCRETE de mandat donné en ce sens par votre syndicat, donc il n'a qu'à se faire payer par l'ancien syndic.
ELSASSER : Cela a été ma première réaction. J'ai écrit à l'avocat que la procédure n'avait jamais été souhaité par le syndicat des copropriétaire, mais qu'elle avait été peut-être faite par l'ancien syndic. Par la suite, j'ai rencontré l'ancien syndic, qui m'a confirmé ne jamais avoir autorisé l'appel. J'ai donc conseillé à l'avocat de s'adresser à l'ancien syndic pour ces honoraires. L'avocat m'a répondu, que le syndic n'avait pas besoin de l'accord des copropriétaires pour la procédure en appel, car c'est une procédure en défense. Il se fiche pas mal de l'opinion des copropriétaires.
DU 31 : En conclusion, soyez ferme :
- demandez à "votre" avocat tout document démontrant qu'il a été mandaté par le syndicat, sans quoi il ira se faire voir...,
- les frais de désistement ça n'existe pas. Il y a un jugement de Janvier 2001. Point barre. Vous n'avez pas eu d'autres documents OFFICIELS.
- "votre" avocat vous indique la date du 19 Mai 2004 mais a-t-il rédigé les conclusions avec vous ? Les avez-vous vues ?
ELSASSER : J'ai déjà demandé qu'il me montre des documents démontrant qu'il a été mandaté par le syndic ou n'importe quelle autre personne, mais il n'a pas répondu à mon courrier. Il reste sourd à mes demandes.
Je n'ai jamais eu à faire à la justice, donc c'est vrai que j'ignore s'il y a des frais de désistement. En ce qui me concerne, cela ne m'étonnerait même pas. Le jugement a eu lieu, tous les frais liés à ce jugement ont été payé, y compris les dommages et intérêts. Et je n'ai pas d'autres documents officiels.
Ces conclusions récapitulatives, il les a rédigé seul en se basant sur les documents en première instance. Oui, je les ai vu. J'ai aussi une copie des conclusions récapitulatives de l'avocat de la partie adverse.
QUESTION : Pensez vous que je puisse écrire directement au juge pour lui exprimer mes doutes sur le mandat de l'avocat et sur la régularité de la procédure en appel ? Ou dois je attendre le 19 mai et me présenter lors de l'audience pour m'expliquer ?
Cordialement,
Elsasser
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 21:41:39
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Bonsoir Elsasser,
Je fais tout ce que je peux pour vous aider et émettre mes points de vue. Mais on ne se bouscule pas au portillon pour éclairer la situation. OHE !!!!!!! Messieurs les contributeurs, où êtes-vous ???
Mon avocat : intouchable aujourd'hui. Le mardi toute la journée au Palais.
___________________________
"ELSASSER : Il faut que je recherche dans les archives de la copropriété, quand a été notifié le jugement."
==> Vous me dites avoir ce jugement. La notification a été faite soit directement par huissier à chaque copr. ou bien joint à une convoc. AG par le syndic. Occasion s'il en est pour que le syndic d'être dans l'obligation d'expliquer et rendre compte à l'AG de l'aboutissement de cette procédure !!!!
____________________
"ELSASSER : Je ne dirais pas que le Pdt du CS est complètement clair dans cette histoire, mais je ne le blâme pas, parce que tout le monde ne peut pas être au courant des lois et malgré tout il faut bien un Pdt du CS."
==> Un Pdt de CS se doit de contrôler la gestion du syndic. Il est en première ligne pour demander des comptes au syndic sur sa gestion et cette procédure fait partie d'une gestion de copr.
Donc, qui est Pdt. du CS en ce moment : lui ou un autre ? Si lui, ou autre, il faut qu'il vous assiste dans vos recherches concernant cette affaire. Ils sont partie prenante également et concernés en premier chef...
_____________________
"ELSASSER : En fait ici, j'ai pris un raccourci. Pour entrer un peu plus dans le détail, voici ce qui s'est passé. Avant 1995 (l'arrivée de notre procédurier), la copropriété semblait vivre en bonne entente et harmonie. D'après les dires, les décisions se faisaient "sur le pallier" et tout se passait bien.
==> En copropriété il ne faut pas fonctionner "au pif" ni "à la bonne franquette". Il y a une réglementation imposée. Sinon c'est la dérive. Et ce copropriétaire vous l'a prouvé. Il veut que la règlementation soit appliquée. Et jusqu'à présent le Tribunal ne l'a pas débouté.
________________________
"ELSASSER : Notre procédurier connais sur les bouts des doigts les lois sur la copropriété (c'est son dada). Le syndic était aussi un peu léger, je pense.
==> Et moi je pense un peu, beaucoup. Les jugements gagnés par ce copr. n'ont pas davantage motivé les copr. et le syndic à appliquer la règlementation et à adopter une autre conduite ? Ils préfèrent être mis en cause et payer des dépens et des dommages intérêts à tout va ?? Bizarre cet entêtement !!
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DU 31 : Le jugement de 2001 lui a été favorable. Puisqu'il a été notifié à tout le monde que disent les conclusions : à quoi le Syndicat a-t-il été condamné ?
ELSASSER : Si je me souviens bien, le Syndicat est condammé à verser 5000 FF et 8000 FF en dommage et intérêt.
==> Vu !!
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DU 31 : "Votre" avocat vous informe qu'il a envoyé un courrier à son confrère pour désistement et que ce dernier serait d'accord à condition que son client soit dédommagé. Dédommagé de quoi ???
ELSASSER : Je ne sais pas, il m'a juste indiqué que notre procédurier ne voulait pas de "désistement sans frais du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES". Point final.
==> Comme dit précédemment le dédommagement n'existe pas ; il faut qu'il soit sanctionné par un Tribunal. Or il l'a été puisque vous me dites que tout a été payé à ce copro. suivant conclusions du jugement de 2001.
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"ELSASSER : La somme lui a été payée. Tous les frais liés au jugement en première instance ont été payés."
==> y compris à l'avocat qui a représenté le syndicat ??
_______________________________
"DU 31 : Le jugement rendu en Janvier 2001 concerne la demande d'annul. de l'AG de 2000 ?
ELSASSER : Non le jugement concerne l'annulation de l'assemblée générale de 1999. En Juin 1999, le syndic a réuni une assemblée générale. Il a envoyé les convocations 25 jours avant l'assemblée (chez nous le RC stipule 20 jours pour les convoc). Tout le monde les a reçu dans les délais, sauf notre procédurier. Ce dernier n'est allé la retirer que 7 jours avant l'assemblée. Le syndic a malgré tout fait sa réunion. Le procédurier a attaqué le Syndicat des Copropriétaires pour non respect des délais de convocation. Avant la loi SRU 2000, le délai courait à la réception de l'accusé de réception et non après le premier passage du facteur. Toutes les jurisprudences, que j'ai vu sur le Net, vont dans ce sens. C'est pour cette raison, que cette procédure en appel est perdu d'avance."
==> Voir ce post. :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10448
Les art. 9 et 63 du décret n'ont pas changé. La date de validité de réception valable à la convocation par du lendemain de la remise de l'avis du passage du facteur (envoi en RAR du syndic). Exemple : si la remise de l'avis de passage est daté du 10, le délai est décompté à partir du 11. A quelle date a-t-il eu son avis de passage ? La même date à laquelle vous avez tous reçu votre convocation en RAR !!
Sinon, pratique douteuse et mauvaise foi du copro en question mises en question......
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"DU 31 : D'Avril à Décembre 2002 vous êtes restés sans syndic ? Pas normal du tout !!!!
ELSASSER : Je suis d'accord avec vous. Chez nous, les gens sont simples et n'imagine pas faire intervenir la justice pour le moindre problème et ils pensent toujours que cela peut se régler à l'amiable. Le problème, c'est que notre procédurier ne l'entend pas de cette oreille. Lui veut tout régler par la justice. Sur le fond, il n'a pas tord, c'est sur la forme que je lui reproche sa façon d'agir."
==> Et oui, voir "à la bonne franquette" ci-dessus..
Bonjour pour s'y retrouver dans les comptes à ce moment là !!!!!
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"DU 31 : L'avocat qui a interjeté appel est-il le même qui défendait le Syndicat lors des demandes d'annul. d'AG par le fameux copropriétaire ?
ELSASSER : Non, il y a eu un avocat pour la procédure en première instance et un pour l'appel."
==> AHHHHHHHHHHHHH ! Voilà qui est plus intéressant !!!!!!!!! Donc c'est clair ! : cet avocat sorti d'on ne sait où a interjetté appel COMMENT ????? Puisqu'il n'était pas saisi par le SYNDICAT pour le défendre lors de cette demande d'annul. AG, il est INCONNU du syndicat. CQFD...... Il ne s'appelle pas Maître LAPIN, avocat au barreau de ??, sorti tout droit du chapeau du magicien ??
Donc, il y a magouille quelque part mais je ne vois pas où. C'est tout simplement pour cela qu'il est dans l'impossibilité de vous montrer un quelconque mandat du SYNDICAT !!! 
Maître LEPREMIER et Maître LAPIN appartiennent-ils au même Cabinet ? Même adresse ?
Donc il vous faut consulter d'urgence un avocat à la Maison des Avocats de votre Ville (ou autre nom), l'ADIL ou l'ANIL également.
__________________________________
"DU 31 : Les conclusions récapitulatives que vous détenez (celles des demandeur et défenseur) sont celles qui ont donné lieu à jugement de Janvier 2001 ou bien ce sont de "nouvelles" conclusions ? De QUELLES DATES sont ces documents ?
ELSASSER : Grosso modo, ce sont les mêmes et elles datent de Juillet 2001 pour les premières jusqu'à Février 2003 pour les dernières"
==> Donc, Maître LAPIN n'a pas tout inventé. QUELQU'UN LUI A COMMUNIQUE CES DOCUMENTS après JUGEMENT 2001. Mais QUI ???
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"DU 31 : La provision pour honoraires de 600 € concerne le début de la procédure (défense du syndicat pour la demande d'annul. de l'AG) ou quoi ?
ELSASSER : Oui. A ce jour, l'avocat n'a jamais rien reçu et je refuse de le payer tant que je ne suis pas convaincu qu'il a eu un mandat en bonne et due forme."
==> Voir ma question ci-dessus au sujet paiement copr. qui a gagné = OUI. Honoraires avocat ??? Mais il n'a rien à vous demander pour la demande d'annul AG puisque c'est un autre avocat qui a plaidé l'affaire !!!!! Quant à l'appel pas de mandat OFFICIEL = pas d'honoraires......
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"DU 31 : Pour l'appel vous n'avez aucune preuve CONCRETE de mandat donné en ce sens par votre syndicat, donc il n'a qu'à se faire payer par l'ancien syndic.
ELSASSER : Cela a été ma première réaction. J'ai écrit à l'avocat que la procédure n'avait jamais été souhaité par le syndicat des copropriétaire, mais qu'elle avait été peut-être faite par l'ancien syndic. Par la suite, j'ai rencontré l'ancien syndic, qui m'a confirmé ne jamais avoir autorisé l'appel. J'ai donc conseillé à l'avocat de s'adresser à l'ancien syndic pour ces honoraires. L'avocat m'a répondu, que le syndic n'avait pas besoin de l'accord des copropriétaires pour la procédure en appel, car c'est une procédure en défense. Il se fiche pas mal de l'opinion des copropriétaires."
==> Voir ma réponse ci-dessus. Vérifiez dans les archives comptables si vous avez des traces de paiments honoraires à des avocats (vu le nbre de procédure de votre copropriétaire).
Avez-vous une réponse écrite par l'ancien syndic qui indique qu'il n'a rien demandé (appel) ou qu'il DEVAIT convoquer une AG en vu de cette autorisation ? Si non, adressez-lui un courrier LR-AR de façon à ce qu'il vous réponde PAR RETOUR DE COURRIER. En lui indiquant également que le syndic étant détenteur des archives, vous n'avez pas trouvé suffisamment de pièces concernant les différentes procédures de ce copropriétaires, qu'il doit donc forcément en manquer dans les archives qu'il vous a transmises.
Quant à Maître LAPIN il fait preuve d'un culot à toute épreuve et impoli avec ça !!
____________________________
"DU 31 : En conclusion, soyez ferme :
- demandez à "votre" avocat tout document démontrant qu'il a été mandaté par le syndicat, sans quoi il ira se faire voir...,
- les frais de désistement ça n'existe pas. Il y a un jugement de Janvier 2001. Point barre. Vous n'avez pas eu d'autres documents OFFICIELS.
- "votre" avocat vous indique la date du 19 Mai 2004 mais a-t-il rédigé les conclusions avec vous ? Les avez-vous vues ?
ELSASSER : J'ai déjà demandé qu'il me montre des documents démontrant qu'il a été mandaté par le syndic ou n'importe quelle autre personne, mais il n'a pas répondu à mon courrier. Il reste sourd à mes demandes.
Je n'ai jamais eu à faire à la justice, donc c'est vrai que j'ignore s'il y a des frais de désistement. En ce qui me concerne, cela ne m'étonnerait même pas. Le jugement a eu lieu, tous les frais liés à ce jugement ont été payé, y compris les dommages et intérêts. Et je n'ai pas d'autres documents officiels."
==> Voir ma question ci-dessus concernant paiement honoraires Maître LEPREMIER, avocat ayant défendu le syndicat lors de la demande annul AG 2000 ? A mon avis, OUI, car un avocat ne travaille pas pour rien. Et vu la longueur d'une procédure pour demande d'annulation d'AG, il a forcément perçu ses honoraires !!!!!
_______________________________
"Ces conclusions récapitulatives, il les a rédigé seul en se basant sur les documents en première instance. Oui, je les ai vu. J'ai aussi une copie des conclusions récapitulatives de l'avocat de la partie adverse."
==> Maître LAPIN a indiqué quoi : A la requête de..... représenté par VOUS ???
Très sympa ce Mtre LAPIN ; même pas discuté avec vous (qu'il met en cause pour représenter le Syndicat qui ne l'a même pas mandaté) des termes de ses conclusions ? Pensez-vous que son argumentation soit bâtie sur du solide avant que je château de cartes ne s'écroule ??
___________________________________
QUESTION : Pensez vous que je puisse écrire directement au juge pour lui exprimer mes doutes sur le mandat de l'avocat et sur la régularité de la procédure en appel ? Ou dois je attendre le 19 mai et me présenter lors de l'audience pour m'expliquer ?
==> Vous ne pouvez écrire directement au Juge. Il vous faut intervenir via un avocat. Quant à la comparution du 19 mai je doute que les juges se déclarent compétents ; auquel cas ils vont reporter l'affaire. Sinon, au pire, ça va faire un bordel de première en pleine audience et il faudra, de toutes façons, mettre en cause l'ancien syndic.
_____________________________
Donc, et ce n'est que mon avis, stoppez cet appel. Consultez un avocat en urgence car Mtre LAPIN non mandaté, précédent syndic pas clair du tout y compris le Pdt. du conseil syndical..
Par ailleurs, ne pas oublier que le jugement a été rendu en Janvier 2001, notifié aux copropriétaires par le SYNDIC le ???? 2001 (avez-vous trouvé trace de notification par voie d'huissier AU SYNDIC dans les archives : très important !!).
Le syndicat avait un mois pour interjeter appel. Alors d'où sort l'appel de Maître LAPIN en Mars 2001 (?) si personne ne s'est prononcé en ce sens ??
L'appel du 19 Mai 2004 n'est plus valable car à compter de la date de notification du jugement vous avez 1 mois pour interjeter appel et 4 mois pour déposer les conclusions de l'appel...
Moi de mon côté j'interroge demain mon avocat.
A bientôt.......
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